La démission du gérant d’une EURL ne fait l’objet d’aucune réglementation stricte, puisque le gérant peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier sa décision.
En revanche, il n’en demeure pas moins tenu de certaines obligations vis-à-vis de la EURL, y compris après son départ, sans compter qu’il ne peut se servir de sa démission dans le seul but de nuire ou de causer un préjudice à la société, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.
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Voici un article sur la procédure à respecter en cas de démission du gérant d’une EURL.
Un gérant d’EURL peut-il démissionner librement?
La loi ne prévoit aucune modalité de démission d’un gérant d’EURL. Celle-ci est librement organisée dans les statuts ou dans l’acte de nomination. Il convient donc de les analyser pour prendre connaissance des conditions dans lesquelles la démission peut intervenir.
En l’absence de précisions, le gérant d’une EURL peut démissionner librement à tout moment. Il n’est pas tenu de justifier d’un motif légitime.
Attention, si le gérant est libre de démissionner à tout moment cela ne signifie pas pour autant qu’il puisse démissionner de façon abusive. C’est à dire que sa démission ne doit pas intervenir au mauvais moment ou dans l’intention de nuire à la société.
Remarque :
Les statuts ne peuvent pas supprimer la possibilité de démission du gérant. Il ne faut pas prévoir des règles trop contraignantes de nature à priver le gérant de sa possibilité de démissionner.
La réparation du préjudice en cas de démission sans juste motif
Le gérant démissionnaire peut être condamné à indemniser l’EURL lorsque sa démission est sans juste motif et cause un préjudice à celle-ci. En revanche, il peut prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité de continuer l’exercice de ses fonctions sans subir lui-même un préjudice.
En outre, si le gérant ne respecte pas les dispositions statutaires concernant sa démission, il engage sa responsabilité envers la société.
La procédure de démission du gérant d’une EURL
Voici les étapes à suivre pour démissionner en tant que gérant d’une EURL.
La notification de la démission du gérant
Pour démissionner, le gérant démissionnaire doit exprimer sa volonté de cesser ses fonctions de façon claire et explicite à l’associé unique. La démission du gérant peut se faire verbalement ou par écrit, sauf dispositions statutaires contraires.
Il est préférable, pour des questions de preuve, de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
La démission du gérant de EURL ne nécessite aucune acceptation de la part de l’associé unique.
Les démarches à effectuer suite à la démission du gérant d’une EURL
1.La nomination d’un nouveau gérant de EURL
Le gérant démissionnaire doit convoquer l’associé unique afin de nommer le nouveau gérant. En effet, une EURL doit obligatoirement avoir un gérant, elle ne peut pas rester sans gérant.
2. Une mise à jour des statuts de l’EURL
Lorsque le gérant de la EURL a été nommé directement dans les statuts, une mise à jour de ces derniers est indispensable. Toutefois, la validité de la démission n’est pas subordonnée à la modification effective des statuts.
Ensuite, l’EURL doit accomplir toutes les formalités prévues par la loi.
3. La publication d’un avis de changement de gérant dans un journal d’annonce légale
Cette formalité doit être effectuée par le nouveau gérant nommé en remplacement du démissionnaire dans le mois suivant sa nomination.
Cette publication doit notamment indiquer la démission du Gérant mais aussi le nouveau Gérant.
4. Procéder aux formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce
Les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce permettent de modifier le k-bis de la société. Un dossier doit être déposer au greffe contenant :
- un formulaire M3 dûment rempli et signé ;
- un pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3 ;
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
- une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant;
- une attestation de filiation du nouveau gérant ;
- un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.
Il est important que le dossier soit complet pour éviter toute relance du Greffe et retarder la finalisation de la procédure.
Retrouvez plus d’informations sur les formalités juridiques à accomplir pour un changement de gérant de EURL dans notre article : Changement de gérant EURL.
Remarque :
Le gérant demeure responsable des négligences survenue durant son mandat et ce malgré sa démission.
Les obligations du gérant démissionnaire d’une EURL
Suite à sa démission le gérant est soumis à plusieurs obligations à l’égard de la société :
Obligation de restitution
Le gérant démissionnaire doit restituer à la société les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat social.
Obligation de loyauté
Le gérant ne doit pas nuire à l’EURL après avoir démissionné. Il ne doit pas causer de préjudice à la société à travers une concurrence déloyale, Tel pourrait être le cas, pour un gérant qui se serait réinstallé à son compte et qui démarcherait les clients de son ancienne société sans avoir informé ces derniers de sa démission.
Obligation de confidentialité
Il ne doit pas non plus divulguer des données confidentielles ou porter atteinte à l’image de la société.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’engagement de sa responsabilité par l’EURL au titre de préjudice à indemniser.
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Par Sarah Jarwé, le 09/11/2022