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Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

par | 22 commentaires

Le siège social de l’entreprise correspond à son adresse administrative. Cette domiciliation fixée dans les statuts lors de la création doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut être déplacé au cours de la vie de l’entreprise.

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Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

L’inscription d’une personne physique au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), ainsi que l’immatriculation d’une société impose d’avoir une domiciliation qui permette de l’identifier. Sans domiciliation, l’immatriculation sera refusée.

L’adresse du siège social doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux émis par l’entreprise (devis, factures, etc.). Par ailleurs, il ne faut pas confondre la domiciliation de l’entreprise, qui correspond à son adresse administrative, avec le lieu d’exercice professionnel qui correspond concrètement à son lieu d’activité.

Comment choisir le siège social de l’entreprise ?

Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?Plusieurs solutions sont possibles pour la domiciliation d’une entreprise :

  • Au domicile personnel,
  • Auprès d’une société de domiciliation,
  • En pépinière d’entreprise,
  • Dans un local en propre.

Installer son siège social à son domicile personnel

Dans ce cas, les règles à respecter sont différentes selon la forme de l’entreprise : Entreprise individuelle ou Société.

Le cas d’une Entreprise Individuelle (EI)

L’entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur…) peut domicilier le siège social de son activité à l’adresse de son domicile personnel. La disposition d’un local commercial n’est alors pas systématiquement requise.

En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais seulement si les règles d’urbanisme, le bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas.

Le créateur doit également notifier au bailleur ou au syndic de copropriété qu’il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation.

Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200.000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

Le cas d’une Société

Le cas général

Pour une société qui dispose de la personnalité morale, le siège social ne peut être fixé qu’au domicile du dirigeant agissant en qualité de représentant légal (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d’un associé et ce de manière permanente.

Cas particulier

Lorsque certaines dispositions légales ou contractuelles (bail, règlement de copropriété ou d’urbanisme, …) s’opposent à cette domiciliation, cette dernière reste possible tout en étant toutefois limitée à 5 ans. Dans ce cas, le caractère provisoire, de la domiciliation doit être précisé lors de l’immatriculation de la société.

Attention : 
La domiciliation au domicile personnel n’autorise pas pour autant l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de clients, et n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Installer son siège social auprès d’une société de domiciliation

Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?L’entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

Lors de sa demande d’immatriculation auprès du CFE, le créateur d’entreprise (le domicilié), qui installe le siège social de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).

Ce contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié,  avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.

L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Se faire domicilier dans les locaux d’une autre entreprise

 

S’il s’agit d’une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n’est pas obligatoire. Mais si celle-ci n’est pas propriétaire des locaux, il faut qu’elle obtienne l’accord écrit du bailleur avant l’immatriculation.

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d’une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise, ainsi que la conservation des documents comptables.

Installer son siège social dans une pépinière d’entreprise

Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?Rejoindre une pépinière d’entreprise, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, permet au créateur d’être accompagné par des spécialistes, de profiter d’équipements et de services mutualisés, par exemple, des services de secrétariat, des espaces de réunion et de réception.

Les locaux mis à disposition sont généralement adaptées à la taille d’une entreprise naissante et le coût est modéré.

Installer son siège social dans un local en propre

Une entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu’elle en soit propriétaire ou locataire.

Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme ou clauses du bail par exemple).

Comment transférer le siège social de votre entreprise

 Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit faire l’objet d’une modification des statuts de l’entreprise et d’une publicité.

Il doit être également déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le transfert de siège social : la modification statutaire

Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l’entreprise, car il conduit à modifier l’adresse du siège social figurant aux statuts. Cette modification statutaire doit résulter d’une décision préalable prise par les organes de décision de la société.

Le transfert de siège social dans une SARL

Dans une SARL, la décision du transfert de siège social  doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire  des associés. Mais si le transfert est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Le transfert de siège social dans une SA

Dans une société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire. Le transfert de siège social en un autre lieu relève de l’assemblée générale extraordinaire.

Le transfert de siège social dans une SAS

Dans une société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose aucune décision collective pour un transfert de siège social. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l’organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

Publication du transfert de siège social

La société dispose d’1 mois à compter de l’acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision) pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social :

  • si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
  • si le ressort est différent, 2 avis doivent être publiés (le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social).

Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal, varient selon que la société est commerciale ou non.

 

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De plus, en cas de transfert de siège social d’une société titulaire d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l’exercice de son activité réglementée, le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice doivent être joints au dossier. Le cas échéant, cette autorisation doit être modifiée auprès de la nouvelle autorité compétente territorialement.

Déclaration du transfert de siège social au CFE

Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Pour être enregistré, l’acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné :

  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
  • du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail ou de factures d’électricité, par exemple),
  • de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales.

A noter : Ces formalités peuvent être effectuées en ligne grâce aux télé-services disponibles pour :

  • les commerçants ou les sociétés commerciales
  • les professions libérales
  • les auto-entrepreneurs
  • les artisans

Renseignez-vous auprès de votre CFE pour connaitre le site sur lequel faire vos modifications en ligne

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22 Commentaires

  1. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    Bonjour, merci beaucoup pour cet article très intéressant.

    Réponse
  2. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    l’adresse du siège sociale est changé, sachant que la société n’est pas immatriculée et les statuts sont enregistré comment on peut faire dans cette situation?

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Que vous dit votre conseil juridique ? Je n’ai pas toutes les informations pour vous aider mais à priori il faut modifier vos statuts en y intégrant la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise avant de reprendre le processus d’immatriculation. Dans votre dossier d’immatriculation vous devez fournir des statuts à jours ainsi que la preuve que vous pouvez occuper le lieu de domiciliation ( vous en êtes le propriétaire, vous le louez, …).

      Si la situation est complexe, n’hésitez pas à nos contacter (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous communiquerons le nom d’un conseil juridique adapté à votre problématique si possible proche de chez vous qui pourra reprendre la démarche avec des honoraires abordables.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  3. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    Bonjour, je fait une activité de commerce de détail et je possède deux magasins. Le problème c’est que mon autre magasin n’a pas la même adresse. Comment puis-je faire pour transmettre et ajouter la deuxième adresse aux services de l’état ?

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Il faut étudier le dossier avec l’administration ou votre expert comptable.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  4. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    Bonjour
    Je veux louer un local commercial
    le voisin est un restaurateur et est intéressé pour le louer
    pour agrandir son entreprise par de la pizza
    Lui est il possible d’avoir une entreprise en location sur 2 adresses voisines ?
    quelles sont les conséquences pour moi ?
    Merci

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Une entreprise peut avoir plusieurs baux commerciaux. Il ne s’agit par là de l’adresse de son siège social mais juste de la location d’un local pour exercer son activité commerciale. Si vous ne connaissez pas bien la règlementation , il est préférable de vous faire conseiller par un conseil (votre conseil, pas celui de votre locataire…)

      Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous demander de vous mettre en contact avec des conseils partenaires du site via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), ils vous apporteront les conseils nécessaires à un tarif raisonnable.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  5. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    bonjour,
    voilà ma question est la suivante:je désire demain declarer mon activité a mon domicile (préparer mes plats pour aller les revendre)ma propriétaire a t’elle le droit d’augmenter mon loyer si oui de combien.
    merci beaucoup.

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Normalement non, par contre il faut comprendre que si les charges augmentent fortement (gaz, électricité, utilisation des appareil ménagers, …) et quelles sont payées dans un forfait ou que les appareils ménagers ne sont pas prévus pour un usage professionnel cela peut avoir une incidence. Il faudra alors compenser cette incidence.

      Cordialement,
      L’équipe conseil aux entrepreneurs LBdD

      Réponse
  6. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    Bonjour,

    Est-ce qu’un magasin, par exemple un cuisiniste a le droit de déménager son magasin dans un autre département à plus de 100km du précédent ? Le transfert du siège social est possible, mais le magasin en lui même ? Pas pratique pour ceux qui on commandé leur cuisine.
    Merci
    Cordialement

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Il est en effet possible de déplacer le siège social de l’entreprise mais également l’établissement principal ou secondaire (=le magasin) sans pour autant déplacer le siège social. Cela implique toutefois que les deux lieux, siège social et lieu d’exploitation effective de l’activité, soient dissociés.

      Le déplacement du lieu de l’exploitation passe par un formulaire M2.

      Espérant avoir répondu à votre question,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

        BONJOUR,

        Comment pouvons-nous changer le siège social d’une société à une autre
        Cordialement,

        Réponse
        • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

          Bonjour,

          deux société peuvent avoir la même adresse de siège social. Si vous voulez que vos entreprises ai le même siège social, c’est possible. Il suffit de suivre la procédure en inscrivant la même adresse pour les deux entreprises.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  7. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    Bonjour,
    Une EURL exploite un bar dans un local voisin de la maison d’une amie. Dans le bail commercial la propriétaire a énoncé l’adresse de la maison de mon amie au lieu de l’adresse réelle du bar. En rédigeant les statuts, le gérant de la société a donc repris cette fausse adresse et a donc domicilié le siège social … dans la maison de mon amie. Celle-ci a demandé verbalement au gérant du bar et à la propriétaire des locaux commerciaux de faire la modification; pas de réponse. Elle a écrit, toujours pas de réponse. Elle a contacté un avocat, celui-ci a écrit courant novembre; toujours pas de réponse. L’étape suivante est l’intervention d’ un huissier pour préparer l’action judiciaire afin de faire cesser un état de fait illégal (Siège social d’une société au domicile d’une personne qui n’est pas le dirigeant de cette société OU qui n’a pas loué son bien à cette société afin qu’elle y domicilie son siège social).
    Si le gérant effectue le changement de siège social avant le jugement, mon amie pourra t’elle se faire rembourser tous les frais (avocat et huissier) qu’elle aura engagés ?

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Votre demande semble défendable, mais il faudrait poser la question à l’avocat qui défend le dossier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    bonjour jai cree une eirl à l’immat l’adresse de mon local professionnel a ete enregistré comme siege social or ce n’est pas ce que je voulais. comment faire pour juste changer l’adresse à mon domicile personnel? merci

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Pour toutes les modifications de situation d’une EIRL il vous faut remplir un formulaire P2 (le même que vous avez du remplir à la création) et le déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel vous exercez votre activité. Cela vous coutera environ 55 euros.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    Bonsoir,

    merci pour votre article.

    Je souhaite établir le siège social de ma société dans celui d’une autre société (qui n’est pas propriétaire du local).
    Doit on établir un contrat tel quel les contrats de domiciliation « type » (qui concernent plutôt les sociétés de domiciliation) que l’on peut trouver sur internet ou seul une autorisation écrite du bailleur suffit ?

    Merci pour l’attention portée à mon message.

    Cordialement.

    Réponse
    • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

      Bonjour,

      Il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat de domiciliation si la société mère entend domicilier dans ses locaux sa filiale. Une autorisation écrite du bailleur est néanmoins nécessaire.

      En toute hypothèse, nous vous conseillons de vous référer à votre contrat de bail initial pour vérifier s’il n’existe pas de disposition particulière sur ce point.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

        Bonjour M. Jankowski,

        Merci pour votre rapide réponse. Il n’y a pas de liens entre les deux sociétés, chacune est indépendante.
        Il s’agit simplement d’une mise à disposition gratuite d’une pièce ainsi que d’une boite aux lettres.

        Merci encore.

        Cordialement.

        Réponse
        • Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

          Bonjour Monsieur,

          A défaut de bail, une simple attestation de domiciliation de la part du bailleur vous sera demandée pour l’immatriculation de votre société.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  10. Siège social de l’entreprise : comment le choisir ou le modifier ?

    Cet article est utile, merci.

    Réponse

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