Le siège social de l'entreprise, ou faut-il l'installer ?

Par Thomas Lailler, le 19/09/2019

Le siège social d’une entreprise permet de la localiser sur le territoire. C’est le domicile de l’entreprise.
La loi impose à toute entreprise dotée de la personnalité morale d’avoir un siège social, et de le mentionner dans ses statuts.

Le siège social de l'entreprise, ou faut-il l'installer ?

Comment localiser le siège social de son entreprise ? Pourquoi doit-on déterminer un siège social pour son entreprise ? Peut-on déplacer son siège social ? Le Blog du Dirigeant fait le point pour vous.

1. COMMENT LOCALISER LE SIÈGE SOCIAL DE SON ENTREPRISE ?

siège social de l'entrepriseLa loi française distingue le siège social statutaire, celui qui est mentionné dans les statuts de l’entreprise, et le siège social réel, celui où l’entreprise a son principal établissement ou sa direction.

Le siège social réel est privilégié, permettant au juge de lutter contre la fraude, notamment fiscale (cas des sociétés « boites aux lettres », situées dans les paradis fiscaux).

Remarque :
Jusqu’à preuve du contraire, le siège social statutaire est présumé être le siège social réel de l’entreprise.

Le siège social d’une entreprise peut être domicilié en dehors de l’établissement principal, et partager ses locaux avec d’autres (cas des groupes de sociétés ou contrat de domiciliation).Il peut

également se situer au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée, sauf quelques cas spécifiques (clause de bail interdisant la domiciliation d’entreprise dans le local loué, statuts particuliers…).

2. POURQUOI DOIT-ON DÉTERMINER UN SIÈGE SOCIAL POUR SON ENTREPRISE ?

Les intérêts d’identifier le siège social de son entreprise sont nombreux :

  • Il permet de déterminer la loi applicable à l’entreprise (« lex societatis »). Lorsque le siège social est situé sur le territoire français, la loi française s’applique à l’entreprise.
  • Il permet de déterminer la compétence territoriale des tribunaux en cas de litiges
  • Il permet de déterminer le lieu où doivent s’accomplir toutes les formalités liées à l’entreprise (formalités de publicité, déclarations sociales et fiscales…).

3. PEUT-ON DÉPLACER LE SIÈGE SOCIAL DE SON ENTREPRISE ?

siège social de l'entrepriseLa mobilité des sociétés nécessite des solutions pratiques. Quand il s’agit de transférer le siège social de son entreprise en France, seule une modification des statuts et la publicité correspondante sont requises.

La décision de le transférer revient à une AGE spécialement réunie, et statuant aux conditions de majorité prévues par les statuts. Des règles dérogatoires existent concernant la SA par exemple (transfert limité aux départements limitrophes, délégation de pouvoir possible au profit du dirigeant, avec ratification ultérieure par une AG des actionnaires…).

siège social de l'entreprise
Lorsque le transfert de siège social s’opère vers l’étranger, une décision à l’unanimité de l’AGE est indispensable, sauf pour la SA.

Cependant, la réglementation est plus complexe ici, notamment due à la méfiance accrue des Etats face à ces sociétés pourvoyeuses d’emplois, de ressources fiscales et sociales qui s’expatrient (le procureur de la république peut bloquer le transfert d’une société française vers un autre Etat membre de l’UE par exemple).

Conseil du BdD :
Lorsque vous envisagez un transfert de société vers l’étranger, entourez de professionnels du droit avisés, qui vous accompagneront dans cette délicate opération.

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Thomas Lailler -


2 commentaires pour “Siège social : Ou l’installer ?”

  1. GOILLOT GERARD dit :

    J’ai autorisé ma fille et mon gendre qui ont créé une SARL a prendre mon adresse de mon domicile comme siège de leur société bien qu’ils n’habitent pas avec nous.
    Aujourd’hui je suis faché avec mon gendre et ne vois plus ma fille.
    Comment puis je enlever l’adresse de mon domicile de cette société?
    Quelles sont mes obligations envers mon gendre actuellement par rapport a cette adresse de société?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Pas encore de votes.
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    1. Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      En principe, le changement du siège social d’une société nécessite une décision des associés prise en assemblée générale extraordinaire.
      Le mieux serait donc, si vous ne leur parlez plus, de leur envoyer une lettre ou un mail pour leur demander de procéder à cette formalité rapide et peu couteuse.
      Sachez tout de même que le siège social d’une SARL ne peut être établi qu’au domicile du gérant. Or vous me dites que votre fille et votre gendre n’habitent pas chez vous. Ces derniers sont donc dans l’illégalité alors n’hésitez pas à leur dire que s’ils ne font rien vous pourrez les dénoncer au tribunal de commerce (en dernier recours bien sûr).
      En espérant vous avoir éclairé.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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