Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Par Thomas Lailler, le 17/09/2019

Si l’activité exercée par votre société n’impose pas de prendre à bail un local commercial (pas de clientèle à recevoir, pas de marchandises à entreposer etc.), il vous est tout à fait possible de domicilier le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle.

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Quelles sont les règles applicables à la domiciliation d’entreprise chez le dirigeant ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le blog du dirigeant vous propose les réponses à ces questions dans cet article.

QUI PEUT DOMICILIER LE SIÈGE SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ À SON ADRESSE PERSONNELLE ?

Seuls les dirigeants peuvent domicilier le siège social d’une société à leur adresse personnelle. Les associés sont donc exclus, à moins d’être eux-mêmes dirigeants de la société. Sont donc concernés :

  • Les présidents de SAS et SASU
  • Les gérants de SARLEURLSNC
  • Les directeurs généraux ou les présidents de directoire des SA.

COMMENT S’ORGANISE CETTE DOMICILIATION ?

La domiciliation peut être permanente :

La domiciliation peut être permanente :Concrètement, depuis 2005, toute personne morale  peut installer son siège social au domicile de son représentant légal  (et non dans un local à usage professionnel), sans limitation de durée.

Ce principe peut connaître des exceptions, soit en fonction des règles législatives (règles d’urbanisme, arrêtés préfectoraux ou municipaux), soit en fonction des clauses contractuelles du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.

La domiciliation peut être provisoire :

C’est le cas lorsque la loi ou des dispositions contractuelles interdisent une domiciliation permanente. La durée est dans ce cas limitée à 5 ans à compter de la création de la société, ou jusqu’au terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux, s’il est inférieur à 5 ans.

En cas de déménagement avant l’expiration du délai de 5 ans, et si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’empêche, la domiciliation peut se prolonger au nouveau domicile du dirigeant.

PEUT-ON M’INTERDIRE DE DOMICILIER MON ENTREPRISE CHEZ MOI ?

Les cas pouvant limiter la domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant

La domiciliation d’une société chez son dirigeant peut être contestée dans deux cas :

  • Certaines dispositions législatives  peuvent interdire de domicilier une entreprise dans le local d’habitation du représentant légal,
  • Parfois les termes du contrat (bail, règlement, …) interdisent également la domiciliation d’une entreprise au domicile d’une personne.

La loi permet à tout dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, au moins pendant 5 ans

La loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-11 du Code de commerce et a aussi créé un nouvel article L. 123-11-1.

Ces articles précisent que toute personne morale en création doit disposer de la jouissance des locaux où elle domicilie le siège de l’entreprise. Par ailleurs, elle est par principe autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée.

Il existe cependant une exception à ce principe lorsque les dispositions législatives ou contractuelles (par exemple dans le bail) interdisent cette domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal.

La loi permet à tout dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, au moins pendant 5 ans

Dans le cas, la domiciliation chez le dirigeant reste possible (malgré les dispositions législatives et/ou contractuelles contraires) pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans à partir de la création de la société.

La domiciliation ne peut par ailleurs pas dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Comment faire lorsqu’on souhaite installer son entreprise à son domicile malgré un interdiction réglementaire ou contractuelle ?

Lorsqu’un dirigeant souhaite domicilier son entreprise chez lui alors que cela lui est interdit par la loi ou contractuellement, il doit avant le dépôt de la demande d’immatriculation le faire savoir par écrit.  Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être envoyé à l’un des destinataires suivants :

  • au bailleur
  • au syndicat de la copropriété
  • ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Remarque 1 :
Il faudra communiquer l’adresse du nouveau siège social aux greffes du tribunal avant l’expiration de la période de 5 ans. Remarque 2 : Cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Attention :

Le texte autorise uniquement la domiciliation au domicile du représentant légal (gérant de SARL, Directeur Général de SA, Président de SAS, etc.). Il n’est donc pas possible de domicilier la société dans le local d’habitation d’un associé non dirigeant.

En résumé :

  • lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit, il est possible de domicilier la société chez son dirigeant.
  • lorsqu’une disposition législative contractuelle l’interdit, il est possible domicilier chez le dirigeant sous réserve d’en informer le propriétaire par écrit et pour une durée maximale de 5 ans.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR DOMICILIER LE SIÈGE SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ CHEZ SON DIRIGEANT ?

domiciliationAu moment de la création de la société, ou du transfert de son siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS, le représentant légal de la société doit notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention de domicilier une société chez lui.

Si la domiciliation est provisoire, il faut anticiper et songer à prendre à bail un local commercial, ou rejoindre un centre d’affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d’office, indiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège social de la société.

QUELLES INTÉRÊT Y A-T-IL À DOMICILIER LE SIÈGE SOCIAL DE SA SOCIÉTÉ CHEZ SOI ?

Domicilier son entreprise a son domicile permet au dirigeant de bénéficier de deux avantages, l’économie d’un loyer professionnel et la possibilité de réduire la fiscalité du dirigeant.

Economiser le loyer de l’entreprise

Domicilier l’entreprise à son domicile permet à de nombreux créateurs et indépendants de disposer d’un local professionnel à un tarif intéressant. C’est par conséquent un moyen de tester, lancer ou exercer une activité en économisant sur un loyer parfois important dans les centres ville, et/ou une solution pratique pour allier vie professionnelle et contraintes familiales.

créer à mon domicile
Si cette solution est pratique pour les créateurs d’entreprise, elle reste toutefois souvent temporaire car dès que l’entreprise se développe l’arrivée de stagiaires ou l’embauche de collaborateurs devient vite gênant. Par ailleurs, faire travailler des collaborateur et/ou recevoir du public à son domicile, n’empêche pas le dirigeant de devoir respecter les normes réglementaires (WC homme/femme, accès handicapé, …).

Bénéficier d’avantages fiscaux

Si concrètement domicilier une entreprise chez soit n’implique pas de conséquences fiscales directes, cela ouvre des possibilités.

Le dirigeant peut tout a fait louer la surface qu’il occupe à son entreprise afin de percevoir un revenu foncier complémentaires non soumis aux cotisations sociales. Il faut pour cela qu’un bail soit signé et que le loyer perçu soit cohérent avec le prix du marché et la surface occupée. Le loyer sera alors une charge déductible qui réduira l’imposition de l’entreprise, il sera cependant à déclarer comme revenu foncier par le dirigeant.

Si le revenu est inférieur à 15 000 euros, il pourra être déclaré en tant que micro foncier (un abattement de 30% du revenu est appliqué. Seul 70% du revenu perçu est a  déclarer à l’IRPP), si le revenu est supérieur à 15 000 euros il devra être déclaré comme un revenu classique.

La facturation pourra comprendre le loyer pour la location de la surface ainsi qu’une participation aux charge qui sera calculée et justifiée en fonction de la quote-part du logement occupé.

Conseil LBdD :
Il est recommandé de faire des simulations fiscales avec son expert-comptable pour s’assurer que la domiciliation de l’entreprise chez soi est une bonne solution.

CONCLUSION

Domicilier le siège social de sa société chez soi peut s’avérer avantageux en termes de coûts (loyers, charges, taxes etc.), mais aussi en termes de fiscalité (déductions pour l’IR). Renseignez-vous bien au préalable avant d’envisager cette solution : vérifiez que votre activité vous le permet, vérifiez également les clauses de votre bail, du règlement de copropriété ou du cahier des charges de votre lotissement !

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