Si l’activité exercée par votre société n’impose pas de prendre à bail un local commercial (pas de clientèle à recevoir, pas de marchandises à entreposer etc.), il vous est tout à fait possible de domicilier le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle.
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- Qui peut domicilier le siège social d’une société à son adresse personnelle ?
- Comment s’organise cette domiciliation ?
- Peut-on m’interdire de domicilier mon entreprise chez moi ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour domicilier le siège social d’une société chez son dirigeant ?
- Quels intérêts y a-t-il à domicilier le siège social de sa société chez soi ?
- Conclusion
Quelles sont les règles applicables à la domiciliation d’entreprise chez le dirigeant ? Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le Blog du Dirigeant vous propose les réponses à ces questions dans cet article.
Qui peut domicilier le siège social d’une société à son adresse personnelle ?
Seuls les dirigeants peuvent domicilier le siège social d’une société à leur adresse personnelle. Les associés sont donc exclus, à moins d’être eux-mêmes dirigeants de la société. Sont donc concernés :
- Les présidents de SAS et SASU
- Les gérants de SARL, EURL, SNC
- Les directeurs généraux ou les présidents de directoire des SA.
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Comment s’organise cette domiciliation ?
La domiciliation peut être permanente :
Concrètement, depuis 2005, toute personne morale peut installer son siège social au domicile de son représentant légal (et non dans un local à usage professionnel), sans limitation de durée.
Ce principe peut connaître des exceptions, soit en fonction des règles législatives (règles d’urbanisme, arrêtés préfectoraux ou municipaux), soit en fonction des clauses contractuelles du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.
La domiciliation peut être provisoire :
C’est le cas lorsque la loi ou des dispositions contractuelles interdisent une domiciliation permanente. La durée est dans ce cas limitée à 5 ans à compter de la création de la société, ou jusqu’au terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux, s’il est inférieur à 5 ans.
En cas de déménagement avant l’expiration du délai de 5 ans, et si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’empêche, la domiciliation peut se prolonger au nouveau domicile du dirigeant.
Un grand nombre d’entreprises choisissent désormais de passer par des services de domiciliation d’entreprise en ligne. Ces services ont plusieurs avantages, comme le choix de votre domiciliation dans des adresses prestigieuses, mais également des services annexes à la carte vous permettant d’adapter et de personnaliser votre service de domiciliation. D’une simple adresse à la numérisation de vos courriers, choisissez la domiciliation qui vous correspond !
Peut-on m’interdire de domicilier mon entreprise chez moi ?
Les cas pouvant limiter la domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant :
La domiciliation d’une société chez son dirigeant peut être contestée dans deux cas :
- Certaines dispositions législatives peuvent interdire de domicilier une entreprise dans le local d’habitation du représentant légal,
- Parfois les termes du contrat (bail, règlement, …) interdisent également la domiciliation d’une entreprise au domicile d’une personne.
La loi permet à tout dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, au moins pendant 5 ans
La loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-11 du Code de commerce et a aussi créé un nouvel article L. 123-11-1.
Il existe cependant une exception à ce principe lorsque les dispositions législatives ou contractuelles (par exemple dans le bail) interdisent cette domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal.
Dans le cas, la domiciliation chez le dirigeant reste possible (malgré les dispositions législatives et/ou contractuelles contraires) pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans à partir de la création de la société.
La domiciliation ne peut par ailleurs pas dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
Comment faire lorsqu’on souhaite installer son entreprise à son domicile malgré un interdiction réglementaire ou contractuelle ?
Lorsqu’un dirigeant souhaite domicilier son entreprise chez lui alors que cela lui est interdit par la loi ou contractuellement, il doit avant le dépôt de la demande d’immatriculation le faire savoir par écrit. Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être envoyé à l’un des destinataires suivants :
- au bailleur
- au syndicat de la copropriété
- ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Il faudra communiquer l’adresse du nouveau siège social aux greffes du tribunal avant l’expiration de la période de 5 ans. Remarque 2 : Cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Attention :
Le texte autorise uniquement la domiciliation au domicile du représentant légal (gérant de SARL, Directeur Général de SA, Président de SAS, etc.). Il n’est donc pas possible de domicilier la société dans le local d’habitation d’un associé non dirigeant.
En résumé :
- lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit, il est possible de domicilier la société chez son dirigeant.
- lorsqu’une disposition législative contractuelle l’interdit, il est possible domicilier chez le dirigeant sous réserve d’en informer le propriétaire par écrit et pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les formalités à accomplir pour domicilier le siège social d’une société chez son dirigeant ?
Au moment de la création de la société, ou du transfert de son siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS, le représentant légal de la société doit notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention de domicilier une société chez lui.
Si la domiciliation est provisoire, il faut anticiper et songer à prendre à bail un local commercial, ou rejoindre un centre d’affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d’office, indiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège social de la société.
Quels intérêts y a-t-il à domicilier le siège social de sa société chez soi ?
Domicilier son entreprise a son domicile permet au dirigeant de bénéficier de deux avantages, l’économie d’un loyer professionnel et la possibilité de réduire la fiscalité du dirigeant.
Économiser le loyer de l’entreprise
Si cette solution est pratique pour les créateurs d’entreprise, elle reste toutefois souvent temporaire car dès que l’entreprise se développe l’arrivée de stagiaires ou l’embauche de collaborateurs devient vite gênant. Par ailleurs, faire travailler des collaborateur et/ou recevoir du public à son domicile, n’empêche pas le dirigeant de devoir respecter les normes réglementaires (WC homme/femme, accès handicapé, …).
Bénéficier d’avantages fiscaux
Si concrètement domicilier une entreprise chez soit n’implique pas de conséquences fiscales directes, cela ouvre des possibilités.
Si le revenu est inférieur à 15 000 euros, il pourra être déclaré en tant que micro foncier (un abattement de 30% du revenu est appliqué. Seul 70% du revenu perçu est a déclarer à l’IRPP), si le revenu est supérieur à 15 000 euros il devra être déclaré comme un revenu classique.
La facturation pourra comprendre le loyer pour la location de la surface ainsi qu’une participation aux charge qui sera calculée et justifiée en fonction de la quote-part du logement occupé.
Il est recommandé de faire des simulations fiscales avec son expert-comptable pour s’assurer que la domiciliation de l’entreprise chez soi est une bonne solution.
Conclusion
Domicilier le siège social de sa société chez soi peut s’avérer avantageux en termes de coûts (loyers, charges, taxes etc.), mais aussi en termes de fiscalité (déductions pour l’IR). Renseignez-vous bien au préalable avant d’envisager cette solution : vérifiez que votre activité vous le permet, vérifiez également les clauses de votre bail, du règlement de copropriété ou du cahier des charges de votre lotissement !
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Bonjour,
Nous avons fait l acquisition d une maison résidence principale non professionnelle il y à 6 ans. L ancien propriétaire salarié à l époque dans 1 banque. Aujourd’hui dirigeant de son entreprise, a établi la domiciliation de son entreprise à notre adresse personnelle. Que pouvons nous faire vu cette situation.
Cordialement.
Bonjour,
Le dirigeant prend un risque à laisser la domiciliation de son entreprise chez vous, car rien ne vous oblige à faire suivre le courrier qu’il reçoit, vous pouvez tout à fait retourner le courrier en en indiquant dessus “NPAI” (n’habite plus à l’adresse indiquée). Le dirigeant risque de voir certains courriers importants (administration fiscale, factures, Urssaf …) ne plus lui parvenir et de devoir payer des pénalités.
Il est préférable de le tenir informer de votre démarche et lui laisser quelques semaines pour changer la domiciliation de son entreprise. En passant par une plateforme en ligne, cette démarche est très rapide et raisonnable. L’article suivant montre que la démarche coûte entre 130 et 150 € pour un service standard : https://www.leblogdudirigeant.com/changer-sa-domiciliation-dentreprise/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com
Bonjour,
J’ai créé une Sas dont je suis le président, le siege social est basé à mon domicile dont je suis propriétaire (pas d’activité commerciale,pas de réception de client, fournisseur ou autre)
Je souhaite que l’entreprise me loue le siège social : puis je faire un bail de location privée plutôt qu’un bail commercial ??
Ou puis je trouver un exemplaire type ?
Merci
Bonjour,
Oui, il faut juste autoriser l’entreprise à exercer son activité. Si vous êtes dans un logement collectif, il est important de vérifier le règlement de copropriété. Pour ce qui est de l’exemplaire type, nous n’avons malheureusement pas d’exemplaires à vous conseiller.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
J’ai mon entreprise qui est domicilier chez moi (je suis propriétaire).
Actuellement, Je suis entrain de créer ma deuxième entreprise, est ce que c’est possible de domicilier ma nouvelle entreprise chez moi aussi ? Quelle sont les limites ?
Cordialement
Bonjour,
Oui, cette option est tout à fait envisageable.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD