Domiciliation du siège social d’une SARL

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Où domicilier sa SARL ?

Plusieurs solutions s’offrent aux dirigeants pour domicilier le siège social de leur SARL : cela peut être au domicile du gérant, dans un local commercial ou professionnel, auprès d’une société de domiciliation, dans une pépinière d’entreprise ou dans un espace de coworking. 

1. Au domicile du gérant : Le Code de commerce autorise le représentant légal d’une société à domicilier celle-ci à son adresse personnelle, qu’il en soit propriétaire ou locataire. Cependant, il est essentiel de vérifier que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas. En cas de clauses restrictives, la domiciliation au domicile personnel est possible pour une durée maximale de cinq ans.
2. Dans un local commercial ou professionnel : La SARL peut établir son siège social dans un local dédié à son activité. Elle peut en être propriétaire ou locataire via un bail commercial ou professionnel. Cette option est adaptée aux entreprises nécessitant un espace pour recevoir des clients ou stocker des marchandises.
3. Auprès d’une société de domiciliation : Les sociétés de domiciliation offrent des adresses prestigieuses et divers services (réception du courrier, location de salles de réunion, etc.). Elles doivent être agréées par la préfecture pour exercer cette activité.
4. Dans une pépinière d’entreprises : Les pépinières proposent un hébergement aux jeunes entreprises, assorti de services d’accompagnement, de formations et de mentorat. Cette solution est généralement temporaire, le temps que l’entreprise se développe.
5. Dans un espace de coworking : Avec la montée en puissance du télétravail, les espaces de coworking se sont multipliés. Certains proposent des services de domiciliation, offrant une flexibilité appréciable pour les entrepreneurs.

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Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Le transfert du siège social d’une SARL implique plusieurs étapes :

1. Prise de décision : Le transfert du siège social constitue une modification des statuts de la société. En principe, cette décision relève de la compétence exclusive des associés de la SARL. Pour décider du transfert du siège social, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire.
2. Modification des statuts : Après la décision, les statuts de la SARL doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse du siège social.
3. Publication d’une annonce légale : Le transfert doit être annoncé dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège.
4. Réalisation des formalités auprès du Guichet Unique  : Les pièces suivantes doivent être déposées sur la plateforme guichet unique :
   • Une copie du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
   • Une copie des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
   • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
   • Une copie du titre d’occupation des nouveaux locaux.

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Comment choisir où domicilier le siège social de sa SARL ?

Le choix de l’adresse du siège social est stratégique et doit prendre en compte plusieurs critères :

• Image de marque : une adresse prestigieuse, située dans un quartier d’affaires ou dans une ville réputée, peut valoriser l’image de l’entreprise. Elle peut inspirer confiance aux clients, partenaires et investisseurs. Par exemple, une domiciliation à Paris ou dans un quartier d’affaires comme La Défense peut donner une dimension plus « corporate » à l’entreprise. Toutefois, cela peut également induire des attentes élevées en termes de services et de qualité.
• Coûts : les frais liés à la domiciliation varient considérablement selon l’option choisie (domiciliation à domicile, location de bureau, société de domiciliation, etc.). Les coûts incluent non seulement le loyer, mais aussi les charges annexes telles que l’entretien, la sécurité, la réception du courrier, voire des services de secrétariat. Une analyse coût-bénéfice est indispensable pour choisir une option alignée avec les ressources financières de l’entreprise.
• Accessibilité : la proximité avec les clients, fournisseurs, partenaires et employés peut être déterminante. Une adresse bien desservie par les transports en commun facilite les rendez-vous et les collaborations. De plus, un emplacement central peut améliorer la visibilité de l’entreprise. Cependant, il est important de s’assurer que l’emplacement est en adéquation avec le secteur d’activité et les attentes des clients.
• Réglementation : il est essentiel de s’assurer que l’adresse choisie est conforme aux réglementations en vigueur. Par exemple, la domiciliation à domicile peut être limitée par le bail d’habitation ou le règlement de copropriété. Par ailleurs, certaines activités réglementées peuvent nécessiter une adresse spécifique (comme les professions médicales ou juridiques). Il est recommandé de vérifier les restrictions locales et de consulter un juriste en cas de doute.

Comment justifier la domiciliation de sa SARL  ?

Lors de l’immatriculation de la SARL, un justificatif de domicile est requis pour prouver l’adresse du siège social. Ce document est essentiel pour valider l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et pour recevoir les correspondances administratives et fiscales.

• Domiciliation à domicile : Le dirigeant qui souhaite domicilier la SARL à son domicile personnel doit fournir une facture récente à son nom (électricité, eau, internet, téléphone fixe, etc.). Si le dirigeant est locataire, il est recommandé de vérifier que le bail d’habitation n’interdit pas l’usage professionnel des lieux. Dans certains cas, une attestation du bailleur ou du syndic de copropriété peut être demandée.
• Local professionnel ou commercial : Si la SARL est domiciliée dans un local professionnel ou commercial, il faut fournir un bail commercial, un bail professionnel ou un acte de propriété. Le contrat de bail doit être conforme aux exigences légales (bail 3-6-9 pour un local commercial, par exemple). Il est également nécessaire de s’assurer que le local est adapté à l’activité de l’entreprise et qu’il respecte les normes de sécurité et d’accessibilité.
• Société de domiciliation : En cas de recours à une société de domiciliation, il est obligatoire de présenter un contrat de domiciliation signé. Ce contrat doit mentionner l’adresse de domiciliation, la durée du contrat et les services inclus (réception du courrier, location de salles de réunion, etc.). La société de domiciliation doit être agréée par la préfecture et disposer d’un numéro d’agrément valide.