Domiciliation de société : enjeux et possibilités

Par Valentine Bach, le 09/06/2022

La domiciliation de la société doit être déterminée par ses dirigeants au moment de son immatriculation. D’importants enjeux stratégiques découlent de ce choix.

domiciliation de société

La domiciliation d’une société est l’un des critères demandés pour obtenir son immatriculation. En effet, sans adresse de domiciliation, la demande d’immatriculation de la société sera rejetée.

Qu’est-ce que la domiciliation

Il s’agit de l’adresse administrative d’une société. Cette adresse doit justifier de la capacité de jouissance du lieu par la société. Cette adresse doit, entre autres, permettre à la société de recevoir du courrier de la part de l’administration et de ses clients.

Ce choix de domiciliation doit être pris de façon judicieuse. En effet, l’adresse de domiciliation d’une société permet de déterminer de quels tribunaux et centres administratifs dépend celle-ci. De plus, la cotisation foncière des entreprises due annuellement dépend également de son adresse de domiciliation.

La domiciliation correspond ainsi au siège social de l’entreprise, cette adresse doit donc figurer sur ses documents administratifs, juridiques, ainsi que sur les documents envoyés à des tiers.

Domiciliation de société et lieu d’exercice de l’activité : les différences

Si la société a l’obligation de fournir une adresse de domiciliation au moment de son immatriculation, elle n’est pas tenue de réaliser effectivement son activité à cette même adresse.

Le siège social de la société lui permet de recevoir tous ses courriers administratifs, c’est une adresse postale représentant tout de même un enjeu stratégique pour la société.

Le lieu d’exercice d’une société désigne le lieu où la société exerce effectivement son activité. Il peut donc être différent de votre adresse de domiciliation.

Vous pouvez ainsi exercer votre activité dans un lieu éloigné de votre lieu d’activité, il est même possible de se domicilier dans un autre département.

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Les enjeux stratégiques de la domiciliation de société

Enjeux commerciaux de la domiciliation

Il vous est possible de vous domicilier dans d’autres départements que celui où vous exercez votre activité, choisir une bonne adresse de domiciliation peut alors avoir de véritables enjeux commerciaux pour le développement de votre société.

Vous pouvez en effet, choisir de vous domicilier dans un quartier d’affaires ou dans un quartier prisé par les sociétés. Comme votre adresse de domiciliation apparaît sur tous vos documents, cela aura pour effet d’attirer les clients et vous permettra d’augmenter votre visibilité. Votre société peut ainsi profiter de la notoriété de votre lieu de domiciliation pour se développer.

Ainsi, dans le cadre de votre stratégie commerciale, vous pouvez prévoir de vous appuyer sur le lieu de votre siège social afin de développer votre activité.

Enjeux économiques de la domiciliation

Le choix de domiciliation de votre société peut également vous permettre de payer moins d’impôts !

En effet, la cotisation foncière des entreprises est une taxe due par tous les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de cette taxe varie selon la commune de domiciliation. En effet, plus il y a une forte concentration de société au sein d’une commune, plus le montant de la CFE sera faible.

Ainsi, c’est à Paris que la CFE est la moins chère en France.

À noter : les entreprises dont le chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées du paiement de cette cotisation.

De plus, les sociétés domiciliées au sein des zones aidées tel que les zones franches urbaines, les zones de revitalisation rurale ou encore les zones d’aide à l’investissement des PME peuvent bénéficier d’exonérations temporaires sous certaines conditions

Ainsi, la domiciliation de votre société peut être un levier de développement de votre activité. Par exemple, si vous décidez de domicilier votre société dans un quartier d’affaires de Paris, vous pourrez bénéficier de la notoriété de ce quartier et accroître votre visibilité. Cette adresse vous permettra également de réaliser des économies sur vos impôts.

Il existe ainsi un large choix de lieux de domiciliation, mais quels sont les modes de domiciliation de société existant ?

Les différents modes de domiciliation de société possibles

Le lieu de domiciliation de votre société doit lui permettre de recevoir ses courriers professionnels, plusieurs options sont possibles :

Domicilier au domicile du dirigeant de la société

Le dirigeant d’une société peut faire le choix de domicilier cette dernière à son adresse personnelle. Ce choix peut être prit au moment de la création ou durant une décision de transfert de siège social de la société

Pour pouvoir effectivement domicilier sa société à son adresse personnelle, le dirigeant doit être propriétaire (Il convient alors de justifier de ce statut avec une copie de la taxe foncière ou une attestation de propriété notarié.), ou locataire (Il faut alors se reporter au bail pour être certain que la société pourra se domicilier à cet endroit et obtenir au préalable l’accord du propriétaire.).

Dans l’hypothèse où le dirigeant est locataire, il doit veiller à ce que la domiciliation de sa société dans son logement ne soit pas soumise à des règles spécifiques. Par exemple, un dirigeant souhaitant domicilier sa société dans son logement HLM doit au préalable obtenir l’accord de la collectivité territoriale ou obtenir un accord de la préfecture.

Avantage : cette solution permet de faire des économies sur les frais professionnels de la société. (Évite les frais liés à la location d’un local.)

Inconvénient : votre adresse personnelle apparaît sur tous les documents de la société. De plus, selon le lieu, la domiciliation au domicile du représentant légal de la société peut être limitée à 5 ans maximum.

Pour en savoir plus sur la domiciliation chez soi : consultez cet article.

Domicilier votre société dans un local

Il est possible d’acquérir ou de louer un local commercial pour y domicilier votre société. Dans le cas d’une location, il convient de conclure un bail commercial. Il faut donc vérifier que le local est effectivement à local professionnel ou commercial et pas à usage d’habitation.

Avantages : vous pouvez choisir un local qui répond à vos besoins commerciaux. Si votre activité s’exerce dans ce local, vous pourrez centraliser la gestion de votre activité.

Inconvénient : des charges supplémentaires sont à prendre en compte : loyer si locataire, électricité, eau, gaz, téléphone…

Domicilier dans une pépinière/couveuse d’entreprise

La domiciliation de la société peut s’effectuer dans une structure d’hébergement et d’accompagnement spécialisé pour les entreprises. Cependant, cette option ne peut être que temporaire.

Avantages : permet de bénéficier de tous les équipements partagés, frais moindres, accompagnement personnalisé, accès à un réseau.

Inconvénient : très prisé, difficile d’accès (se fait sur une sélection de dossiers), pour une durée limitée. (Jusqu’à 4 ans)

Domicilier dans une société de domiciliation : la domiciliation commerciale

Les sociétés de domiciliation sont des sociétés proposant une adresse de domiciliation à d’autres sociétés sans que leur activité ne s’exerce effectivement à cette adresse.

Cette option permet de bénéficier d’une grande diversité de service annexe, selon les besoins de la société :

En effet, s’il est possible de choisir uniquement un service de redistribution du courrier professionnel de la société, il est également possible d’obtenir une assistance administrative et juridique. L’auto entrepreneur peut également avoir accès à des salles de travail ou encore avoir une permanence téléphonique.

Avantages : permet à la société de sélectionner les services répondant à ses besoins. Elle peut facilement se domicilier dans une adresse avec une bonne réputation.

Inconvénient : le prix de chaque service fait rapidement augmenter le coût total de la domiciliation

Pour en savoir plus sur la domiciliation commerciale, lisez notre article dédié !

Pour aller plus loin :

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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