L'attestation de domiciliation en SAS : explications et modèles

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SAS ?

Domicilier une SAS revient à définir l’adresse de son siège social. La domiciliation permet d’établir l’adresse administrative, juridique et postale de la SAS. La domiciliation est une étape incontournable pour créer votre SAS ! C’est l’une des obligations pour immatriculer votre société, acter son existence juridique.

L’adresse de domiciliation détermine la nationalité de la SAS. En optant pour une domiciliation en France, à Paris par exemple, votre SAS est soumise au régime du droit français des sociétés. La SAS fait ensuite l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Par ailleurs, l’adresse du siège social d’une SAS définit la compétence des instances judiciaires et des administrations fiscales, sociales…

Ainsi, cette adresse figure sur l’ensemble des documents, contrats et actes de la SAS : les statuts juridiques de la SAS, les factures, les devis, les déclarations, les contrats de bail…

Où domicilier une SAS ?

Plusieurs options s’offrent au dirigeant d’une SAS pour domicilier la société :

• La domiciliation au domicile du dirigeant ;
• Dans un local commercial acheté, loué ou en coworking ;
• En passant par une société de domiciliation en ligne ou traditionnelle ;
• Au sein d’une pépinière de jeunes entreprises ;

A quoi sert l’attestation de domiciliation d’une SAS ?

L’attestation de domiciliation est un document prouvant la domiciliation effective d’une SAS. Également appelé justificatif de domiciliation, ce document permet de constituer le dossier d’immatriculation d’une société. C’est donc un document indispensable pour créer une SAS !

L’attestation de domiciliation a donc pour objectif de communiquer l’adresse administrative et juridique de la SAS à :

• L’administration fiscale ;
• Les organismes sociaux ;
• Les clients de la SAS ;
• Les fournisseurs ;
• Les partenaires commerciaux…

La rédaction d’une attestation de domiciliation

La rédaction de l’attestation de domiciliation varie selon l’option choisie pour domicilier votre SAS :

• Domicilier chez un dirigeant : le dirigeant lui-même rédige et certifie la domiciliation à domicile.
• Dans une société de domiciliation : une attestation est transmise pour toute souscription à l’abonnement à la société de domiciliation. C’est cette société qui fournit le document.
• Dans un local commercial : Le contrat de bail commercial et un justificatif de jouissance des lieux sont à fournir.

Le contenu de l’attestation de domiciliation d’une SAS

Plusieurs éléments doivent figurer sur l’attestation de domiciliation pour que le document soit valide. Ainsi, il faut indiquer les éléments suivants :

• Les coordonnées du représentant légal de la SAS (nom, prénom, date de naissance et adresse de domicile) ;
• L’adresse exacte du siège social de la SAS ;
• La dénomination sociale de la SAS ;
• La forme de la société (SAS) ;
• Le numéro d’identification SIREN.

Ce document doit autoriser la SAS à se domicilier à l’adresse mentionnée. Il faut qu’il soit daté et signé par le représentant légal de la SAS.

Les mentions spéciales d’une attestation de domiciliation

Le choix du mode de domiciliation a un impact sur la rédaction de l’attestation. En effet, selon la situation, certaines mentions sont à insérer dans le document.

Pour une domiciliation chez le dirigeant, il faut ajouter la mention suivante : “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.”

Lorsque l’on opte pour la domiciliation dans un local commercial, il faut ajouter la mention suivante : “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.

Quels sont les justificatifs à fournir à l’attestation de domiciliation ?

Plusieurs justificatifs de domicile accompagnent l’attestation de domiciliation. Il est possible de joindre : une facture de gaz, d’électricité, d’abonnement internet…

Un modèle d’attestation de domiciliation d’une SAS

Le Blog du Dirigeant vous présente un exemple d’attestation de domiciliation pour votre SAS !

Toutefois, n’oubliez pas que chaque entreprise est unique. Il faut donc s’assurer que les mentions, les informations reflètent la réalité de votre situation.

Un modèle d’attestation de domiciliation d’une SAS

Attestation de domiciliation   Je soussigné(e) M./Mme_______ (nom, prénom du dirigeant), Né(e) le _______ à _______, Demeurant à _______et Agissant en qualité de représentant légal de la société _____ (Dénomination), société par actions simplifiée SAS (Forme juridique), _______ (Numéro unique d’identification SIREN)   Autorise la présente société _______ (Dénomination) à domicilier son siège social à l’adresse suivante _______ (Adresse du siège social) pour l’exercice de son activité _______ (Activité principale exercée par la SAS).     Et ce, à compter du : _______ (Date de début de domiciliation) Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 123-11 du Code de commerce.   Ci-joint : _______ (Justificatifs fournis) La présente autorisation étant accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente société.   Fait à _____ (Nom de la ville) Le _____ (Date de la signature)   Signature du représentant légal de la SAS _____­­­­­­­­­_______

Voici donc un modèle à personnaliser pour justifier la domiciliation de votre SAS !