Domicilier une SAS revient à définir l’adresse de son siège social. La domiciliation permet d’établir l’adresse administrative, juridique et postale de la SAS. La domiciliation est une étape incontournable pour créer votre SAS !
Créer mon entreprise : Nos outils
Qu’est-ce que la domiciliation d’une SAS ?
Domicilier une SAS revient à définir l’adresse de son siège social. La domiciliation permet d’établir l’adresse administrative, juridique et postale de la SAS. La domiciliation est une étape incontournable pour créer votre SAS ! C’est l’une des obligations pour immatriculer votre société, acter son existence juridique.
L’adresse de domiciliation détermine la nationalité de la SAS. En optant pour une domiciliation en France, à Paris par exemple, votre SAS est soumise au régime du droit français des sociétés. La SAS fait ensuite l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Par ailleurs, l’adresse du siège social d’une SAS définit la compétence des instances judiciaires et des administrations fiscales, sociales…
Ainsi, cette adresse figure sur l’ensemble des documents, contrats et actes de la SAS : les statuts juridiques de la SAS, les factures, les devis, les déclarations, les contrats de bail…
Où domicilier une SAS ?
Plusieurs options s’offrent au dirigeant d’une SAS pour domicilier la société :
- La domiciliation au domicile du dirigeant ;
- Dans un local commercial acheté, loué ou en coworking ;
- En passant par une société de domiciliation en ligne ou traditionnelle ;
- Au sein d’une pépinière de jeunes entreprises ;
Comparez les sociétés de domiciliation d’entreprise en ligne !
Les Tricolores | Legal Place | Kandbaz | |
Adresses disponibles | Paris et Lyon | Triangle d’Or parisien (8ième arr) | 10 adresses à Paris et 70 partout en France |
Réexpédition du courrier | Mensuelle ou quotidienne | Mensuelle ou hebdomadaire | Quotidien ou hebdomadaire |
Numérisation du courrier | Quotidienne | Quotidienne | Quotidienne, accès en temps réel (24h/7j) par l’espace client MyKandbaz |
Secrétariat téléphonique | Oui | Oui | Oui : 1 mois offert |
Locations de bureaux | A partir de 9€/heure | Locations inclues dans l’abonnement | Toutes durées à partir de 29€/heures |
Avis clients | 4,8/5 sur 322 avis | 4,5/5 sur 7781 avis | 9,5/10 sur 298 avis |
Tarifs | A partir de 14,90€/mois | A partir de 17€/mois CODE PROMO LBDD10 | A partir de 1€/mois CODE PROMO KANDLBDD |
Le + | Logiciel de facturation inclus | Offre création de société + domiciliation | Numérisation du courrier à 1€/mois pendant 3 mois |
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS | Découvrir | Découvrir | Découvrir |
A quoi sert l’attestation de domiciliation d’une SAS ?
L’attestation de domiciliation est un document prouvant la domiciliation effective d’une SAS. Également appelé justificatif de domiciliation, ce document permet de constituer le dossier d’immatriculation d’une société. C’est donc un document indispensable pour créer une SAS !
L’attestation de domiciliation a donc pour objectif de communiquer l’adresse administrative et juridique de la SAS à :
- L’administration fiscale ;
- Les organismes sociaux ;
- Les clients de la SAS ;
- Les fournisseurs ;
- Les partenaires commerciaux…
Remarque : Pour être valide, l’attestation doit dater de moins de trois mois !
La rédaction d’une attestation de domiciliation
La rédaction de l’attestation de domiciliation varie selon l’option choisie pour domicilier votre SAS :
- Domicilier chez un dirigeant : le dirigeant lui-même rédige et certifie la domiciliation à domicile.
- Dans une société de domiciliation : une attestation est transmise pour toute souscription à l’abonnement à la société de domiciliation. C’est cette société qui fournit le document.
- Dans un local commercial : Le contrat de bail commercial et un justificatif de jouissance des lieux sont à fournir.
Le contenu de l’attestation de domiciliation d’une SAS
Plusieurs éléments doivent figurer sur l’attestation de domiciliation pour que le document soit valide. Ainsi, il faut indiquer les éléments suivants :
- Les coordonnées du représentant légal de la SAS (nom, prénom, date de naissance et adresse de domicile) ;
- L’adresse exacte du siège social de la SAS ;
- La dénomination sociale de la SAS ;
- La forme de la société (SAS) ;
- Le numéro d’identification SIREN.
Ce document doit autoriser la SAS à se domicilier à l’adresse mentionnée. Il faut qu’il soit daté et signé par le représentant légal de la SAS.
Les mentions spéciales d’une attestation de domiciliation
Le choix du mode de domiciliation a un impact sur la rédaction de l’attestation. En effet, selon la situation, certaines mentions sont à insérer dans le document.
Pour une domiciliation chez le dirigeant, il faut ajouter la mention suivante : “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.”
Lorsque l’on opte pour la domiciliation dans un local commercial, il faut ajouter la mention suivante : “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.
Quels sont les justificatifs à fournir à l’attestation de domiciliation ?
Plusieurs justificatifs de domicile accompagnent l’attestation de domiciliation. Il est possible de joindre : une facture de gaz, d’électricité, d’abonnement internet…
Un modèle d’attestation de domiciliation d’une SAS
Le Blog du Dirigeant vous présente un exemple d’attestation de domiciliation pour votre SAS !
Toutefois, n’oubliez pas que chaque entreprise est unique. Il faut donc s’assurer que les mentions, les informations reflètent la réalité de votre situation.
Un modèle d’attestation de domiciliation d’une SAS |
Attestation de domiciliation
Je soussigné(e) M./Mme_______ (nom, prénom du dirigeant), Né(e) le _______ à _______, Demeurant à _______et Agissant en qualité de représentant légal de la société _____ (Dénomination), société par actions simplifiée SAS (Forme juridique), _______ (Numéro unique d’identification SIREN)
Autorise la présente société _______ (Dénomination) à domicilier son siège social à l’adresse suivante _______ (Adresse du siège social) pour l’exercice de son activité _______ (Activité principale exercée par la SAS).
Et ce, à compter du : _______ (Date de début de domiciliation) Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 123-11 du Code de commerce.
Ci-joint : _______ (Justificatifs fournis) La présente autorisation étant accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente société.
Fait à _____ (Nom de la ville) Le _____ (Date de la signature)
Signature du représentant légal de la SAS ____________
|
Voici donc un modèle à personnaliser pour justifier la domiciliation de votre SAS !
Pour aller plus loin :
- La domiciliation en SAS
- La dissolution en SAS : comment ça se déroule ?
- Qu’est-ce que la réserve légale en SAS ?
- Comment créer une SAS en ligne ?
Par Eloïse Vairon, le 23/01/2023