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L’attestation de la domiciliation en SARL : un document indispensable pour la création
Le 14/08/2024
4 min.
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Introduction
La création d’une SARLs’accompagne d’un ensemble de formalités juridiques et administratives, parmi lesquelles l’attestation de domiciliation en SARL. Elle s’inscrit dans le processus global de la mise en place d’une structure légale et offre une assurance quant à la localisation physique de l’entreprise.
Attestation de domiciliation en SARL : définition
L’attestation de domiciliation d’entreprise est un document légal attestant que l’entreprise dispose d’une adresse physique officielle où elle est domiciliée.
Cela peut être une adresse de siège social ou un établissement secondaire. L’attestation est généralement délivrée par le prestataire de domiciliation ou le propriétaire des locaux.
Pourquoi fournir une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation revêt une importance cruciale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle constitue une preuve formelle de l’existence physique de l’entreprise, ce qui est essentiel pour son immatriculation. De plus, elle est souvent exigée par les autorités fiscales et administratives lors de la création de l’entreprise.
Sur le plan opérationnel, l’attestation de domiciliation est nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Les banques exigent généralement cette preuve d’adresse pour des raisons de conformité et de sécurité.
De plus, la localisation de l’entreprise a plusieurs implications sur le plan juridique, mais également fiscal :
- la domiciliation d’une entreprise permet de déterminer de quelle juridiction dépend la société en cas de litiges ou différends
- la domiciliation d’une entreprise permet également de définir les cotisations et impôts qui seront du par l’entreprise. En effet, certains impôts locaux varient en fonction de la zone géographique dans laquelle est implantée l’entreprise, comme c’est le cas avec la CFE.
- la localisation de l’entreprise permet également de déterminer quelles sont les institutions qui seront compétentes pour l’accomplissement des formalités administratives et juridiques.
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Ou trouver une attestation de domiciliation en SARL ?
Lors de la création de la SARL, plusieurs choix s’offrent aux créateurs. Il est possible de domicilier la société au domicile du dirigeant de l’entreprise, dans un centre de domiciliation d’entreprise, au local d’exercice de l’activité…
Domiciliation dans une société de domiciliation en ligne
L’attestation de domiciliation peut être obtenue auprès d’une société de domiciliation en ligne, qui peut être une société spécialisée dans la fourniture d’adresses professionnelles. Ces prestataires offrent souvent des services de domiciliation incluant la réception du courrier et la mise à disposition d’une adresse officielle.
Domiciliation au local d’exercice de l’activité
Si l’entreprise choisit de s’établir dans des locaux privés, l’attestation peut être fournie par le propriétaire des lieux. Il est crucial que cette adresse soit conforme aux exigences légales pour éviter des complications ultérieures.
Domiciliation au domicile du dirigeant
Si la société est domiciliée au domicile du dirigeant, il faudra que ce dernier rédige une attestation de domiciliation, en fournissant les documents qui permettent d’attester de la bonne occupation des lieux indiqués.
Quels sont les cas où il faut une attestation de domiciliation ?
L’obtention d’une attestation de domiciliation est obligatoire lors de la création d’une entreprise. Cela s’applique à toutes les formes juridiques d’entreprises, de la micro-entreprise à la société anonyme. Cette formalité est essentielle pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et pour l’accomplissement d’autres démarches administratives.
En SARL, l’attestation de domiciliation fait partie des documents à fournir dans le cadre du dossier d’immatriculation.
L’attestation est également requise lors de la demande d’un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence légale de l’entreprise. Sans cette pièce, l’entreprise pourrait se voir refuser certaines transactions ou partenariats.
Quelles sont les particularités pour une attestation de domiciliation en SARL ?
Dans le cas spécifique d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), l’attestation de domiciliation revêt des particularités importantes. En plus de l’adresse du siège social, elle peut inclure les adresses des établissements secondaires si la SARL en possède.
De plus, l’attestation de domiciliation en SARL doit préciser la part des locaux utilisée à des fins professionnelles, garantissant ainsi la conformité avec les normes régissant l’exercice de l’activité de l’entreprise.
Modèle d’attestation de domiciliation en SARL
Je soussigné(e) [x], gérant(e) de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) [x immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro [Numéro RCS], attestons par la présente que le siège social de la SARL est domicilié à l’adresse suivante :
[x]
La présente attestation de domiciliation est délivrée conformément aux dispositions légales en vigueur et aux exigences du RCS. Cette adresse est utilisée à des fins professionnelles et est le lieu où l’entreprise exerce son activité principale.
De plus, en tant que gérant(e) de la SARL, je certifie que cette adresse est conforme aux normes et règlements en matière de domiciliation d’entreprise, y compris la part des locaux utilisée à des fins professionnelles, comme requis par la législation en vigueur.
Fait à [x], le [xx/xx/xxxx],
[Signature manuscrite]
Sommaire
- Attestation de domiciliation en SARL : définition
- Ou trouver une attestation de domiciliation en SARL ?
- Quels sont les cas où il faut une attestation de domiciliation ?
- Quelles sont les particularités pour une attestation de domiciliation en SARL ?
- Modèle d’attestation de domiciliation en SARL
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