Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? La domiciliation d’entreprise est l’adresse officielle d’une entreprise, telle qu’elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et auprès des services fiscaux. C’est l’adresse à laquelle l’entreprise reçoit son courrier et où elle est officiellement localisée auprès des autorités et des tiers. Du point de vue juridique, […]
A quoi sert le justificatif de domiciliation ?
Le 22/07/2024
4 min.
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Introduction
Domicilier une entreprise est une formalité obligatoire. Cela permet de définir où se situe le siège social de l’entreprise. Plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs : la domiciliation à domicile, chez un tier, au sein d’une société de domiciliation, dans des locaux dédiés…
Pour justifier de la domiciliation effective de votre entreprise, certains organismes peuvent vous demander un justificatif de domiciliation. Retrouvez dans notre article toutes les informations liées à ce justificatif.
Dans notre article, on vous explique l’utilité d’un justificatif de domiciliation : à quoi ça sert ? Qui en a besoin ? Quels sont les documents qui font office de justificatif de domiciliatio. On vous dit tout.
Ne pas confondre justificatif de domiciliation et attestation de domiciliation
Ce qu’on appelle « attestation de domiciliation », c’est ce document indispensable au dossier de constitution d’une entreprise. Ce dossier permet de procéder à l’immatriculation de l’entreprise et donc de lui donner naissance juridiquement.
L’attestation de domiciliation d’entreprise est donc obligatoire pour créer votre entreprise. Ce document prouve que l’entreprise a l’autorisation d’occuper les lieux, à être domiciliée à une adresse exacte.
Alors qu’appelle-t-on justificatif de domiciliation ? Pour commencer, ce n’est pas un élément indispensable à la création d’entreprise. Comme son nom l’indique, c’est un document qui justifie que l’entreprise est domiciliée à une adresse exacte. Autrement dit, le justificatif prouve que l’entreprise occupe effectivement les lieux. Par ailleurs, le justificatif permet également de localiser une entreprise.
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Quels documents sont considérés comme des justificatifs de domiciliation ?
Selon le mode de domiciliation pour lequel vous avez opté, le justificatif de domiciliation varie. Toutefois, tous les justificatifs de domiciliation ont en commun l’obligation de dater d’au moins trois mois. Dans le cas contraire, ces justificatifs sont pas valides.
Pour une domiciliation à domicile, le justificatif de domiciliation se matérialiser par :
- Un avis d’imposition ;
- Une facture d’eau, de téléphone fixe ou encore d’électricité au nom de l’entreprise ;
- Une attestation ou un contrat d’assurance multirisque, d’eau, de gaz, d’électricité au nom de l’entreprise.
Pour tout entrepreneur hébergé par une tierce personne, le justificatif peut être une attestation d’hébergement signée préalablement par celui qui l’héberge. Quand l’hébergeur est une société de domiciliation, le justificatif est le contrat de domiciliation délivré et signé par cet organisme d’accueil (ou son représentant).
Pour une domiciliation dans un local commercial, vous pouvez utiliser une copie du contrat de bail commercial signé ou un titre de propriété de moins de 3 mois.
Voici d’autres documents considérés comme étant des justificatifs de domiciliation :
- Une facture de téléphone mobile si l’opérateur dispose d’une notoriété plus ou moins grande ;
- Un titre de propriété de logement ;
- Une quittance de loyer ;
- Ou encore une attestation d’assurance logement.
Attention à la qualité et l’originalité du justificatif de domiciliation
Le justificatif de domiciliation doit être visible et en couleur. Vous pouvez utiliser les formats PDF, JPEG ou PNG.
Il est important de savoir que le faux et/ou usage de faux justificatifs de domiciliation d’une entreprise est lourdement sanctionné par le Code pénal. En effet, cette sanction résulte des conséquences que peut avoir l’utilisation d’un faux justificatif de domiciliation.
Ainsi, le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Il en est de même pour la personne qui fabrique et utilise les faux justificatifs de domiciliation.
La simple détention de faux justificatifs de domiciliation peut condamner à 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
Quand a-t-on besoin d’un justificatif de domiciliation ?
Ce justificatif de domiciliation est nécessaire pour plusieurs raisons notamment en cas de domiciliation bancaire. En effet, l’établissement de crédit ou l’organisme de financement pour lequel vous avez opté pour demander un justificatif de domiciliation.
C’est notamment le cas pour l’ouverture d’un compte professionnel. En effet, cette action est obligatoire pour certaines entreprises. Cela oblige l’entrepreneur à ouvrir un compte professionnel au nom de l’entreprise pour la gestion financière. C’est le cas pour les Sociétés Anonymes, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et unipersonnelles (SASU), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et unipersonnelles (EURL).
Pour aller plus loin :
- Le guide pour exercer son activité professionnelle chez soi !
- Comment changer sa domiciliation d’entreprise ?
- Optez pour la domiciliation en ligne avec les Tricolors !
- Les étapes pour créer une entreprise de domiciliation…
Sommaire
- Ne pas confondre justificatif de domiciliation et attestation de domiciliation
- Quels documents sont considérés comme des justificatifs de domiciliation ?
- Quand a-t-on besoin d'un justificatif de domiciliation ?
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