A quoi sert le justificatif de domiciliation ?

Par Eloïse Vairon, le 08/06/2022

Domicilier une entreprise est une formalité obligatoire. Cela permet de définir où se situe le siège social de l’entreprise. Plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs : la domiciliation à domicile, chez un tier, au sein d’une société de domiciliation, dans des locaux dédiés…

Pour justifier de la domiciliation effective de votre entreprise, certains organismes peuvent vous demander un justificatif de domiciliation. Retrouvez dans notre article toutes les informations liées à ce justificatif.

Créer mon entreprise : Nos outils

Créez votre entreprise en ligne
Pourquoi créer une SASU ?
Choisir son statut juridique
Trouver un expert comptable
Pourquoi créer une EURL ?
Comment créer son entreprise ?
 Le justificatif de domiciliation

Dans notre article, on vous explique l’utilité d’un justificatif de domiciliation : à quoi ça sert ? Qui en a besoin ? Quels sont les documents qui font office de justificatif de domiciliatio. On vous dit tout.

Ne pas confondre justificatif de domiciliation et attestation de domiciliation

Ce qu’on appelle « attestation de domiciliation », c’est ce document indispensable au dossier de constitution d’une entreprise. Ce dossier permet de procéder à l’immatriculation de l’entreprise et donc de lui donner naissance juridiquement.

L’attestation de domiciliation d’entreprise est donc obligatoire pour créer votre entreprise. Ce document prouve que l’entreprise a l’autorisation d’occuper les lieux, à être domiciliée à une adresse exacte.

Alors qu’appelle-t-on justificatif de domiciliation ? Pour commencer, ce n’est pas un élément indispensable à la création d’entreprise. Comme son nom l’indique, c’est un document qui justifie que l’entreprise est domiciliée à une adresse exacte. Autrement dit, le justificatif prouve que l’entreprise occupe effectivement les lieux. Par ailleurs, le justificatif permet également de localiser une entreprise.

Comparez les sociétés de domiciliation d'entreprise en ligne !

Les Tricolores
Legal Place

Kandbaz

Adresses disponibles Paris et Lyon Triangle d'Or parisien (8ième arr) 10 adresses à Paris et 70 partout en France
Réexpédition du courrier 

 Mensuelle ou quotidienne

Mensuelle ou hebdomadaire

Quotidien ou hebdomadaire

Numérisation du courrier

Quotidienne

Quotidienne

Quotidienne, accès en temps réel (24h/7j) par l'espace client MyKandbaz

Secrétariat téléphonique Oui

Oui

Oui : 1 mois offert

Locations de bureaux A partir de 9€/heure Locations inclues dans l'abonnement Toutes durées à partir de 29€/heures
Avis clients 4,8/5 sur 322 avis 4,5/5 sur 7781 avis 9,5/10 sur 298 avis
Tarifs A partir de 14,90€/mois

A partir de 17€/mois

CODE  PROMO LBDD10 

A partir de 1€/mois

CODE PROMO KANDLBDD

Le + Logiciel de facturation inclus 
Offre création de société + domiciliation  Numérisation du courrier à 1€/mois pendant 3 mois
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS Découvrir Découvrir Découvrir

Quels documents sont considérés comme des justificatifs de domiciliation ?

Selon le mode de domiciliation pour lequel vous avez opté, le justificatif de domiciliation varie. Toutefois, tous les justificatifs de domiciliation ont en commun l’obligation de dater d’au moins trois mois. Dans le cas contraire, ces justificatifs sont pas valides.

Pour une domiciliation à domicile, le justificatif de domiciliation se matérialiser par :

  • Un avis d’imposition ;
  • Une facture d’eau, de téléphone fixe ou encore d’électricité au nom de l’entreprise ;
  • Une attestation ou un contrat d’assurance multirisque, d’eau, de gaz, d’électricité au nom de l’entreprise.

Pour tout entrepreneur hébergé par une tierce personne, le justificatif peut être une attestation d’hébergement signée préalablement par celui qui l’héberge. Quand l’hébergeur est une société de domiciliation, le justificatif est le contrat de domiciliation délivré et signé par cet organisme d’accueil (ou son représentant).

Pour une domiciliation dans un local commercial, vous pouvez utiliser une copie du contrat de bail commercial signé ou un titre de propriété de moins de 3 mois.

Voici d’autres documents considérés comme étant des justificatifs de domiciliation :

  • Une facture de téléphone mobile si l’opérateur dispose d’une notoriété plus ou moins grande ;
  • Un titre de propriété de logement ;
  • Une quittance de loyer ;
  • Ou encore une attestation d’assurance logement.

Attention à la qualité et l’originalité du justificatif de domiciliation

Le justificatif de domiciliation doit être visible et en couleur. Vous pouvez utiliser les formats PDF, JPEG ou PNG.

Il est important de savoir que le faux et/ou usage de faux justificatifs de domiciliation d’une entreprise est lourdement sanctionné par le Code pénal. En effet, cette sanction résulte des conséquences que peut avoir l’utilisation d’un faux justificatif de domiciliation.

Ainsi, le délit de faux ou d’usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Il en est de même pour la personne qui fabrique et utilise les faux justificatifs de domiciliation.

La simple détention de faux justificatifs de domiciliation peut condamner à 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Quand a-t-on besoin d’un justificatif de domiciliation ?

Ce justificatif de domiciliation est nécessaire pour plusieurs raisons notamment en cas de domiciliation bancaire. En effet, l’établissement de crédit ou l’organisme de financement pour lequel vous avez opté pour demander un justificatif de domiciliation.

C’est notamment le cas pour l’ouverture d’un compte professionnel. En effet, cette action est obligatoire pour certaines entreprises. Cela oblige l’entrepreneur à ouvrir un compte professionnel au nom de l’entreprise pour la gestion financière. C’est le cas pour les Sociétés Anonymes, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et unipersonnelles (SASU), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et unipersonnelles (EURL).

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

POUR CRÉER FACILEMENT

Choisissez votre statut juridique
Mon annonce légale au meilleur prix
Venez voir notre chaine Youtube
Déterminer le montant du capital social

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *