Faut-il obligatoirement une adresse professionnelle pour créer une entreprise ?

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Qu’est-ce qu’une adresse professionnelle ?

L’adresse professionnelle, ou adresse de domiciliation, est l’adresse juridique de l’entreprise. Elle est utilisée pour :

• recevoir les courriers officiels (fiscaux, sociaux, juridiques, etc.) ;
• déterminer la nationalité de l’entreprise ;
• établir le ressort géographique compétent en cas de litige (tribunal, centre des impôts, URSSAF…) ;
• apparaître sur tous les documents officiels : statuts, factures, devis, Kbis, mentions légales du site web, etc.

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Est-il obligatoire d’avoir une adresse professionnelle ?

En France, aucune entreprise ne peut exister sans adresse officielle. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, nécessite impérativement une adresse.

C’est donc une obligation légale, quels que soient :

• le statut juridique (micro-entreprise, SASU, SARL, etc.) ;
• la nature de l’activité (libérale, commerciale, artisanale, industrielle…) ;
• le lieu d’exercice réel de l’activité.

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Que se passe-t-il en cas d’absence d’adresse ?

En l’absence de domiciliation valide, l’immatriculation de l’entreprise est refusée par le greffe, et l’activité ne peut légalement démarrer. De plus, une entreprise déjà immatriculée qui perd son adresse sans en déclarer une nouvelle peut être radiée d’office.

Quelles sont les options pour domicilier son entreprise ?

Le créateur d’entreprise dispose de plusieurs solutions pour fixer son adresse professionnelle. Chacune a ses avantages et ses contraintes. Voici les principales.

1. Domicilier l’entreprise à son domicile personnel

C’est l’option la plus simple, souvent choisie par les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs ou les dirigeants de petites structures en création.

Cela a des avantages :

• Gratuit ou peu coûteux.
• Aucun local à louer.
• Formalités administratives réduites.

Cependant il y a des conditions à respecter :

• Le bail d’habitation ou le règlement de copropriété ne doit pas interdire une telle domiciliation.
• Dans certaines communes (notamment Paris), une déclaration préalable peut être nécessaire.
• Il ne faut pas nuire au voisinage (nuisances, réception de clientèle, stockage…).

2. Louer un local commercial ou professionnel

Cette solution est adaptée aux entreprises qui reçoivent du public ou qui ont besoin d’un espace de travail physique (magasin, bureau, cabinet…).

Les types de baux :

• Bail commercial : pour les activités commerciales, artisanales, industrielles.
• Bail professionnel : pour les professions libérales.

Les avantages :

• Crédibilité accrue auprès des clients.
• Adapté au développement de l’activité.
• Adresse stable et pérenne.

Cela a également des inconvénients :

• Coût élevé (loyer, charges).
• Engagements à long terme (bail 3-6-9 en général).

3. Recourir à une société de domiciliation

Les sociétés de domiciliation proposent une adresse clé en main, souvent située dans des quartiers stratégiques ou prestigieux.

Les services inclus (selon les formules) :

• Réception du courrier.
• Transfert postal ou notification par email.
• Accès à des salles de réunion.
• Services de secrétariat ou standard téléphonique.

Le contrat de domiciliation doit être d’une durée d’au moins 3 ans et doit être signé avant l’immatriculation. Ce contrat sera fourni au greffe comme justificatif. 

Cette solution a ses avantages car elle permet d’avoir une image professionnelle valorisante, de la flexibilité et évite de procéder à un investissement immobilier.

Mais cela a également des inconvénients : cela engendre un coût mensuel et la nécessité de changer d’adresse si le contrat prend fin.

Et pour les entreprises individuelles et micro-entreprises ?

On pourrait penser que les obligations sont allégées pour les petites structures. Ce n’est pas le cas. Même une micro-entreprise doit avoir une adresse professionnelle.

Cas fréquents :

• L’auto-entrepreneur se domicilie à son domicile personnel.
• Il peut aussi utiliser une société de domiciliation, ou, s’il exerce dans un local professionnel, utiliser celui-ci.

Comment déclarer l’adresse professionnelle lors de la création ?

Depuis 2023, toutes les formalités liées à la création d’entreprise sont centralisées sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr, appelé Guichet Unique.

Étapes à suivre :

1. Choisir une adresse de domiciliation (et signer un contrat si besoin) ;
2. Remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne ;
3. Joindre les justificatifs d’adresse :
   • Justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer, etc.).
   • Contrat de domiciliation ou bail ;
4. Soumettre le dossier.

Une fois validée, l’adresse figurera sur l’extrait Kbis ou l’avis INSEE, documents indispensables pour démarrer l’activité.

Peut-on changer d’adresse après la création ?

Il est tout à fait possible de changer l’adresse du siège social une fois l’entreprise créée. Cette modification doit cependant faire l’objet d’une formalité auprès du guichet unique. Pour les sociétés, cela implique également une mise à jour des statuts, puisque l’adresse y est mentionnée.

Ce changement doit être communiqué à l’administration, aux partenaires de l’entreprise et mentionné sur tous les documents officiels. Un transfert de siège peut également entraîner un changement de tribunal compétent ou de centre de formalités.

En somme, que faut-il retenir sur la domiciliation lors de la création d’entreprise ?

• L’adresse professionnelle est une condition indispensable pour enregistrer une entreprise au RCS ou au RM ;
• Elle a un impact juridique, fiscal et commercial sur l’entreprise ;
• Il existe plusieurs solutions pour choisir son adresse (domicile, local, société de domiciliation) ;
• Le choix doit être fait avec soin en fonction de la stratégie, du budget et des contraintes de l’activité ;
• Toutes les démarches de création d’entreprise sont à effectuer en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.