Attestation de domiciliation : modèle et explications

Par Marie Lusset, le 29/06/2021

L’établissement de l’adresse de l’entreprise, fait partie des formalités indispensables à accomplir pour créer effectivement votre société.

Attestation de domiciliation

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation de l’entreprise est nécessaire à toute création d’entreprise. Une fois l’adresse choisie, c’est cette dernière qui sera communiquée aux clients, partenaires et fournisseurs, mais également à l’administration fiscale.

Le choix de l’adresse a donc une certaine implication sur l’image que votre entreprise va renvoyer aux clients et partenaires, raison pour laquelle il peut être intéressant de passer par une société de domiciliation qui vous permettra d’établir votre domiciliation d’entreprise à Paris, dans des quartiers prestigieux, tels que l’établissement de votre domiciliation dans Paris 8, ou encore Paris 16.

L’adresse de l’entreprise, l’établissement de son siège social déterminera la nationalité de votre entreprise, mais également sa commune de rattachement, qui a une incidence sur le tribunal de rattachement en cas de conflits, le régime fiscal, le paiement et le montant de la CFE…

Cette adresse figurera sur l’intégralité de vos documents, tels que les factures, les devis…

Pour fournir la preuve à l’administration de la domiciliation de votre entreprise, une attestation de domiciliation sera nécessaire. L’attestation de domiciliation permet de prouver et communiquer à l’administration que votre entreprise détient une adresse fiscale et administrative. Elle sert également à prouver que l’entreprise est bien en droit d’utiliser cette adresse pour y établir le siège social de son entreprise.

Attester d’une adresse effective est indispensable pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise, faute de quoi le processus de création de votre entreprise ne pourra aboutir.

Le choix de l’adresse bien qu’important n’est toutefois pas définitif, il est tout à fait possible de procéder en cours de vie sociale à un transfert de siège social de l’entreprise, c’est-à-dire au déménagement de l’entreprise.

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Les différentes possibilités d’attestation de domiciliation pour votre entreprise

Le choix de la domiciliation de l’entreprise s’effectue librement, le dirigeant est libre, de choisir l’adresse. Il doit par la suite la communiquer à l’administration, par le biais de l’attestation de domiciliation, document qui comprend un ensemble d’informations, permettant d’identifier la structure et son représentant légal.

Plusieurs possibilités s’offrent au dirigeant pour la domiciliation de son entreprise. La production de l’attestation de domiciliation dépend du mode de logement du dirigeant.

La domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant

Si le dirigeant est propriétaire de son logement, c’est à lui de rédiger et produire l’attestation de domiciliation afin de certifier que l’entreprise est domiciliée chez lui. Il faudra également fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

Dans l’hypothèse où le dirigeant est locataire de son logement, l’accord du propriétaire du logement est nécessaire. L’attestation de domiciliation a une double utilité dans cette hypothèse : cela permet de prouver que le propriétaire du logement a accepté la domiciliation de l’entreprise à cette adresse. Il faut donc que le dirigeant fournisse une autorisation de domiciliation de son propriétaire, assorti d’une preuve de justificatif de domicile.

Enfin, il est possible que le dirigeant soit logé chez un tiers, et ne rentre pas dans le cadre des deux options évoquées précédemment : il doit alors fournir une attestation d’hébergement, qu’il doit par la suite envoyer au CFE, munie d’une copie de la pièce d’identité.

La domiciliation de son entreprise au domicile, ne peut en toute hypothèse dépasser 5 ans.

L’attestation de domiciliation de l’entreprise dans une société de domiciliation

Il est également possible pour le dirigeant de domicilier sa société dans une société de domiciliation d’entreprise. Dans cette hypothèse, c’est la société de domiciliation qui fournira l’attestation de domiciliation au dirigeant, une fois l’abonnement à l’entreprise souscrit.

NB : l’attestation de domiciliation n’est à pas confondre avec le contrat de domiciliation. Dans le cas où vous domiciliez votre entreprise dans le cadre d’une société de domiciliation, le contrat de domiciliation contient les informations se rapportant aux conditions de votre domiciliation au sein de la société ( durée de la prestation, conditions, services intégrés, prix de la domiciliation). Il sert également à recenser les obligations entre les deux parties et les liant l’une à l’autre. L’attestation de domiciliation est l’attestation fournie par la société, une fois votre contrat de domiciliation signé.

Le contrat de domiciliation fait alors office d’attestation de domiciliation.

La domiciliation de l’entreprise dans un local commercial

Dans cette hypothèse, vous avez choisi de domicilier dans un local commercial, par le biais d’un bail commercial, c’est-à-dire un contrat de location entre les propriétaires du local et l’entreprise. On parle aussi de bail 3/6/9. Cette solution est une des solutions les plus utilisées, elle est toutefois très onéreuse, surtout pour les entreprises venant d’être créées, et disposant d’une trésorerie limitée.

Il faudra alors présenter le bail commercial et un justificatif de jouissance de ce dernier au nom de l’entreprise.

Si le dirigeant est propriétaire du local, il faudra alors simplement produire un justificatif de jouissance, de moins de trois mois.

Il est également possible de faire domicilier sa société dans les locaux d’une autre entreprise : cette solution est courante pour les entreprises venant se de lancer, cela permet de bénéficier d’espace de travail professionnel, tout en économisant des frais. Dans cette hypothèse, il faut fournir une autorisation du gérant, président de la société accueillante ainsi qu’un justificatif de jouissance des locaux.

Le contenu de l’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation doit comporter plusieurs éléments :

  • Les coordonnées du représentant légal de l’entreprise
  • Adresse précise du siège social : cette adresse doit être identique à celle figurant sur votre Kbis.
  • La dénomination sociale de votre société
  • Le numéro d’identification SIREN

Afin de pouvoir prouver sa domiciliation effective, l’attestation de domiciliation est à fournir avec justificatif de domicile de moins de trois mois, qui peut être une facture de gaz, d’électricité, ainsi que le dossier d’immatriculation.

Le contenu de l’attestation de domiciliation varie en fonction du mode de domiciliation choisie. Elle varie notamment selon que l’adresse ait été établie au sein d’une adresse privée ou d’un local commercial.

Dans l’hypothèse où vous domiciliez votre entreprise à votre adresse privée, l’attestation de domiciliation doit faire figurer : “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux .”

Dans l’hypothèse où vous domiciliez votre entreprise dans un local commercial, il faut faire figurer la mention “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.

Modèle d’attestation de domiciliation

Retrouvez ci-dessous un modèle d’attestation de domiciliation

ATTESTATION DE DOMICILIATION

Je soussigné M/Mme : (nom du dirigeant)
Dont le domicile se situe : (adresse du domicile du dirigeant),
Propriétaire/locataire des locaux situés : (adresse des locaux) ;
Autorise par la présente la société : (dénomination sociale de la société),
Inscrite au RCS de :
Sous le numéro :
À domicilier son siège social administratif dans les locaux m’appartenant à l’adresse suivante : (adresse du domicile du dirigeant)
Pour l’exercice de l’activité de : (activité principale exercée)
À compter du : (date de début de domiciliation)
Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 123-11 du Code de commerce.

Ci-joint  (justificatifs fournis)
La présente autorisation est accordée à titre gratuit pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du (ou de la) bénéficiaire de la présente.

À compter du :
Fait à : (nom de la ville)
Le : (date de signature)
Signature du dirigeant »

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Marie Lusset

Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.