Introduction

La notion de domiciliation d’une entreprise fait référence à l’adresse légale à laquelle se situe la SAS

la domiciliation en sas

Qu’est-ce que la domiciliation d’une SAS ?

La notion de domiciliation d’une entreprise fait référence à l’adresse légale à laquelle se situe la SAS. La domiciliation détermine la nationalité de votre SAS ainsi que la commune de rattachement pour définir la compétence des tribunaux, des organes administratifs, des organismes sociaux…

La domiciliation d’une SAS est l’une des étapes indispensables pour finaliser la création de votre entreprise. Sans domiciliation de la SAS, il est impossible de procéder à l’immatriculation de votre société. L’attestation de domiciliation fait partie des documents à fournir pour constituer le dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et créer légalement votre société.

L’adresse de domiciliation, aussi appelée adresse du siège social, peut être une adresse différente du lieu d’exercice de l’activité de la SAS. L’adresse de domiciliation est donc une adresse administrative, juridique et postale.

Comment choisir son adresse de domiciliation ?

Le choix de l’adresse de domiciliation de sa SAS est à prendre au sérieux. En effet, cette adresse est mentionnée sur tous les documents, les actes relatifs à la SAS : les contrats, les factures, les devis… Par ailleurs, cette adresse figure également sur les publicités ou les communiqués émis par la SAS.

Ainsi, une fois choisie, l’adresse de domiciliation est communiquée aux clients, aux partenaires commerciaux, aux fournisseurs, mais également à l’administration fiscale. Cette adresse a donc un impact sur l’image de votre SAS.

Le choix de domiciliation dépend donc de différents facteurs, notamment :

  • Le lieu d’exploitation de l’activité de la SAS : la gestion est simplifiée lorsque l’adresse de domiciliation et celle de l’activité coïncident.
  • La nature de l’activité de la SAS ;
  • L’image sérieuse et dynamique véhiculée par le choix de l’adresse : cela permet d’attirer une clientèle plus large ou d’une meilleure réputation en fonction du lieu choisi.
  • Le régime fiscal appliqué : certaines zones géographiques attirent les entreprises par leur régime fiscal, les avantages en matière de taxe et d’imposition.

Revenons en détail sur les différentes possibilités pour domicilier votre SAS !

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Où domicilier sa SAS ?

Pour domicilier une SAS, plusieurs options s’offrent aux dirigeants de la SAS :

  • La domiciliation chez le dirigeant ;
  • La domiciliation dans un local ;
  • Dans une société de domiciliation.

Domicilier une SAS chez un dirigeant

La domiciliation à domicile est l’une des options les moins coûteuses ! En domiciliant la SAS chez un dirigeant, aucun frais supplémentaire lié à l’exploitation de cette adresse n’est à payer. Cette option offre un contrôle total sur la gestion administrative et juridique de la SAS. En effet, l’ensemble du courrier, des documents, des factures liés à l’activité de la SAS sont regroupés au domicile du dirigeant.

Toutefois, la taille et l’activité de la SAS, l’administration du siège social peut demander du temps. Il faut également penser aux risques d’exposition de la vie privée du dirigeant. De plus, assurez-vous qu’aucune clause de copropriété ou réglementation d’urbanisme ne s’oppose à la domiciliation d’une SAS dans les locaux.

Remarque : Seule l’adresse personnelle du dirigeant peut faire office d’adresse de domiciliation. On exclut donc l’adresse d’un associé ou d’un partenaire.

La domiciliation dans un local commercial

Il est tout à fait possible d’établir le siège social d’une SAS dans un local acheté ou loué par le dirigeant. Les frais administratifs sont moindres, l’aménagement du local est libre et il y a un contrôle sur la gestion administrative et juridique de la SAS.

Toutefois, il faut s’assurer qu’aucune clause de copropriété ou réglementation d’urbanisme ne s’oppose à la domiciliation d’une SAS dans les locaux.

Les services d’une société de domiciliation traditionnelle

Une société de domiciliation fournit une adresse administrative et propose des services de gestion. Il est donc possible de déléguer totalement ou partiellement l’administration du siège social d’une SAS.

Ces sociétés sont spécialisées dans la domiciliation et offrent un panel de services postaux et administratifs. Les services sont divers et variés tels que la réexpédition des courriers, l’hébergement et standard téléphonique, le traitement et la numérisation du courrier…

Toutefois, l’abonnement à une société de domiciliation a un coût. Il faut allouer un certain budget, mais l’investissement financier peut rapidement être amorti.

Les services d’une société de domiciliation en ligne

Depuis quelques années, la domiciliation en ligne est devenue la spécialité de nombreuses sociétés de domiciliation. Le fonctionnement repose sur le même principe que les sociétés de domiciliation traditionnelles.

Toutefois, la domiciliation en ligne a de nombreux avantages :

  • Une domiciliation rapide en quelques clics ;
  • Une domiciliation simple et guidée ;
  • Des tarifs généralement très concurrentiels par rapport aux sociétés traditionnelles ;
  • Un accompagnement à la réalisation des formalités juridiques et administratives ;
  • La gestion téléphonique ;
  • La location ponctuelle de salles de réunions ou de bureaux ;
  • La mise en place d’interface ou application en ligne pour réceptionner le courrier…

Comment justifier la domiciliation d’une SAS ?

Pour apporter la preuve de la domiciliation effective d’une SAS, il faut un document appelé attestation ou justificatif de domiciliation. Ce document permet de communiquer l’adresse de domiciliation de la SAS à l’administration. C’est la preuve que la SAS détient une adresse fiscale et administrative.

L’attestation de domiciliation est indispensable pour immatriculer votre SAS. C’est l’un des documents qui figurent dans le dossier d’immatriculation !

La production de l’attestation de domiciliation dépend du mode de logement choisi pour domicilier votre SAS :

  • La domiciliation chez soi : le dirigeant lui-même rédige et certifie la domiciliation à domicile.
  • Dans une société de domiciliation : dès la souscription à l’abonnement, la société de domiciliation fournit l’attestation.
  • Dans un local commercial : il faut présenter le contrat de bail commercial et un justificatif de jouissance.

Remarque : Peu importe le choix de domiciliation, l’attestation doit dater de moins de trois mois !

Le contenu de l’attestation de domiciliation d’une SAS

Pour qu’une attestation de domiciliation soit valide, il faut indiquer les éléments suivants :

  • Les coordonnées du représentant légal de la SAS ;
  • L’adresse exacte du siège social de la SAS ;
  • La dénomination sociale de la SAS ;
  • Le numéro d’identification SIREN

Un justificatif de domicile doit accompagner l’attestation de domiciliation. Il est possible de joindre : une facture de gaz, d’électricité, d’abonnement internet…

Par ailleurs, en fonction de mode de domiciliation choisi, l’attestation doit mentionner les paragraphes suivants :

  • Pour la domiciliation chez soi : “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.”
  • Dans un local commercial : “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.

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Sommaire
  • Qu’est-ce que la domiciliation d’une SAS ?
  • Comment choisir son adresse de domiciliation ?
  • Où domicilier sa SAS ?
  • Comment justifier la domiciliation d’une SAS ?
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