La domiciliation de l'auto entrepreneur

La domiciliation de l’auto entrepreneur correspond à l’adresse physique de son entreprise lui permettant de recevoir et d’envoyer du courrier.

Il s’agit de l’adresse administrative de son siège social. Il faut déclarer cette adresse au CFE (centre de formation des entreprises) dès l’inscription en tant qu’autoentrepreneur. Cette adresse correspond à l’adresse du siège social de l’entreprise. Elle sert également d’adresse fiscale de la société.

Renseigner une adresse de domiciliation est une des conditions préalables obligatoire à l’immatriculation d’une entreprise. Sans adresse, l’immatriculation n’aura pas lieu.

L’adresse ou l’auto entrepreneur décide de domicilier son entreprise doit figurer sur tous ses documents commerciaux (factures, devis…).

C’est obligatoire pour l’autoentrepreneur qui désire s’immatriculer. Où établir son siège social et domicilier son siège social ? L’autoentrepreneur n’est pas obligé de choisir de domicilier son entreprise chez lui.

Le choix de domiciliation de l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur est libre de choisir la domiciliation qu’il préfère. Cependant, ce choix ne doit pas être pris à la légère, car il peut impacter la stratégie et le développement de l’entreprise.

D’ailleurs, des conséquences fiscales et juridiques découlent de son choix de domiciliation.

Juridique, car l’adresse permet de définir les tribunaux dont dépend l’entreprise ainsi que de quel greffe et de quel CFE elle relève.

Fiscaux, car la cotisation foncière des entreprises diffère selon la commune où est domicilié l’autoentrepreneur.

Un large choix s’offre à l’autoentrepreneur pour décider où domicilier son entreprise :

• à son domicile personnel ;
• dans des locaux commerciaux ;
• au sein d’une couveuse ou d’une pépinière d’entreprise ;
• chez une société de domiciliation.

Nous étudierons les intérêts et les inconvénients de chacune de ces options.

Domiciliation au domicile de l’auto entrepreneur, est-ce la meilleure solution ?

L’article L 123-10 du code de commerce autorise les auto entrepreneurs à domicilier leur entreprise chez eux. Il faut ici distinguer la situation où vous réalisez votre activité chez vous et la situation ou vous ne réalisez pas votre activité depuis votre domicile.

Si votre activité s’exerce à votre domicile, le lieu de domiciliation est également le lieu d’exercice de votre activité.

Dès lors votre domicile doit respecter les normes de sécurité et d’accessibilité des ERP, vous devrez peut-être prévoir des travaux d’aménagement pour permettre la mise aux normes de votre domicile, dans l’hypothèse où vous recevez des clients.

Si votre lieu d’exercice est différent de votre lieu de domiciliation, votre adresse personnelle sert alors uniquement à la réception des courriers de votre entreprise.

Les exceptions

Certaines exceptions limitent la possibilité de domiciliation de l’entreprise de l’auto entrepreneur à son domicile :

• au sein des lots de copropriétés : généralement réservés exclusivement à des usages d’habitation donc il est impossible de servir de siège social pour une entreprise sauf :

1. Lorsque l’activité ne prévoit pas la réception du public ;
2. Lorsqu’il s’agit d’une activité de service exclusivement sans qu’il n’y ait de stock ni de matériels industriels.

• l’auto entrepreneur qui souhaite domicilier son entreprise au sein de son logement HLM doit au préalable obtenir l’accord de la collectivité ou un agrément de la préfecture pour pouvoir implanter son entreprise à son domicile.
• l’auto entrepreneur qui souhaite réaliser une activité soumise à une réglementation stricte doit respecter la réglementation applicable.

Si vous êtes propriétaire, vous devez toutefois prévenir le syndic. Si vous êtes locataire, il convient d’informer votre bailleur de votre volonté de domicilier votre entreprise à votre domicile. Vérifiez qu’aucune clause d’habitation bourgeoise n’est prévue au sein de votre contrat.

Enjeux : si vous domiciliez votre entreprise à votre domicile, vous pourriez avoir des difficultés à dissocier votre vie professionnelle de votre vie personnelle. Il convient donc de protéger son adresse en tant que dirigeant.

Avantages et inconvénients

Avantages : la domiciliation à votre domicile est gratuite. Vous pouvez utiliser votre boîte aux lettres personnelle pour recevoir les courriers de votre société.

Inconvénients : votre adresse apparaît sur l’ensemble des documents comptables et administratifs de votre entreprise. Si vous souhaitez garder votre adresse personnelle secrète, ce n’est pas la meilleure des options.

Si vous n’avez pas besoin de recevoir du public, domicilier votre société à votre domicile est une très bonne idée, surtout si vous n’avez pas peur de divulguer votre adresse personnelle (présente sur tous les documents administratifs de votre entreprise).

En revanche, si vous cherchez à séparer votre vie professionnelle de votre vie privée, domicilier votre auto entreprise chez vous n’est pas la meilleure des idées. De même, si vous devez recevoir vos clients dans le cadre de l’exercice de votre activité, oubliez la domiciliation à votre adresse personnelle. Idem si votre activité nécessite que vous gériez des stocks importants ou que vous utilisez du matériel industriel.

La domiciliation dans un local commercial

L’auto entrepreneur peut, dans le cadre de son activité, domicilier sa micro entreprise dans un local commercial. Il doit alors en être le propriétaire ou le locataire.

Dans cette hypothèse, le local peut être destiné uniquement à la domiciliation du siège social de la micro entreprise.Dès lors, l’activité est réalisée dans un ou des lieux différents, le local peut également servir de lieu d’exercice de l’activité commerciale de l’auto entrepreneur.

En tant que locataire, l’auto entrepreneur est soumis à la réglementation des baux commerciaux.

Avantages et inconvénients

Avantages : le local vous permet de séparer efficacement votre adresse professionnelle avec votre domicile privé.

Inconvénients : cette option vous contraint à vous acquitter de tous les frais relatifs à votre local à savoir : eau, électricité, Internet, le loyer, les coûts d’entretien…

Cette option est onéreuse au démarrage, donc il est préférable de passer par une solution alternative, si les conditions d’exercice de votre activité le permettent.

Enfin, il est possible de se tourner vers des tiers afin de domicilier la micro entreprise de l’auto entrepreneur.

La couveuse et la pépinière pour faciliter la domiciliation de l’auto entrepreneur

Rejoindre de tels organismes offre de multiples avantages pour un auto-entrepreneur, le principe est simple.

Il s’agit de lieux expressément mis à disposition des entrepreneurs, soit par des entreprises privées soit par des institutions publiques vous donnant accès à un large éventail de prestations.

Avantages et inconvénients

Avantages : les coûts de domiciliation d’un auto-entrepreneur dans une couveuse ou une pépinière sont largement avantageux par le prix demandé, et grâce à tous les services annexes proposés.

Inconvénients : relativement prisés, ces lieux ne sont pas faciles d’accès. Il faut constituer au préalable un dossier solide.

La domiciliation d’une micro entreprise au moment de sa création dans une de ces structures n’est pas si évidente.

De plus, la domiciliation au sein de telle structure n’est généralement possible que sur des périodes relativement courtes (entre 2 et 3 ans).

La société de domiciliation, l’alternative efficace pour l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur peut choisir de passer par une société de domiciliation pour établir le siège social de sa micro entreprise.

En passant par une société de domiciliation, l’auto entrepreneur obtient une adresse postale qui lui sert de siège social.

Cette adresse n’a pas pour but de permettre la réalisation de l’objet social de la micro entreprise, il s’agit en réalité d’une simple adresse administrative permettant à l’auto entrepreneur de réaliser ses démarches officielles.

La société de domiciliation propose de nombreux services permettant de répondre aux besoins des auto entrepreneurs, à moindre frais, ce qui en fait une option très intéressante pour ces derniers.

Il peut s’agit de :

• Mettre à disposition une permanence téléphonique ;
• L’attribution d’un secrétariat administratif à l’auto entrepreneur chargé par exemple du traitement des mails ou des données informatiques ;
• Proposer une assistance juridique pour la rédaction des formalités juridiques : rédaction de contrat, formalités juridiques ;
• Proposer la location de bureaux, et de salle de réunions tout équipés pour permettre à l’auto entrepreneur d’organiser des réunions et de recevoir des clients, partenaires commerciaux…

Avantages et inconvénients

Avantages : Les sociétés de domiciliation en ligne proposent des tarifs très raisonnables pour y établir sa domiciliation, comptez généralement de 15 à 20€ pour une domiciliation simple. Cette option permet de profiter d’une adresse dans des quartiers prestigieux de Paris à moindre prix.

Inconvénient : Il faut veiller à prendre en considération le coût des options, qui peuvent faire monter la facture.

L’auto entrepreneur peut choisir une plateforme de domiciliation en ligne

Rapide et efficace, cette solution permet à l’auto entrepreneur de déterminer rapidement le lieu où il souhaite établir son siège social.

Cela simplifie la procédure au maximum, vous n’avez qu’à :

• Choisir une adresse parmi celles proposées par le site pour y domicilier votre micro entreprise
• Choisir les options de gestion de courrier dont vous souhaitez bénéficier
• Signer et transmettre votre contrat à votre Centre de formalité des entreprises (CFE)

Le changement de domiciliation ou transfert de siège social

Toutes les déclarations modificatives peuvent également s’effectuer en ligne en remplissant les formulaires correspondants et en les transmettant à votre CFE. Le changement de domiciliation correspond en réalité à un transfert de siège social. Il est donc nécessaire de procéder aux formalités de modifications statutaires.

Lisez notre article sur le changement de domiciliation pour en apprendre plus.