La réglementation pour créer une entreprise de domiciliation

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Les textes applicables

La création d’une entreprise de domiciliation est réglementée par l’article L123-10, R.123-166-1 et suivants du Code de commerce. L’obtention d’un agrément préfectoral est obligatoire pour voir le projet se réaliser. Cet agrément est reçu dès lors que les conditions citées ci-dessous sont respectées.

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Quel est l’organisme compétent ?

Le guichet unique, mis en place par la loi Pacte de 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité ou leur forme juridique.

Ainsi, pour les sociétés de domiciliation d’entreprise, c’est également le guichet unique qui est l’organisme compétent pour toutes les formalités administratives, y compris la domiciliation.

Les conditions à respecter pour la création d’une entreprise de domiciliation

Le respect des conditions d’honorabilité

L’entrepreneur / dirigeant (personne physique ou morale) ne doit pas avoir :

• Fait l’objet d’une condamnation pénale définitive : condamné pour un crime ou un délit donnant lieu à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis ;
• Eté l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ;
• Eté frappé d’une faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.

Le respect des obligations de l’entreprise de domiciliation

La société de domiciliation doit respecter plusieurs conditions pour que le projet puisse voir le jour. Ainsi, vous devez :

• Être le propriétaire des locaux ou être titulaire d’un bail commercial des locaux ;
• Mettre à disposition des pièces assurant la confidentialité et permettant la réunion régulière des organes de directions ;
• Ne pas utiliser le local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une entreprise de domiciliation ?

La création d’une entreprise de domiciliation suppose plusieurs formalités selon la forme juridique choisie. Bien évidemment, la création d’une société alourdit les démarches administratives et complexifie la création.

La création d’une personne morale

Les formalités supposent de :

• Rédiger les statuts ;
• Déposer le capital social sur un compte en banque bloqué ;
• Remplir le formulaire M0 ;
• Publier une annonce légale dans un journal habilité ;
• Constituer un dossier d’immatriculation et le déposer auprès du registre national unique des entreprises.

L’obtention de l’agrément préfectoral

Dans le cas où toutes les conditions précitées sont respectées, vous pouvez établir une demande d’agrément à la préfecture du département du siège social de votre entreprise. Cet agrément est accordé pour une durée de six ans.

Comment se fait la demande de l’agrément préfectoral ? On vous explique tout, étape par étape.

Les formalités pour une personne physique

1. Remplissez le formulaire de déclaration de l’agrément ;
2. Joignez plusieurs pièces justificatives comme :
   • Un justificatif de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et établissement secondaire. Le justificatif peut être un plan de masse du bâtiment, un relevé cadastral des locaux, un descriptif des locaux accompagnés de photographies ;
   • Un document qui justifie que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition comme un acte notarié ou un contrat de bail ;
   • Une attestation d’honorabilité
   • Une pièce d’identité de l’exploitant ;
   • Si votre société est déjà immatriculée, ajoutez l’extrait Kbis ou D1 pour les entreprises au répertoire des métiers.

Les formalités pour une personne morale

1. Remplissez le formulaire de déclaration de l’agrément ;
2. Joignez plusieurs pièces justificatives comme :
   • Un justificatif de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et établissement secondaire. Le justificatif peut être un plan de masse du bâtiment, un relevé cadastral des locaux, un descriptif des locaux accompagnés de photographies…
   • Un document qui justifie que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition comme un acte notarié ou un contrat de bail.
   • Une attestation d’honorabilité à faire compléter par tous les dirigeants, actionnaires et associés détenant au moins 2% des voix, des parts ou des droits de vote de la société ;
   • Une pièce d’identité des représentant légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou associés ;
   • Une copie des statuts de l’établissement ;
   • Si votre société est déjà immatriculée, ajoutez l’extrait Kbis ou D1 pour les entreprises au répertoire des métiers.

Les obligations pour maintenir l’agrément

Toute modification substantielle remettant en causes les conditions de l’agrément doit être déclaré à la sous-préfecture. Ces modifications peuvent concerner :

• L’organisation de l’entreprise ;
• La structure financière et juridique de l’entreprise ;
• Un changement du siège social ;
• Etc.

Par ailleurs, la création de tout établissement secondaire doit être déclarée dans les mêmes conditions que la création de l’établissement initial.

Comment créer son entreprise de domiciliation ?

Trois méthodes sont possibles pour créer votre entreprise.

Créer votre entreprise de domiciliation vous-même

Cette méthode est la solution la plus économique. En effet, vous pouvez faire vous-même les démarches directement en ligne. Néanmoins, le risque d’erreur est élevé notamment pour la création de société plus complexe. Ainsi, le manque de connaissances juridiques peut vous induire en erreur et avoir des conséquences sur la sécurité de votre activité. Par conséquent, elle est conseillée pour créer une entreprise simple.

La création par le biais d’une plateforme en ligne

Des plateformes juridiques en ligne effectuent les formalités de création à votre place ! En plus d’être économique, c’est une solution ultra rapide. Toutefois, les statuts ne sont pas personnalisés. Ainsi, cette solution est déconseillée pour la création d’une start-up par exemple. Puis, la variété des plateformes vous permet de choisir celle qui est le mieux adapté à vos besoins. Pour vous aider dans votre choix, le Blog du Dirigeant a rédigé un tableau comparatif.