Qu’est-ce que le nouveau registre national unique des entreprises à compter de 2023 ?

La création d’un registre national unifié et dématérialisé a été décidé pour simplifier les démarches administratives. Il permettra aussi une meilleure analyse des données.

La diversité des registres (RCS, RM, RAA, RSAC, RSEIRL) représente une perte de temps et d’efficacité importante pour l’administration et les entreprises. Cela nécessite :

• un entretien pour chaque organisme ou CFE,
• un travail d’informations important pour éviter et corriger les erreurs administratives (erreur de destinataire, dossier incomplet, …),
• des démarches de création différentes en fonction de l’activité,
• un travail d’uniformisation des données avant de pouvoir les analyser.

La loi PACTE votée le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai a acté la création du registre national unique des entreprises ainsi que le guichet unique. Ces deux créations seront dématérialisées c’est-à-dire accessibles par internet. Explications.

L’inscription sur les registres légaux jusqu’au 31 décembre 2022

Le fonctionnement actuel

L’utilisation des différents registres ou répertoires légaux est maintenue jusqu’au premier janvier 2023. Lors de leur création les entreprises doivent s’immatriculer sur le registre qui concerne son activité. Elles doivent aussi mentionner les changements administratifs et juridiques qui les concernent (modification statutaire, augmentation de capital, changement de dirigeant, …).

Dans certains cas, les entreprises doivent s’inscrire sur deux registres différents. Une entreprise artisanale créée avec une forme juridique commerciale doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers.

La liste des principaux registres et répertoires

Les registres et répertoires les plus couramment utilisés sont (liste non-exhaustive) :

• Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : il regroupe les sociétés et commerçants qui exercent leur activité en nom propre,
• Le Répertoire des métiers (RM) : il concerne les artisans qui exercent en nom propre ainsi que les sociétés commerciales dont l’activité artisanales. Ces dernières doivent aussi s’inscrire au RCS,
• Le registre des actifs agricoles (RAA): il recense depuis le 01/07/2018 les dirigeants d’exploitation agricole, et cotisants solidaires de France,
• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) : il concerne les entreprises qui ont une activité d’agent commercial,
• Le Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) : il concerne les EIRL

Ce registre national unique pour les entreprises, vise à simplifier cette complexité administrative et centraliser les informations réparties dans chacun des registres actuels.

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Le registre national unique des entreprises

Le registre national unique des sociétés permettra de centraliser et diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. On cible ici les entreprises qui exercent leur activité sur le territoire national. Il remplacera les registres précédemment cités.

Les seuls registres conservés seront :

• Le Répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) de l’INSEE.
• Les registres des greffiers des tribunaux de commerce des greffes des tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cela concerne aussi les tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

Le registre national unique doit devenir un outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques des entreprises et de leurs dirigeants. Il sera mis en place le 1^er janvier 2023 et concentrera les données de plus de 10 millions d’entreprises.

Quelles formalités le registre impose-t-il aux entreprises ?

A partir de 2023, toutes les entreprises exerçant une activité sur le territoire devront s’immatriculer sur ce registre. On parle donc des entreprises civiles et commerciales. Cela concerne les sociétés mais aussi les entreprises individuelles (commerçants, artisans et professionnels libéraux), les professions agricoles et les agents commerciaux.

Elles devront tenir informer l’INPI qui administre le registre des modifications de leur situation administrative et juridique.

Le registre unique sera la seule interface des entreprises. Il leur permettra de réaliser les déclarations obligatoires. Il deviendra l’unique destinataire pour le dépôt des comptes annuels et la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) des sociétés. Un décret détermine les pièces à transmettre.

La plateforme sera entièrement numérique. Tous les justificatifs seront dématérialisés et transmis par voie électronique.

Les formalités seront payantes. Leur coût ne devrait toutefois pas augmenter. Le prix du dépôt des comptes devrait passer de 45 € à environ 10 €.

Qui administrera le registre unique ?

Le gouvernement a confié à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) la charge de la création et de la gestion du registre. On crée un guichet électronique unique pour déposer les informations relative à la création d’une entreprise aux modifications à déclarer. Ce guichet unique remplacera les centres de formalités des entreprises (CFE).

Toutefois, le rôle des CFE ne sera pas supprimé puisque certaines informations devront être validées par les CFE avant leur inscription au registre. Les organismes compétents : greffe des tribunaux (commerce ou judiciaires), chambre des métiers et de l’artisanat, caisses de mutualité sociale agricole seront en charge de la validation.

L’accès aux informations du registre

Les informations du registre seront accessibles sur le portail de l’INPI dès le lancement du registre national unique. Ils comprendront l’ensemble des informations disponibles en dehors de certaines données péronnelles et des données confidentielles.