Comment fonctionne le RNE (Registre National des Entreprises) ?

C’est la publication de l’ordonnance du 16 septembre 2021 qui donne naissance au registre national des sociétés afin de simplifier les démarches juridiques des entreprises et faciliter le travail de l’administration publique. Cette ordonnance missionne aussi l’INPI comme responsable de la création du RNE, de son suivi et de la mise à dispositions des informations qu’il comprend.

Qu’est-ce que le RNE ou Registre National des Entreprises

La création du RNE

La loi PACTE votée en mai 2019 légifère sur la croissance et la transformation des entreprises. Elle s’attache à simplifier les démarches et réduire les dépenses liées à la création d’entreprise. Elle vise aussi à faciliter les procédures juridiques qui jalonnent la vie des sociétés. Parmi les mesures de la loi pacte 2 mesures de simplification importantes ont été mises en place le 1^er janvier 2023.

• Créer un guichet en ligne unique qui regroupe l’ensemble des formalités juridiques nécessaires à l’activité des entreprises. Ainsi, il permet aux dirigeants de créer une entreprise, modifier ses statuts ou la dissoudre. Le développement et la mise en œuvre de ce guichet 100% en ligne est confié à l’INPI.
• Concevoir et mettre en place un fichier unique des entreprises. Ce fichier appelé Registre National des Entreprises (RNE) regroupera l’ensemble des catégories des entreprises, quelle que soit la nature de leur activité.

Que comprend le RNE ?

Ainsi, le RNE regroupe les informations de toutes les formes d’entreprises exerçant une activité sur le territoire français. Il rassemble notamment les fichiers des :

• Sociétés commerciales. Les informations étaient suivies par les greffes des tribunaux de commerce dans les RSC et au niveau national dans le RNCS.
• Entreprises artisanales et agricoles,
• EI ou entreprises individuelles, y compris les professions libérales.

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Pourquoi créer le RNE ?

Le guichet unique en ligne prend en charge les missions des CFE. Ainsi, toutes les entreprises et les services de l’état n’auront plus qu’un seul intermédiaire. De plus, l’ensemble des informations juridiques seront centralisées sur un seul fichier totalement dématérialisé.

Seul le guichet unique géré par Institut National de la Propriété Industrielle pourra enregistrer les démarches juridiques liées à la création, la modification des statuts, la fermeture des entreprises. L’ensemble des informations seront pour leur part enregistrées sur le registre national des entreprises qui sera administré par l’INPI. Cela doit permettre de simplifier les démarches administratives, de gagner du temps en réduisant les délais de traitement et bien évidemment de réaliser des économies.

Que deviennent les CFE ?

La digitalisation des procédures juridiques et la nécessaire unification des démarches administratives rendent obsolètes les CFE. Ainsi, les CFE ont été supprimés le 1^er janvier 2023. Depuis cette date, l’ensemble des informations nécessaires au suivi juridique des entreprises transitent par le guichet unique qui sera le seul point d’alimentation du RNE.

Ainsi, le RNE a les caractéristiques suivantes :

• Il reprend l’ensemble des données juridiques et administratives des entreprises existantes (y compris les informations relatives aux bénéficiaires effectifs),
• Il est alimenté et géré par un seul organisme : l’INPI,
• Il est devenu le fichier référence pour les 10 millions d’entreprises domiciliées en France,
• Il est le passage obligé pour les démarches juridiques de toutes les entreprises françaises et étrangères ayant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou indépendante,
• Il comprend certaines entreprises qui de par leur nature n’étaient présentes sur aucun registre officiel.

Que deviennent les anciens fichiers nationaux et registres ?

La naissance officielle du RNE le 1^er janvier 2023 entraîne la suppression des fichiers devenus obsolètes.

Ainsi il remplacera :

• le RNCS et le RCS (registres national et local du commerce et des sociétés),
• le RNM et le RM (répertoires national et local des métiers)
• le RA et le RAA (registre agricole et registre des actifs agricoles).

Pour autant certains registres seront conservés et tenus à jour grâce aux informations du guichet unique. Il s’agit notamment des fichiers suivants :

• Le répertoire Sirene,
• Les registres du commerce et des sociétés (RCS),
• Le registre des transporteurs,
• Le registre des agents commerciaux (RSCA),

Le répertoire national des entreprises et de leurs établissements continuera pour sa part d’être tenu à jour par l’INSEE. D’autres fichiers spécifiques seront eux aussi. Conservés.

Comment sont vérifiées les données inscrites dans le RNE ?

Les données présentes dans le registre national des entreprises proviennent des déclarations faites par les créateurs et les entreprises sur le guichet unique. Les organismes en charge de la vérification et de la validation des éléments sont :

• Les tribunaux de commerce et judiciaires pour les entreprises exerçant une activité commerciale.
• La chambre des métiers et de l’artisanat pour les entreprises artisanales
• Les caisses de mutualité sociales agricoles pour les activités agricoles.

Dans le cadre de leur mission de vérification et de validation, ces organismes peuvent faire de demandes d’information complémentaires. Ils disposent aussi du pouvoir de refuser une inscription et de radier les entreprises.

Comment consulter le RNE

Le registre national des entreprises est accessible librement sur le site https://data.inpi.fr. Il est par conséquent possible d’avoir accès à l’ensemble des données des entreprises gratuitement en dehors de :

Des données comptables déposées avec une demande de confidentialité,

De certaines données personnelles qui ne peuvent être consultées que pas certains services (nommés dans le décret 2022-1014) dans un cadre juridique précis comme un contrôle ou une enquête financière.

La disparition du K-Bis

L’extrait K-bis permet à une société de prouver son existence. Il est souvent demandé lors des procédures juridiques afin que l’organisme juridique ou le partenaire commercial puisse s’assurer de l’existence légale de l’entreprise.

La possible consultation gratuite du registre national des entreprises permet à l’administration ainsi qu’aux partenaires commerciaux d’avoir confirmation, en temps, réel de l’existence de l’entreprise.

Il leur suffit de consulter les informations de l’entreprise grâce à son numéro SIREN. Le SIREN est un numéro unique d’identification. Il est délivré par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. La présentation de l’extrait Kbis a été supprimée dans de nombreuses démarches juridiques. Elle reste toutefois obligatoire pour les démarches administratives et juridiques de certains territoires disposant d’un environnement juridique spécifique (Polynésie, Wallis et Futuna, …).

Le registre national des entreprises est-il dangereux pour les entreprises françaises ?

Pour améliorer la transparence des échanges économiques, les informations du RNCS ont été en accès libre sur le site DATA INPI le 1^er janvier 2023. Cela représente une excellente source d’informations sur les caractéristiques d’une entreprise, ses statuts, ses actes juridiques ainsi que sur ses comptes annuels lorsqu’ils sont publics. Toutefois, lorsque ces derniers ont été déposés de manière confidentielle, leur accès n’est plus ouvert au public.

Offrir un accès libre aux informations sur les entreprises françaises présente un risque qu’il est difficile d’évaluer. Même si les éléments collectés par d’éventuels concurrents français ou étrangers restent génériques, elles permettent parfois de dévoiler certaines informations. Dans ce domaine ce sont surtout les TPE et les PME qui peuvent être impactées par la divulgation de leurs informations comptables.

Pour éviter ce risque, il est possible de déposer les comptes de l’entreprise en demandant qu’ils restent confidentiels.