Qu’est-ce qu’un dossier d’immatriculation ?

Le dépôt du dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une étape indispensable. Il conditionne l’attribution de la personne morale ainsi l’exercice des droits et obligations d’une entreprises (ester en justice, passer des contrats, ouvrir un compte en banque, etc..  ) et l’exploitation légale de son activité.

Ce n’est qu’une fois qu’elle est immatriculée que la société existe officiellement aux yeux des tiers et de l’administration.

A quel moment faut-il envoyer le dossier d’immatriculation au greffe ?

Le dépôt du dossier d’immatriculation intervenir après l’accomplissement des trois démarches suivantes :

• La rédaction des statuts de la société ;
• Le dépôt des fonds auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire ;
• La publication d’une annonce légale.

Attention

, l’immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.

Pour les micro-entrepreneurs, l’immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d’activité.

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Quel est le contenu du dossier d’immatriculation ?

Ce que contient le dossier à déposer pour immatriculer son entreprise :

• Formulaire M0 pour les personnes morales et le formulaire P0 pour les entreprises individuelles ;
• 2 exemplaires des statuts signés par le représentant légal de la société ;
• L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société ;
• Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant ;
• Une justification d’occupation régulière des locaux : il faut prouver l’occupation légale des locaux dans lesquels vous exercez votre activité. Il suffit de fournir une facture, aussi bien téléphonique qu’une facture d’électricité ou encore une copie du bail ;
• Dans le cas où vous exercez une activité réglementée : l’autorisation, le diplôme, l’agrément vous permettant d’exercer cette activité.

Pour les gérants :

• Une copie de la pièce d’identité : copie en recto-verso du passeport ou de la carte nationale d’identité ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé ;
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents).

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant)

• Un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

• Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
• La lettre d’acceptation de leur désignation.

Une fois le dossier d’immatriculation déposé, votre entreprise est désormais inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous obtiendrez le Kbis pour votre entreprise, ainsi que le numéro SIREN et le code APE dans les 15 jours.

Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités de constitution d’une entreprise, il est possible d’avoir recours à une plateforme juridique en ligne. Cette solution, bien que plus onéreuse que si vous aviez agi tout seul, vous permet toutefois un gain de temps non négligeable, et une constitution « clé en main ».

Ou déposer son dossier d’immatriculation ?

L’immatriculation de l’activité commerciale

, doit être effectuée soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce.

L’immatriculation des sociétés civiles s’effectue quand à elle auprès du greffe du Tribunal de commerce.

C’est l’adresse du principal établissement de l’entreprise individuelle ou du siège social de la société qui détermine la compétence géographique du greffe du Tribunal de commerce.

Il est possible de déposer son dossier d’immatriculation en ligne sur infogreffe.fr.

Dans ce cas remplissez le formulaire sur le site infogreffe.fr et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.

Si votre dossier est complet, un justificatif d’immatriculation vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce : l’extrait K.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’immatriculation ?

A défaut d’immatriculation par le dirigeant dans les délais une injonction d’avoir à s’immatriculer, éventuellement sous astreinte, peut lui être faite par le juge commis soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt.

Par ailleurs, les personnes ayant donné de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation sont exposées à des peines d’amende de 4 500 euros et d’emprisonnement de six mois.