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Créer son entreprise : quelle nature juridique a mon activité ?

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Parmi les étapes incontournables de la création d’entreprise, le choix du statut juridique est capital, car il déterminera le régime juridique, social et fiscal de votre entreprise.

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Créer son entreprise : quelle nature juridique a mon activité ?

Mais avant même de faire votre choix, vous devez connaître la nature juridique de ou des activités que vous souhaitez développer, car cela conditionnera en grande partie le choix du statut juridique de votre entreprise.

Exercez-vous une activité commerciale ? Exercez-vous une activité civile ? Le Blog du Dirigeant vous guide.

Les activités commerciales

Comment définir une activité commerciale ? La réponse se trouve dans le Code de commerce : l’activité commerciale regroupe l’ensemble des actes de commerce réalisé par un commerçant, au titre de sa profession habituelle.

Pour mieux comprendre cette définition, il faut connaître la liste des activités que le Code de commerce qualifie de « commerciales ». Il s’agit :

  • Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
  • Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
  • Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières,
  • Toute entreprise de location de meubles
  • Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau
  • Toute entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics
  • Toute opération de change, banque et courtage
  • Toutes les opérations de banques publiques
  • Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers
  • Entre toutes personnes, les lettres de change
  • Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure
  • Toutes expéditions maritimes
  • Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements
  • Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse
  • Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer
  • Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages
  • Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce

Par exemple, sont des activités commerciales : le commerce de détail, les activités de banque et d’assurance, le transport etc.

Ainsi, si votre activité est commerciale, vous n’aurez pas d’autres choix que de vous orienter vers les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA etc.

Les activités civiles

Comment définir les activités civiles ? La réponse est simple en apparence : une activité qui n’est pas commerciale est forcément civile. En pratique, les activités civiles concernent essentiellement les activités agricoles, artisanales et libérales.

Les activités agricoles correspondent aux activités de transformation, de commercialisation des produits végétaux et animaux de l’exploitation ainsi que les activités de service et d’accueil à la ferme. Les activités agricoles incluent la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Il s’agit donc des éleveurs, des céréaliers etc.

Les activités artisanales correspondent aux activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services (la liste est établie par décret et est disponible auprès de la Chambre des métiers). L’artisan travaille pour son propre compte et non pour celui d’une autre personne physique ou morale.  Il s’agit des boulangers, des serruriers, des plombiers etc.

Lorsqu’il exerce en entreprise individuelle ou en société, l’artisan est immatriculé au Répertoire des métiers tenu par la Chambre de métiers, dès lors qu’il n’emploie pas plus de 10 salariés (hors apprentis et titulaires d’un contrat unique d’insertion). Dans le cas contraire, l’entreprise individuelle ou la société doit être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le greffe du Tribunal de commerce.


Les activités libérales concernent les professionnels exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile  ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Il s’agit des médecins, des avocats, des notaires etc.

Remarque :

Certaines activités dites « réglementées »  ne peuvent pas être librement exercées. En effet, il existe parfois des conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre à l’exercice de ces activités : ce peut être des conditions de diplôme, de nationalité, d’assurance ou de garantie financière obligatoires, ou encore d’autorisation administrative etc. Renseignez-vous au préalable !

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2 Commentaires

  1. Créer son entreprise : quelle nature juridique a mon activité ?

    Très intéressant vos articles pour les responsables d’entreprises et les juristes notamment.
    J’aimerai bien nous développer l’activité juridique d’une entreprise publique économique et commerciale.
    Salutations distinguées.

    Réponse
    • Créer son entreprise : quelle nature juridique a mon activité ?

      Bonjour,

      Merci beaucoup pour vos encouragements. Vous pouvez toujours nous joindre via notre page contact https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous pourrons ainsi discuter avec vous quelques minutes de votre projet et de sa faisabilité et, le cas échéant, vous orienter vers l’un de nos partenaires.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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