Toute société est créée dans le but d’exercer une activité. Ainsi, on choisit une forme juridique et un objet social. L’objet social est la raison d’être de la société. Néanmoins, il se peut que l’on créé une société sans activité. Voici comment faire.
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Une société sans activité est une société dont l’objet social n’a pas été déterminé. Pourtant, toutes les formalités de création ont été réalisés : le greffe du tribunal de commerce a réalisé l’immatriculation, elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés et a donc une réelle personnalité morale.
Cependant, pour certaines raisons (difficulté à trouver un local commercial, le besoin d’un extrait kbis pour une autorisation préalable à l’exploitation de l’activité, etc), le chef d’entreprise peut décider de créer une société sans activité.
Comment créer une société sans activité ?
Afin de créer une société sans activité, il faut réaliser toutes les étapes de constitution classiques d’une société. Vous devrez donc faire une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour se faire :
- Remplissez le formulaire de création d’une société (M0) en faisant attention cocher « La société est constituée sans exercer l’activité » ;
- Vous devez ensuite vous acquitter des frais de greffe.
Ensuite, vous devrez réaliser toutes les formalités communes à toute création de société :
- Rédiger les statuts de la société ;
- Déposer les fonds représentant le capital social à la banque ;
- Publier un avis de création dans un JAL ;
- Remplir le formulaire M0 ;
- Joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Certaines étapes sont à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Créer en ligne
Toutes ces formalités ont un réel coût : pour limiter les frais, vous pouvez vous tourner vers la création en ligne. Par exemple, le coût de la publication d’une annonce légale peut être réduit en passant par une plateforme privée puisque vous évitez la marge des intermédiaires.
Vous pouvez également vous tourner vers une plateforme en ligne pour constituer votre société. La plateforme se charge de toutes les démarches : cela revient à 3 fois moins cher qu’un expert-comptable ou un avocat. La société est ensuite immatriculée dans les 2 à 3 jours suivant et le K bis réceptionné quelques jours plus tard.
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La réglementation d’une société sans activité
Une société sans activité ne peut pas avoir une activité commerciale. Il faut donc au préalable définir son objet social avant de pouvoir avoir un établissement secondaire.
De plus, cette situation ne peut pas durer plus de deux mois. A l’issue des deux mois, il faudra remplir un formulaire de déclaration de modification pour débuter l’activité.
L’activation de la société
« Activer » une société sans activité revient à dire débuter l’exploitation de l’activité. La prise d’activité nécessite de réaliser un paiement au Tribunal de Commerce. Le coût varie selon la nature de l’activité, la forme juridique de la société, la création d’un fonds, s’il y a une location-gérance, etc. En moyenne, pour une société unipersonnelle on compte 60 euros et pour une société pluripersonnelles 180 euros.
Il faudra également réaliser un nouveau dépôt au Centre de Formalités des Entreprises. Vous devrez :
- Remplir le formulaire M2 (déclaration de modification) ;
- Joindre les justificatifs notamment concernant le local commercial ou une location-gérance ;
- Dans l’hypothèse d’une activité réglementée, l’autorisation d’exercice.
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Par Wissem Loudjedi, le 15/06/2021