Le moment de l'immatriculation de l'entreprise

 

Pour commencer une activité professionnelle, il faut obligatoirement effectuer les formalités d’immatriculation. D’abord, il faut constituer un dossier comportant des documents nécessaires à l’étude du dossier. Ensuite, il faut déposer le dossier auprès de l’organisme compétent aux fins d’inscription de la structure juridique sur un registre habilité. Enfin, le créateur ou repreneur d’entreprise reçoit des documents justifiant l’immatriculation. Mais, à quel moment faut-il immatriculer son entreprise ?

Pourquoi est-il important d’immatriculer une entreprise ?

Procéder aux formalités d’immatriculation est une obligation légale qui s’impose à tout futur dirigeant ou chef d’entreprise. Elle permet d’inscrire l’entreprise au registre des entreprises.

En principe, une entreprise doit effectuer sa demande d’immatriculation avant de débuter son activité. Elle doit ainsi compléter et préciser la date de commencement d’activité dans le formulaire de déclaration de constitution. Pour les entreprises individuelles et les micro entrepreneurs ou auto entrepreneurs c’est le P0 tandis que le formulaire cerfa M0 se destine aux sociétés (EURL, SASU…).

L’inscription sur un registre légal

L’immatriculation entraîne l’inscription de l’entreprise sur des registres juridiques. Ces derniers diffèrent selon la nature de l’activité envisagée. De manière générale, il s’agit du :

• registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises commerciales,
• répertoire des métiers et de l’artisanat (RMA) pour les entreprises artisanales,
• registre de l’URSSAF pour les entreprises artisanales,
• registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Les justificatifs de l’immatriculation

L’immatriculation permet de reconnaître une existence légale à l’entreprise. L’INSEE attribue à cet effet un numéro d’identification unique et invariable SIREN. Il permet d’identifier l’entreprise comme une entité personnelle. Selon les cas, il peut également attribuer un ou plusieurs numéros SIRET lorsque l’entreprise acquiert un ou plusieurs établissements secondaires.

En parallèle, le greffe du tribunal de commerce délivre un document justifiant l’inscription de l’entreprise commerciale. Il en est de même de la chambre des métiers. L’extrait d’immatriculation est propre à chaque forme juridique :

• Extrait K pour une personne physique. Lorsque c’est un établissement secondaire, c’est un extrait L,
• par contre, les personnes morales reçoivent un extrait Kbis pour l’établissement principal. L’extrait L bis pour un établissement secondaire (inscription au RCS).
• Un extrait D1 pour les enregistrements au RM.

La finalité de l’immatriculation

L’immatriculation permet à la société d’avoir la personnalité morale. A contrario, l’entreprise individuelle n’en a pas car elle ne forme qu’un avec la personne de son dirigeant. L’entreprise immatriculée est une entité juridique avec des droits et des obligations. Dès lors, elle peut agir en son nom et pour son propre compte. C’est le représentant légal qui est chargé des décisions de l’entreprise, il doit suivre les consignes et les décisions des associés en AG. L’entreprise engage également sa responsabilité à l’égard des tiers en cas de faute.

Il existe toutefois une exception en ce qui concerne les engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation. Bien qu’ils soient au moment de sa constitution c’est-à-dire avant son immatriculation, ils produiront leurs effets à compter de son inscription par actes joints aux statuts.

À quel moment immatriculer une entreprise ?

Pour commencer l’exploitation d’une activité, il faut procéder aux formalités d’immatriculation. Toutefois, cette démarche peut également se faire quelques jours après le début de l’exploitation.

Aussi, le chef d’entreprise peut choisir une date autre que celle de l’immatriculation pour lancer son activité. Voici, selon la nature de l’activité, l’encadrement légal du moment de l’immatriculation au registre.

• L’activité exercée est une activité commerciale : l’inscription se fait au registre national du commerce et des sociétés. L’enregistrement au RCS doit se faire un mois avant la demande d’immatriculation ou au plus tard quinze jours suivants l’immatriculation au RCS.
• Les entreprises exerçant une activité artisanale : pour une inscription au répertoire, au plus tôt dans le mois qui précède la demande d’immatriculation et au plus tard pendant le mois qui suit la demande. Toutefois, il faut avoir notifié cette demande au président de la chambre des métiers et de l’artisanat.
• L’activité exercée est une activité libérale. Son inscription doit être demandée dans les 8 jours qui précèdent le début d’activité (professions libérales). Le délai de démarrage tardif n’est pour le moment pas précisé.

Il faut avant tout se renseigner auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) et notamment sur la liste des pièces justificatives. Cela vous permettra d’effectuer au mieux vos formalités de création. Il existe aussi une notice pour vous aider dans vos démarches. 

 

 

 

 

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