Introduction

L’ouverture d’un compte pro est une obligation pour certaines sociétés, et une option pour d’autres.  Explications dans notre article !

compte pro définition

Avant d’opter pour un compte pro, plusieurs questions se posent : quelles différences avec un compte bancaire classique ? Comment savoir si je suis obligé d’ouvrir un compte pro ? Quels sont les coûts liés à ce compte pro ?

Le compte pro : définition et utilité

Le compte pro ou compte professionnel se distingue du compte personnel.

Si les particuliers n’ont aucune obligation légale d’avoir un compte bancaire personnel, la réalité est que la quasi-intégralité des particuliers bénéficient d’un compte bancaire personnel. Pour les professionnels, les obligations varient notamment en fonction de la forme juridique de l’entité créée.

Le fait d’ouvrir un compte pro dédié à l’exercice de son activité, au-delà du fait que ce dernier est souvent obligatoire a plusieurs utilités pour les entrepreneurs et dirigeants.

Le compte pro sert notamment à :

  • Bénéficier de services bancaires dédiés aux professionnels mais également de prestations adaptées telles que la possibilité d’acheter un terminal de paiement
  • Nommer des mandataires et cotitulaires pouvant avoir un pouvoir de gestion sur ce compte en cas de besoins
  • Séparer le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur, pour faciliter la gestion de l’entreprise, et éviter d’éventuelles confusions fiscales et comptables

Le compte pro : quelles obligations ?

Ouvrir un compte pro n’est pas une obligation pour toutes les entreprises. Il faut en effet distinguer selon la forme juridique de l’entreprise mais aussi son chiffre d’affaires.

Les sociétés disposant d’un capital social

Pour les sociétés dont la création nécessite la constitution d’un capital social, ouvrir un compte pro est obligatoire avant la création pour y déposer le capital social de la société en création. Les sociétés concernées sont donc : la SASU, l’EURL, la SAS, la SARL, la SCI…

En effet, la constitution d’un capital social nécessite, entre autres, des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports de sommes d’argent devant être déposés sur un compte bancaire bloqué jusqu’à immatriculation. Sans ouverture de compte bancaire, il est donc impossible de procéder à la création de la société.

Toutefois, il faut savoir que si il est obligatoire d’ouvrir un compte pro pour la création de sa société, ce dernier peut être fermé une fois la société immatriculée.

Les entreprises sans capital social

Les entreprises n’ayant pas pour obligation de constituer un capital social, à savoir l’entreprise individuelle, qu’elle soit soumise ou non au régime micro, (c’est à dire les auto-entrepreneurs), n’a pas d’obligation d’ouvrir un compte pro.

A savoir : Les banques ne sont pas obligées d’accepter l’ouverture d’un compte pro pour une entreprise. Elles ne sont pas dans l’obligation non plus de motiver leur refus.

Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs se voient cependant obligés d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle si leur chiffres d’affaires dépasse sur deux années civiles consécutives un montant de 10 000 euros de chiffre d’affaires.

Le compte dédié à l’activité professionnelle n’a pas pour obligation d’être un compte pro, cela peut être un deuxième compte dit personnel, qui est simplement distinct de celui utilisé pour les activités privées de l’entrepreneur.

Ce montant est en réalité très rapidement atteint, par les travailleurs et micro-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principale. Cette obligation est instituée pour faciliter la gestion financière et comptable des entreprises individuelles.

Compte pro ou compte classique : quelles différences ?

Le compte professionnel comme le compte courant des particuliers disposent des services basiques à savoir :

  • Un compte bancaire lié à un RIB
  • Une carte bancaire
  • La possibilité de réaliser des opérations à partir et vers le compte à savoir les virements et les prélèvements

La différence réside dans les services complémentaires proposés aux clients professionnels, services adaptés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les services supplémentaires sont notamment :

  •  la possibilité d’acquérir un terminal de paiement pour les paiements par carte bancaire
  • un nombre plus important de cartes bancaires en comparaison d’un compte personnel
  • une autorisation de découvert plus importante
  • la possibilité de faire des virements à l’étranger
  • délivrance d’une attestation de dépôt de capital social…

De plus, le fait d’opter pour un compte pro permet de bénéficier de prêt bancaire en cas de difficultés de trésorerie pendant la vie de votre entreprise. Les conditions d’éligibilité et d’obtention varient en effet selon le destinataire du compte.

Les services tournés vers les professionnels se développent grandement ces dernières années, notamment avec l’arrivée des néo-banques et banques pro en ligne. C’est le cas de services de comptabilité, ou de service de gestion de la facturation liés directement au compte bancaire ou encore des services d’affacturage.

Un compte pro a un prix de toute évidence plus élevé qu’un compte pour les particuliers, en raison de sa spécificité et des services proposés.

Comment choisir entre compte pro et compte perso ?

Si vous êtes dans l’hypothèse où vous disposez d’un choix à effectuer entre l’ouverture d’un compte pro et compte perso, alors plusieurs éléments sont à prendre en considération.

Quels sont les services dont vous avez besoin pour exercer votre activité professionnelle ?

Si vous avez besoin de services dédiés aux professionnels ou aimeriez bénéficier des services proposés tels que des solutions de facturation ou de comptabilité liés aux comptes bancaires professionnels, ou encore un découvert autorisé, il peut être judicieux d’opter pour un compte pro, dans la mesure ou les comptes bancaires personnels ne proposent pas ce type de service.

A savoir : en fonction des banques pour lesquelles vous allez opter les services proposés sont amenés à varier, raison pour laquelle il est intéressant de bien comparer avant de choisir sa banque.

Quel est le budget que je souhaite consacrer au domaine bancaire ?

Nous l’avons déjà évoqué au sein de cet article, un compte pro est plus onéreux qu’un compte classique.

Plusieurs options s’offrent alors à l’entrepreneur ou/et créateur :

  • Opter pour un compte bancaire classique, c’est-à-dire personnel dans une banque traditionnelle, qui permet de réduire les frais en comparaison d’un compte pro
  • Opter pour une banque en ligne et ouvrir un compte pro en ligne

Les banques en ligne se sont multipliées ces dernières années et proposent leurs services à des tarifs très avantageux pour les entrepreneurs.

Si ces banques sont complètement dématérialisées, elles offrent les services classiques pouvant tout à fait convenir à une jeune entreprise, ou un entrepreneur n’ayant pas besoin d’un conseiller ou banquier dédié. Il peut donc être intéressant de souscrire au sein d’une banque en ligne pour créer votre entreprise, déposer votre capital en ligne et le temps de lancer l’activité, et éventuellement changer de banque pour l’entreprise, si les services ne vous conviennent pas ou que vous souhaitez évoluer vers un établissement traditionnel.

Quel est le coût d’un compte pro ?

Les coûts liés à un compte pro se décomposent de la manière suivante :

  • Les frais de tenue de compte : ces frais servent à payer l’administration du compte bancaire, ainsi que les services basiques liés à ce dernier à savoir l’édition des différents mouvements de compte, l’envoi d’un chéquier…
  • Les commissions de mouvement : ces commissions sont proportionnelles aux mouvements de débit sur le compte pro. Les banques prélèvent généralement un pourcentage allant de 0,05 à 0,20% des sommes débitées sur une période définie.
  • Les commissions de découvert : les banques proposent aux entreprises des autorisations de découvert, qui engendrent des frais calculés en pourcentage du montant du découvert sur une période définie.
  • Les frais liés à une application en ligne : la grande majorité des banques proposent également une application mobile qui permet de suivre et tenir au jour le jour les comptes de l’entreprise, mais également de réaliser des opérations directement depuis l’application. L’accès à ce service en ligne peut également être facturé en fonction de l’établissement choisi.
  • La carte bancaire professionnelle : une carte bancaire professionnelle est également payante, avec un tarif très variable d’une banque à l’autre.
  • Les frais liés au paiement à l’international le cas échéant
  • La location d’un terminal de paiement si besoin,

Certaines banques fonctionnent selon un modèle un peu différent, qui au lieu de facturer à la prestation réalisée, facturent selon un tarif forfaitaire prédéfini incluant plus ou moins de services.

Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir un compte pro ?

Les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte pro diffèrent en fonction du statut de l’entreprise.

Le compte pro en micro-entreprise et entreprise individuelle

Dans le cas de la micro-entreprise, il faut simplement fournir la pièce d’identité du dirigeant, ainsi qu’un justificatif d’utilisation du local.

Le compte pro en société

Dans le cas où vous créez une société, il faut fournir divers documents :

  • Une demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel
  • La pièce d’identité du dirigeant de la société
  • Le projet de statuts juridiques de la société
  • Un justificatif d’utilisation du local

Une fois que la banque aura acceptée l’ouverture du compte pro, cette dernière ouvrira alors un compte professionnel temporaire, le temps pour la société d’y déposer son capital, recevoir son attestation de dépôt des fonds, et de procéder à son immatriculation.

Une fois que la société immatriculée et donc créée, il faut que la société fournisse à la banque un justificatif de son immatriculation. Les fonds déposés seront alors débloqués, et le compte pro prêt à l’emploi.

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Sommaire
  • Le compte pro : définition et utilité
  • Le compte pro : quelles obligations ?
  • Compte pro ou compte classique : quelles différences ?
  • Comment choisir entre compte pro et compte perso ?
  • Quel est le coût d’un compte pro ?
  • Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir un compte pro ?
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