Nature des activités : les activités réglementées

Par Wissem Loudjedi, le 13/04/2021

Vous souhaitez créer une entreprise et vous avez de grands projets. Néanmoins, toutes les activités ne peuvent être exercées librement. Il est important de savoir si votre activité en partie ou non.

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Certaines activités sont dites réglementées : elles répondent à des conditions afin de les exercer en toute légalité. Nous le détaillerons dans cet article. 

Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?

Il existe un certain nombres d’activités réglementées en France. On les appelle ainsi car ce sont des professions qui nécessitent de remplir certaines conditions législatives ou réglementaires afin de les exercer. En règle générale, cela peut s’agir : 

  • D’un diplôme reconnu délivré par l’Etat ou une quelconque qualification : avocat, notariat, artisanat, pharmacie, etc. 
  • D’une réglementation ou d’une autorisation administrative : Agriculture, tourisme, press débit de boissons, tabac… 

Ainsi, il y a des conditions d’accès que vous devez respecter. Les autorités administratives peuvent par exemple vous fournir une autorisation avant de pouvoir démarrer votre activité, l’Etat peut vous imposer un diplôme également. 

Ces conditions vont donnent l’autorisation de pratiquer des activités en lien avec votre profession sans les outrepasser. 

Il y a également des conditions d’exercice. L’Etat ou la réglementation peut vous imposer par exemple une condition de formation continue, de tenue registre ou de déclaration afin de continuer l’exercice de votre activité. À défaut de respect de ces conditions, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent aller de l’amende à la radiation de l’ordre professionnel. 

Quelles sont les activités réglementées en France ?

Bon nombre d’activités requièrent de cumuler certaines conditions en France. Il n’existe pas de liste qui précise l’ensemble de ces activités. On peut néanmoins les regrouper en 3 catégories : parmi les commerçants, les artisans et les professionnels. 

  • Les activités commerciales réglementées 
  • Le métier d’agent commercial 
  • Le métier de Courtier en assurance 
  • La restauration rapide sur-place 
  • L’hôtellerie

Et d’autres.

  • Les activités artisanales réglementées 

Certaines activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle spécifique. Pour évoluer dans ces professions, vous devez remplir ces conditions : 

  • Être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et/ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP)
  • Justifier d’une expérience professionnelle de. 3 années effectives en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans cette activité ;

Selon l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il s’agit des métiers : 

  • de la construction, d’entretien et réparation des bâtiments : Plombier, carreleur, maçon, serrurier, menuisier,.. ;
  • d’entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et machines agricoles, forestières et de travaux publics : Carrossier, réparateur de véhicules, .. ;
  • De mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : Electricien, installateur de réseaux d’électricité,.. ;
  • Le ramonage ; 
  • De soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • De préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier…  ;
  • De la coiffure : coiffeur en salon ou à domicile.
  • Les métiers d’art 

Les métiers d’art sont des métiers de l’artisanat. Ils sont définis par arrêté : ils possèdent leur propre réglementation. Ces activités sont donc toutes réglementées. 

Pour exercer ces activités, il faut justifier d’un CAP, d’un BEP ou d’une expérience professionnelle dans ce métier d’au moins 3 ans.

L’arrêté du 24 décembre 2015 nous précise qu’il s’agit de : 

  • l’architecture et les jardins
  • l’ameublement et la décoration
  • le luminaire
  • la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie
  • le métal
  • la céramique
  • le verre et le cristal
  • la tabletterie
  • la mode et les accessoires
  • le textile
  • le cuir
  • le spectacle
  • le papier, le graphisme et l’impression
  • les jeux, jouets et ouvrages mécaniques
  • la facture instrumentale
  • la restauration
  • Les professionnels libéraux 
  • Le métier d’avocat 
  • Le métier de notaire
  • Le métier d’expert-comptable
  • Le métier d’infirmier 
  • Le métier de masseur-kinésithérapeute 
  • Le métier d’ostéopathe 
  • Le métier de psychologue 
  • Le métier de vétérinaire 
  • Le métier de sage-femme 

Et d’autres.

Afin de ne pas commettre d’erreur ou en cas de doute, n’hésitez pas à contacter la chambre des métiers et de l’artisanat, la chambre de commerce et d’industrie ou l’URSSAF qui saura vous apporter plus de précisions sur la nature de l’activité que vous souhaitez exercer.

Comment exercer en toute légalité une activité réglementée ? 

Afin d’exercer votre activité en toute légalité, il est nécessaire que vous vous renseigniez sur la nature de votre activité auprès d’une autorité compétente ou d’un avocat qui saura vous conseiller et vous accompagner. 

Vous devrez respecter les conditions d’exercice et les conditions d’accès. Les conditions d’accès sont des conditions préalables : il s’agit des diplômes, de l’autorisation administrative ou de l’agrément. 

Concernant les conditions d’exercice, elles sont vérifiées postérieurement. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions pécuniaires voire pénales. Soyez donc vigilants sur les conditions spécifiques demandées pour l’activité que vous souhaitez exercer. Il peut s’agit d’obligations administratives, de déclarations ou de formation. 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.