Raison sociale d’une entreprise : définition et importance

Si le choix du nom de l’entreprise est libre, il requiert cependant quelques recherches préalables afin de s’assurer que le nom imaginé envisagé n’est pas déjà employé. Il est possible de vérifier qu’un nom est libre de droits auprès de l’INPI, du RCS et sur le site Infogreffe. Il faudra aussi vous assurer de la disponibilité du nom de domaine dans les extensions désirées : .com, .fr, .net, .io …

Raison sociale définition

Qu’est-ce que la raison sociale d’une société ?

La raison sociale d’une entreprise

est son nom officiel. Elle permet de lui donner une identité légale. Toute entreprise enregistrée au RCS doit avoir un nom. Ce dernier lui est attribué lors de sa constitution au moment de son immatriculation.

Si le terme de raison sociale d’entreprise est utilisé de manière générale, juridiquement il faut le distinguer de la dénomination sociale. En effet, ces deux termes sont utilisés pour des formes juridiques différentes :

• La raison sociale concerne les sociétés civiles hormis les SCP.
• La dénomination sociale désigne les sociétés commerciales et depuis 2011 les SCP.

Pourquoi imposer une raison sociale aux entreprises

Dès lors qu’une entité dispose d’une personnalité morale indépendante, elle doit se munir des caractéristiques liées à sa personnalité. Elle doit disposer des caractéristiques suivantes :

• Son nom choisi par les associés ;
• Un domicile ou se situe du siège social ;
• Le patrimoine. Il est composé des biens matériels et immatériels détenus par l’entreprise ;
• L’objet social qui définit et réglemente l’objet et le champ d’action de son activité ;
• Des droits et obligations envers l’administration et les tiers.

Une personne morale peut exercer une activité au même titre qu’une personne physique. Elle peut acheter, vendre, utiliser et développer son patrimoine, conclure des contrats et contracter des emprunts. Étant une personne immatérielle, la personne morale ne peut être condamnée à la prison. Elle peut toutefois être condamnée à payer des amendes.

Pour ce faire, elle doit pouvoir être désignée juridiquement. C’est pourquoi la loi impose l’existence d’une raison sociale d’entreprise.

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Exemple de raison sociale d’entreprise

Le nom d’une entreprise s’exprime différemment selon la nature de la forme juridique de la société civile. Selon la nature de l’activité, on optera pour un nom, un lieu ou une activité.

Exemple de raison sociale de SCI

Les associés qui créent une SCI utilisent généralement le terme SCI accolé à :

• Un nom : SCI Duchemin
• Un lieu : SCI des baux de Provence
• Une activité : SCI des promenades du Morbihan

Exemple pour une activité agricole

Les associés utilisent généralement le terme de la forme juridique « SCEA » auquel ils ajoutent :

• Un nom : SCEA Delpierre
• Un lieu de l’activité : SCEA des hortillonnages ou SCEA du Haut Chateau

Exemple pour une société civile de moyens

Les associés qui créent une SCM utilisent généralement le terme de la forme juridique « SCM » ou « Société Civile de Moyen » auquel ils ajoutent :

• Un ou plusieurs noms : SCM Longuer, Martin et Quivillier
• Une activité : SCM Radiologie Hoover
• Un nom professionnel : SCM Centre médical de la rencontre

Exemple pour une auto-entreprise

La raison sociale d’une auto-entreprise correspond au nom de l’autoentrepreneur. En effet, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle ayant choisi l’option de la micro-entreprise. Elle ne possède pas de personnalité morale propre et se confond avec la personne physique de l’autoentrepreneur. Son nom officiel est donc celui de son dirigeant.

Ces exemples de raisons sociales d’entreprises mettent en évidence plusieurs éléments :

• Elles permettent de distinguer l’entreprise ;
• Elles ne sont pas descriptives ;
• Elles ne correspondent pas toujours au nom commercial utilisé par les clients.

Pourquoi la raison sociale d’entreprise est-elle importante ?

Le nom d’une entreprise revêt une importance juridique, administrative et commerciale.

L’importance juridique

La raison sociale d’une entreprise

apparaît sur l’ensemble des documents juridiques et contractuels. Elle peut avoir une signification et/ou être choisie en fonction de l’objet de l’entreprise, de son histoire, de ses fondateurs ou de certains de ses dirigeants. Par exemple, celle de la société Eiffage provient du célèbre nom de Gustave Eiffel, fondateur de l’une des 6 sociétés ayant contribué par fusion successive à la construction de cette multinationale.

L’importance administrative

La raison sociale d’une entreprise apparaît sur de nombreux documents administratifs. Elle doit obligatoirement être mentionnée sur :

• Les contrats
• Les documents administratifs
• Les factures et demandes de règlement
• La demande de l’extrait Kbis ainsi que la plupart des formulaires Cerfa
• Les Devis et courriers commerciaux.

L’importance commerciale

Par sa présence sur les documents commerciaux, la raison sociale d’entreprise a aussi une importance commerciale. Bien choisir le nom officiel de l’entreprise peut contribuer à la faire connaître plus facilement.