Le choix de la dénomination sociale

Par Aline Tsamo, le 30/04/2021

La dénomination sociale est le nom que vous donnez à votre société dans l’optique de la distinguer des autres. C’est un choix à faire lors de l’élaboration de votre projet. Avant de l’adopter complètement, il est important de s’assurer au préalable de sa disponibilité.

quelle dénomination sociale pour ma société

Si pour certaines sociétés le choix de dénomination revêt une importance limitée, pour d’autres cela peut avoir un rôle important notamment sur le plan commercial.

Cet article vous aide à effectuer ce choix, en vous présentant le pourquoi et le comment de la démarche à suivre pour vérifier l’antériorité et la disponibilité d’un nom.

Pourquoi vérifier la recherche de disponibilité du nom choisi ?

Lors de votre projet de création, vous vous posez déjà la question de savoir quelle raison sociale choisir pour votre entreprise. Avant d’effectuer ce choix, il est conseiller de procéder à la vérification de sa disponibilité auprès de l’INPI. Cette action vous :

  • permet de sécuriser votre société face à la concurrence,
  • met à l’abri de toute action en contrefaçon,
  • évitera de porter atteinte par suite de confusion volontaire ou non aux droits privatifs de tiers sur des signes distinctifs entre votre dénomination sociale et celle choisie par les autres sociétés,
  • permet de choisir une dénomination sociale propre et de bénéficier d’un droit de propriété (la propriété s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise, ou plus tard au Registre national du commerce et des sociétés).

Remarque :

Il est bien évidemment possible de modifier la dénomination ou raison sociale de votre entreprise, toutefois en dehors de couts engendrés par les formalités juridiques liées à la modification statutaire que cela engendre, cette modification peut avoir des conséquences commerciales importantes. Le changement de la dénomination sociale est souvent un choix juridique ou stratégique important.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Qu’est-ce qui différencie la dénomination sociale et la raison sociale ?

Quelles différences entre raison sociale et dénomination sociale ?La dénomination sociale et la raison sociale servent toutes les deux à désigner le nom d’une entreprise. Elles se distinguent par le fait qu’elles sont juridiquement utilisées pour  désigner des formes juridiques différentes. La raison sociale est utilisée pour nommer les sociétés civiles alors que la dénomination sociale est utilisée pour les sociétés et les entreprises commerciales.

La mise en œuvre de la recherche de la dénomination sociale

Pour savoir si le nom que vous souhaitez donner à votre société n’est pas déjà utilisé, il vous faut suivre une démarche afin de mener au mieux votre recherche. Deux types d’analyses vous permettent d’effectuer les recherches d’antériorité et de disponibilité.

La recherche à l’identique 

Elle consiste à vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi. Pour cela, effectuez une recherche dans le domaine d’activité identique ou similaire au votre. Vous pouvez aussi partir des produits ou des services identiques ou similaires. Vous pouvez faire cette recherche sur place à l’INPI en prenant rendez-vous ou en ligne sur le site internet de l’INPI.

La recherche dite de « similarités »

Elle permet de prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Elle est payante et faite à l’INPI :

  • Similarité société en France : 50 euros
  • Similarité société et marque en France : 80 euros
  • Similarité société, marque et domaine en France : 150 euros
  • Similarité société en Europe : 167 euros

Comment effectuer les recherches d’antériorité ?

La recherche permet de vérifier la disponibilité du nom choisi sur le marché des entreprises. Elle dira si le nom choisi comme dénomination sociale n’a pas déjà été utilisé et enregistré par des tiers auprès de l’INPI ou auprès du RCS. Vous pouvez effectuer ces recherches de vous-même ou avec de l’aide.

La recherche personnelle d’antériorité d’une dénomination sociale

Vous pouvez effectuer une recherche à l’identique. Elle est simple car très limitée.

La recherche en ligne

Vous pouvez effectuer des recherches en ligne de votre chef au travers :

  • De la base de données de l’INPI : accès ici
  •   Des internet infogreffe.fr et société.com
  • AFNIC : accès ici
  •   D’une recherche globale sur la toile

La demande de recherche par courrier à l’INPI

Vous pouvez aussi adresser un courrier à l’attention de l’INPI avec pour objet une recherche d’antériorité et de disponibilité de votre nom choisi. Le courrier doit contenir les éléments suivants :

  •   une demande : lettre officielle, elle comporte toutes les mentions nécessaires à sa validité (l’objet de votre demande, vos informations personnelles, la date et le lieu de votre domicile, l’adresse de l’INPI, l’objet et les motivations de votre demande, signature).
  •   le paiement des frais de service à joindre au courrier.

La recherche assistée de recherche d’antériorité d’une dénomination sociale

Au regard de la complexité de cette recherche, il est conseillé de vous faire assister par un conseil. Vous pourrez par exemple vous faire aider en prenant rendez-vous à l’INPI ou alors auprès d’un conseil privé.

Sachez que la recherche d’antériorité n’est pas obligatoire mais particulièrement recommandée afin de protéger au mieux les intérêts de votre société.

La démarche peut également être faite en ligne.

Nous vous conseillons d’effectuer des recherches très poussées. Cela vous évitera des litiges imprévus, des appropriations involontaires, des pertes de finances et protéger votre nom qui sera votre marque. Vous serez détenteur d’un droit de propriété, l’un des droits les plus absolus.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Aline Tsamo