Définition de la raison sociale d'une entreprise

La raison sociale d’une entreprise désigne le nom que vous lui avez attribué au moment de sa création. C’est ce qui sera utilisé pour nommer l’entreprise dans les documents administratifs, juridiques et commerciaux. Il est donc essentiel de bien la choisir !

Définir la raison sociale de votre société est une obligation légale. En effet, elle doit impérativement figurer dans les statuts de la société et être indiquée sur le formulaire MO servant à son immatriculation au RCS. En pratique, il faudra donc choisir un nom avant la création de votre entreprise.

Raison sociale définition

La raison sociale définit le nom juridique de l’entreprise. Elle identifie la société vis-à-vis de l’administration et de ses partenaires administratifs et commerciaux. Elle est déterminée librement par les fondateurs et est présente sur l’extrait Kbis.

La raison sociale est un élément constitutif de la personnalité morale de la société. Avec les autres éléments constitutifs (adresse légale, patrimoine, objet social) elle définit les caractéristiques de la personnalité immatérielle de l’entreprise. Elle permet ainsi d’identifier l’entreprise lors de ses relations avec les tiers.

Juridiquement, il faut distinguer la notion de raison sociale et celle de dénomination sociale qui ne se définissent différemment.

Qu’est-ce que la raison sociale ?

La raison sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés civiles (en-dehors des SCP). C’est par exemple le cas des sociétés civiles immobilières (SCI), des sociétés civiles patrimoniales, des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)…

On peut donc définir la raison sociale comme le nom juridique porté par une société civile.

Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et, depuis 2011, les sociétés civiles professionnelles (SCP).

On peut donc définir la dénomination sociale comme le nom juridique porté par une société commerciale et une SCP.

Utilisation de la raison sociale

La raison sociale doit être mentionnée dans tous les documents officiels avec les tiers. Elle ne s’utilise pas seule, elle doit être précédée ou suivie de la forme juridique de la société. Lorsque sa longueur l’impose, elle peut être remplacée par un sigle . Il correspond le plus souvent aux initiales des premiers mots ou syllabes de la raison sociale. Utiliser un sigle est une disposition simplificatrice qui n’est pas obligatoire.

Quelle définition donner aux autres noms utilisés par l’entreprise ?

Les activités commerciales des entreprises les portent à utiliser de nombreux noms plus ou proche de la raison sociale. Voici comment nous pouvons les définir :

• Le nom commercial est une notion sans valeur juridique qui désigne une activité ou un fonds de commerce.
• L’enseigne est utilisée pour identifier un local ou un bâtiment utilisé à des fins commerciales. Il est généralement présent sur la façade.
• La marque est un nom commercial utilisé pour identifier une entité, une gamme de produits, un produit ou un service. Elle n’a pas de poids juridique. Par exemple les marques Citroën Peugeot et DS définissent des gammes de véhicules automobiles. Elles diffèrent de la raison sociale de la société Sellantis qui les produit et les commercialise.
• Le logo se définit comme une représentation figurée permettant d’identifier visuellement, et rapidement une organisation(société, association, institution), une marque ou une offre (produit et/ou service).

Peut-on protéger la raison sociale de son entreprise ?

L’immatriculation de la société au RCS la protège contre l’utilisation de sa raison sociale à condition que cette dernière ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

En effet, pendant la procédure d’immatriculation, le greffe du tribunal de commerce inscrit la raison sociale dans le registre du commerce et des sociétés afin de pouvoir identifier l’entreprise. Pour éviter toute confusion, l’administration refuse les doublons. Toutefois, des raisons sociales trop proches peuvent faire l’objet d’un recours juridique.

Choisir la raison sociale de son entreprise

Les associés peuvent déterminer librement la raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise. Au niveau du choix, la raison sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles.

Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi). Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il convient de s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable. Cela implique notamment :

• Qu’il ne porte pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelques titres que ce soit (marque déposée, nom commercial protégé…).
• Et que l’entreprise respecte les conditions législatives ou réglementaires requises pour en bénéficier lorsqu’il comporte certaines appellations évoquant une activité réglementée ou un statut particulier.

Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Nous évoquons ce sujet en détail ici : la recherche d’antériorité. La raison sociale ou la dénomination sociale sera protégée automatiquement à compter de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Changer de raisons sociale

Il est possible de modifier la raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise  à tout moment. Au niveau des sociétés, ce changement implique une décision préalable des associés. (Assemblée générale extraordinaire étant donné que le changement entraîne une modification des statuts).

Plusieurs formalités doivent ensuite être effectuées pour déclarer le changement au greffe (formulaire de modification d’une personne morale) et rendre le changement opposable aux tiers (formalités de publicité).