Introduction

Protéger sa marque fait parti des précautions nécessaires pour assurer la pérennité de son entreprise.

C’est aussi le moyen de la valoriser. Ainsi, après avoir trouver la marque commerciale de son produit, vient la phase du dépôt de marque…

inpi

De nombreuses questions se posent alors, quelle différence entre marque et dénomination sociale? Y a-t-il des règles pour déposer sa marque ? Quelles sont les démarches ? … Le blog du dirigeant fait le point sur sur ce qu’il faut savoir du dépôt de marque .

Rappel des faits : marque vs dénomination sociale

La nuance est importante. Une marque sert en effet à distinguer un produit/service d’une personne morale ou physique. Ainsi, lorsque nous évoquons une marque, nous ne parlons pas de la dénomination sociale de la société qui l’exploite.

Une entreprise peut porter un nom et déposer plusieurs marques différentes, au gré des nouveaux produits / services qu’elle distribuera. La société Danone, par exemple, distribue un certain nombre de marques (Evian, Activia, Gervais, Bledina …).


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Que peut-on déposer en tant que marque ?

Le dépôt d’une marque peut représenter :

  • un ou plusieurs mots, une phrase, des numéros, des sigles,
  • un signe figuratif, comme un logo, un dessin, une forme, une combinaison de couleurs…

Pourquoi une marque peut être refusée par l’INPI

L’INPI est en droit de refuser la protection d’un nom de marque. Un délai d’attente est d’ailleurs imposé entre le dépôt du dossier de demande d’enregistrement de la marque et sa réponse. L’INPI peut refuser le dépôt d’une marque pour plusieurs raisons :

  • la marque ne doit pas être le nom du produit qu’elle représente.  Par exemple, on ne peut pas protéger le mot « parfum » pour définir une marque de parfum
  • la marque ne doit pas entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur, en invoquant une marque antérieure ou déjà utilisée dans le même secteur d’activité
  • la marque ne doit pas tromper le consommateur, en utilisant « Made in France » ou « Europe », par exemple, si tel n’est pas le cas.

Si le dépôt de votre marque revêt une importance capital, il est conseillé de passer par un avocat spécialisé. Au final les quelques centaines d’euros dépensés permettront de vous assurer que votre marque est conforme aux règles du dépôt de marque, sa démarche vous fera gagner du temps, et surtout il sera capable de rechercher si la marque est “déposable” ou pas.

L’INPI, comment ça marche

Il existe 45 classes différentes, chacune englobant une liste de produits ou de services déterminés. Le coût de l’enregistrement d’une marque à l’INPI varie de 225 euros jusqu’à 3 classes puis 40 euros par classe supplémentaire.

L’effet du dépôt dure 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Avant de déposer ma marque à l’INPI, je me pose les bonnes questions

En effet, avant de vous précipiter à l’INPI pour enregistrer le nom de votre marque, veillez à valider plusieurs éléments.

Dans quelle(s) classe(s) vais-je enregistrer ma marque

La liste des classes est disponible à l’INPI. A vous de choisir une ou plusieurs classes.

Le nom est-il disponible dans mes classes : la recherche d’antériorité

Vous pouvez effectuer une première recherche d’antériorité sur le site de l’INPI afin de vérifier que la marque n’est pas déjà déposée ou utilisée. N’hésitez pas à élargir votre recherche aux dénominations sociales, enseignes commerciales…

Attention :

Veillez à faire varier l’orthographe dans vos recherches !  Le propriétaire d’une marque enregistrée avant la vôtre, à la sonorité identique ou quasi identique, pourra estimer que votre marque entraîne une confusion dans l’esprit du consommateur et porter une action en justice pour vous interdire d’utiliser le signe, voire lui verser des dommages et intérêts.

La recherche d’antériorités simple doit être complétée par une recherche de similitude effectuer par un spécialiste, vous pouvez également commander une recherche approfondie auprès de l’INPI (40 euros pour 3 classes).

Notez que l’INPI n’opère aucune vérification d’antériorité pour accorder ou non le droit de déposer la marque.

Dois-je inclure d’office des classes qui pourraient me concerner plus tard ?

Si vous savez que vous utiliserez votre produit/service dans une classe non encore exploitée aujourd’hui, n’hésitez pas à anticiper le dépôt de votre marque !

Quelle étendue territoriale ?

Vous envisagez d’exporter votre marque ou de prospecter à l’étranger ? Pensez à vérifier la disponibilité de votre marque dans les pays que vous visez puis à l’enregistrer le cas échéant.

Vous pouvez viser le ou les pays étranger(s) de votre choix, auprès du bureau international de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), situé en Suisse. L’enregistrement s’opère via l’INPI (à partir de 406 euros).

Vous pouvez également procéder à l’enregistrement de votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne par un dépôt unique validé dans 28 états. On parlera alors d’une marque communautaire (à partir de 900 euros).

Mon nom de marque est-il disponible en nom de domaine ?

Votre marque est disponible à l’INPI, mais l’est-elle sur internet ? Il peut être pertinent de nommer votre site (e-commerce ou site vitrine) de la même manière que votre marque, afin de consolider votre image, de ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur et surtout d’optimiser votre référencement sur la Toile.

Avant de protéger votre marque à l’INPI, vérifiez la disponibilité de votre nom sur le web, par une recherche gratuite directement via les sites des hébergeurs de noms de domaine. Privilégiez sa disponibilité en .com et .fr.
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Sommaire
  • Rappel des faits : marque vs dénomination sociale
  • Que peut-on déposer en tant que marque ?
  • Pourquoi une marque peut être refusée par l’INPI
  • L’INPI, comment ça marche
  • Avant de déposer ma marque à l’INPI, je me pose les bonnes questions
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Commentaires
6 commentaires
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  1. NGORAN
    30 mai 2020, 20:25
    Bonjour J'ai une idée innovante qui n'existe pas encore et je vousdrais soumettre ce projet à l'Etat pour sa réalisation. je voudrais la protéger mais je na sais pas comment ?
    • Sarah Jarwe
      2 juin 2020, 16:10
      Bonjour, Tout dépend de votre projet. S'il s'agit d'une innovation technique, vous pouvez effectuer un dépôt de brevet auprès de l'INPI. Ce dépôt permet de protéger votre invention pendant 20 ans. Cordialement L'équipe créer son entreprise LbdD
  2. AKOGHE
    18 février 2019, 20:56
    Ce blog est très intéressant. Merci pour toutes informations.
    • Dufour Laurent
      19 février 2019, 11:16
      Bonjour, Ravi d'avoir pu vous être utile, surtout que la protection des idées et du projet est une étape importante pour de nombreux projets innovants. Cordialement, L’équipe : Comment créer son entreprise ?
  3. damree
    18 septembre 2017, 18:05
    Bonjour, Comment savoir si mon idée est déjà prise. Cordialement
    • Dufour Laurent
      21 septembre 2017, 10:08
      Bonjour, En cherchant et en vous renseignant. Mais ne vous y trompez pas, l'important est moins d'avoir une idée unique, que de vous assurer qu'elle répond à une problématique (pain point), qu'il existe un marché et que vous offrez une réponse de qualité. Avoir des concurrents est plutôt une bonne chose, cela prouve que plusieurs personnes estiment qu'il existe un marché ! Les investisseurs aiment bien lorsqu'une innovation a des concurrent cela tend à montre que l'idée à de l'avenir, après il faut être bon ... Ce qui vous permettra de maximiser les chances de réussir est de bien préparer votre projet, de trouver des accompagnants de qualité, de vous assurer pas à pas que votre idée à un marché et que des clients sont prêts à l'acheter au bon prix. Faites un MVP (Minimum Viable Product), puis un POC (Proof Of Concept) et surtout faites vous accompagné et challenger par des personnes qui connaissent bien la création d'entreprise et l'innovation pour les avoir eux même vécu concrètement. Trop de personnes apportent des conseils théoriques et conceptuels car ils ne sont pas passé par la création... Si vous avez besoin d’être un peu orienter n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact, nous vous communiquerons nos coordonnées pour échanger 5, 10 mn Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD