Comment protéger sa marque ?

Par Amélie Capon, le 11/09/2019

Une marque permet de distinguer les produits et/ou services d’une entreprise par rapport aux autres produits et services de ses concurrents.
Le choix d’une marque valable, répondant aussi bien aux critères juridiques qu’aux critères marketing, n’est pas chose aisée en pratique.

Comment protéger sa marque ?

Cette étape est pourtant indispensable pour pouvoir défendre efficacement le signe choisi.

Trop souvent, en effet, le créateur d’entreprise opte pour une marque descriptive voire évocatrice de ses produits et services qui se démarque peu de celles de ses concurrents et est donc difficilement défendable.

Avant de procéder au dépôt d’une marque, le chef d’entreprise doit penser :

  • aux conditions de protection de la marque ;
  • aux produits et/ou services qu’il souhaite viser ;
  • au territoire envisagé.

Les conditions de protection de la marque

Pour être valable, la marque doit remplir 3 conditions :

  • être distinctive, c’est-à-dire ne pas être descriptive des produits et services visés à son dépôt ; ex : la marque SOFA pour désigner un canapé.
  • ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ex : la marque CANNNABIA pour désigner de la bière à base de chanvre destinée aux jeunes a été refusée à l’enregistrement par l’INPI ;
  • être disponible, c’est-à-dire ne pas porter atteinte à d’autres droits antérieurs tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom de domaine ou une création antérieure.
Attention :
L’INPI ne vérifie que la distinctivité et la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En revanche, lINPI n’effectue aucun contrôle de la disponibilité d’un signe. Il appartient donc au dirigeant de s’en assurer grâce à une recherche d’antériorités effectuée par un spécialiste en propriété intellectuelle, Avocat ou Conseil en propriété industrielle

Cette recherche est indispensable afin de mettre en évidence les éventuelles antériorités gênantes pouvant s’opposer au dépôt de sa marque.

Le choix des produits et/ou services

Une fois le signe sélectionné, le chef d’entreprise doit s’attacher à sélectionner les produits et/ou services qu’il entend désigner sous sa marque.Une marque n’est, en effet, protégée que pour les produits et/ou services visés dans son dépôt, en application du principe de spécialité.

Ainsi, un même signe peut être utilisé par des entreprises différentes pour désigner des produits différents.

L’exemple le plus connu est le signe MONT-BLANC qui désigne à la fois des crèmes dessert et des stylos de luxe.

Le choix du territoire

Une marque n’est protégée que pour le territoire visé.Le chef d’entreprise doit donc déterminer le marché auquel sont destinés ses produits et/ou services.

S’il s’agit du territoire français, son dépôt devra être effectué à l’INPI. S’il entend se développer sur le territoire européen, il devra opter pour une marque communautaire. S’il envisage enfin de s’étendre à l’international, il procèdera à un dépôt international dans les pays souhaités.

Une fois le dépôt effectuée, la marque est protégée pendant 10 ans et indéfiniment renouvelable.

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Amélie Capon

Amélie Capon -

Amélie Capon est diplômée en droit de la propriété industrielle à Paris II Panthéon-Assas, et titulaire du Certificat de Spécialisation en droit de la propriété intellectuelle. Amélie est Avocate associée chez Capon & Rault Avocats en droit de la Propriété Intellectuelle, Marques, Brevets, Dessins et Modèles


6 commentaires pour “Comment protéger sa marque ?”

  • DELPH dit :

    Bonjour,
    Je souhaite commercialiser un produit “innovant”. (?)
    Comment puis je savoir si ce produit existe déjà et comment protéger cette idée dans le cas contraire ?
    D’avance merci.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour Madame.
      Tout dépend de ce que vous entendez par innovant :
      – Il peut s’agir de protéger une innovation technique. Dans ce cas la protection la plus adaptée est le brevet.
      – Il peut s’agir de protéger une forme innovante. Dans ce cas la protection par le droit des dessins et modèles et/ ou par le droit d’auteur est celle qui correspond le mieux.
      – Il peut s’agit enfin d’un concept innovant qui n’est ni protégeable par le droit des brevets ou des dessins et modèles. Par principe, une simple idée ne permet pas d’obtenir un monopole. En revanche, c’est la concrétisation d’une idée qui peut être protégeable au titre de la propriété intellectuelle.
      Je suis à votre disposition pour échanger avec vous sur la protection la plus adaptée à votre projet, n’hésitez pas à demander mes coordonnées au blog du dirigeant.
      Bien cordialement,
      Amélie Capon
      Capon & Rault Avocats
      Partenaire LBdD

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  • Dumoulin Gaëlle dit :

    Bonjour,
    je suis actuellement en création d’entreprise et j’aimerais déposer mon nom de marque commerciale.
    Malheureusement, le nom que j’ai choisi est déjà pris dans la classe que je désire ainsi que le nom de domaine pour l’hébergement.
    Ayant un vrai coup de coeur pour le nom que j’ai choisi “Erable”, j’aimerais savoir si en détournant le problème et en changeant légèrement l’orthographe “Airable”, je ne risque pas de subir les protestations de certaines marques puisque la sonorité est identique. (Sachant que sur la base de l’inpi Airable n’est pas pris et est disponible également sur le site OVH hébergement).
    Par avance merci de votre réponse et de vos conseils.
    Cordialement.

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    • Amélie Capon dit :

      Bonjour,
      Je vous déconseille d’adopter à titre de marque le signe Airable qui est trop proche de la marque antérieure Erable ainsi que du nom de domaine erable.
      Vous risquez, en effet, de porter atteinte aux droits antérieurs de tiers. La contrefaçon d’une marque est constituée non seulement en cas de reproduction à l’identique mais également en cas d’imitation lorsque les signes se prononcent de la même façon, comme c’est le cas en l’espèce et ce dès lors que les produits et services visés sont identiques et similaires.
      L’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’un signe. Il vous appartient donc de vous assurer que le signe que vous souhaitez déposer à titre de marque est disponible et ne porte pas atteinte aux titulaires de marques antérieures.
      La seule solution consisterait à viser des produits et/ou services différents de ceux de la marque antérieure relevée, si cela est envisageable.
      Je suis à votre disposition pour plus d’informations.
      Bien cordialement,
      Amélie CAPON
      Avocat au Barreau de Lille
      Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle
      acapon@brmavocats.com
      Parc Euratechnologies Bât. Cube
      35 rue Winston Churchill
      59160 – Lomme
      Tél : 03 20 21.97.20
      Fax : 03 20 21 97 21

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  • Olivier dit :

    Très intéressant !
    avez vous des ouvrages à recommander ?

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    • Laurent Dufour dit :

      Merci pour votre commentaire, Olivier. Les ouvrages existants en la matière sont plutôt techniques et destinés aux professionnels du droit. Le choix d’adopter tel ou tel nom à titre de marque s’apprécie au cas par cas en fonction de l’activité que vous envisagez. N’hésitez pas à vous faire accompagner en cas de doute ».
      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

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