Le brevet au même titre que la marque ou les dessins et modèles, est un titre qui permet de protéger une innovation technique. Cela correspond à un un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique. Pour obtenir ce titre, il faut élaborer une demande de dépôt de brevet. Qui […]
Comment protéger sa marque ?
Le 08/12/2021
3 min.
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Introduction
Une marque permet de distinguer les produits et/ou services d’une entreprise par rapport aux autres produits et services de ses concurrents.
Le choix d’une marque valable, répondant aussi bien aux critères juridiques qu’aux critères marketing, n’est pas chose aisée en pratique.
Cette étape est pourtant indispensable pour pouvoir défendre efficacement le signe choisi
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Trop souvent, en effet, le créateur d’entreprise opte pour une marque descriptive voire évocatrice de ses produits et services qui se démarque peu de celles de ses concurrents et est donc difficilement défendable.
Avant de procéder au dépôt d’une marque, le chef d’entreprise doit penser :
- aux conditions de protection de la marque ;
- aux produits et/ou services qu’il souhaite viser ;
- au territoire envisagé.
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Les conditions de protection de la marque
Pour être valable, la marque doit remplir 3 conditions :
- être distinctive, c’est-à-dire ne pas être descriptive des produits et services visés à son dépôt ; ex : la marque SOFA pour désigner un canapé.
- ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ex : la marque CANNNABIA pour désigner de la bière à base de chanvre destinée aux jeunes a été refusée à l’enregistrement par l’INPI ;
- être disponible, c’est-à-dire ne pas porter atteinte à d’autres droits antérieurs tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom de domaine ou une création antérieure.
Attention :
L’INPI ne vérifie que la distinctivité et la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’INPI ne vérifie que la distinctivité et la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En revanche, l’INPI n’effectue aucun contrôle de la disponibilité d’un signe. Il appartient donc au dirigeant de s’en assurer grâce à une recherche d’antériorités effectuée par un spécialiste en propriété intellectuelle, Avocat ou Conseil en propriété industrielle
Cette recherche est indispensable afin de mettre en évidence les éventuelles antériorités gênantes pouvant s’opposer au dépôt de sa marque.
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Le choix des produits et/ou services
Une fois le signe sélectionné, le chef d’entreprise doit s’attacher à sélectionner les produits et/ou services qu’il entend désigner sous sa marque.Une marque n’est, en effet, protégée que pour les produits et/ou services visés dans son dépôt, en application du principe de spécialité.
Ainsi, un même signe peut être utilisé par des entreprises différentes pour désigner des produits différents.
L’exemple le plus connu est le signe MONT-BLANC qui désigne à la fois des crèmes dessert et des stylos de luxe.
Le choix du territoire
Une marque n’est protégée que pour le territoire visé.Le chef d’entreprise doit donc déterminer le marché auquel sont destinés ses produits et/ou services.
S’il s’agit du territoire français, son dépôt devra être effectué à l’INPI. S’il entend se développer sur le territoire européen, il devra opter pour une marque communautaire. S’il envisage enfin de s’étendre à l’international, il procèdera à un dépôt international dans les pays souhaités.
Une fois le dépôt effectuée, la marque est protégée pendant 10 ans et indéfiniment renouvelable.
Sommaire
- Les conditions de protection de la marque
- Le choix des produits et/ou services
- Le choix du territoire
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Commentaires
6 commentaires
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DELPH23 novembre 2015, 20:44Bonjour, Je souhaite commercialiser un produit "innovant". (?) Comment puis je savoir si ce produit existe déjà et comment protéger cette idée dans le cas contraire ? D'avance merci.-
Laurent Dufour25 novembre 2015, 18:00Bonjour Madame. Tout dépend de ce que vous entendez par innovant : - Il peut s’agir de protéger une innovation technique. Dans ce cas la protection la plus adaptée est le brevet. - Il peut s’agir de protéger une forme innovante. Dans ce cas la protection par le droit des dessins et modèles et/ ou par le droit d’auteur est celle qui correspond le mieux. - Il peut s’agit enfin d’un concept innovant qui n’est ni protégeable par le droit des brevets ou des dessins et modèles. Par principe, une simple idée ne permet pas d’obtenir un monopole. En revanche, c’est la concrétisation d’une idée qui peut être protégeable au titre de la propriété intellectuelle. Je suis à votre disposition pour échanger avec vous sur la protection la plus adaptée à votre projet, n'hésitez pas à demander mes coordonnées au blog du dirigeant. Bien cordialement, Amélie Capon Capon & Rault Avocats Partenaire LBdD
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Dumoulin Gaëlle24 février 2015, 10:29Bonjour, je suis actuellement en création d'entreprise et j'aimerais déposer mon nom de marque commerciale. Malheureusement, le nom que j'ai choisi est déjà pris dans la classe que je désire ainsi que le nom de domaine pour l'hébergement. Ayant un vrai coup de coeur pour le nom que j'ai choisi "Erable", j'aimerais savoir si en détournant le problème et en changeant légèrement l'orthographe "Airable", je ne risque pas de subir les protestations de certaines marques puisque la sonorité est identique. (Sachant que sur la base de l'inpi Airable n'est pas pris et est disponible également sur le site OVH hébergement). Par avance merci de votre réponse et de vos conseils. Cordialement.-
Amélie Capon24 février 2015, 10:45Bonjour, Je vous déconseille d’adopter à titre de marque le signe Airable qui est trop proche de la marque antérieure Erable ainsi que du nom de domaine erable. Vous risquez, en effet, de porter atteinte aux droits antérieurs de tiers. La contrefaçon d’une marque est constituée non seulement en cas de reproduction à l’identique mais également en cas d’imitation lorsque les signes se prononcent de la même façon, comme c’est le cas en l’espèce et ce dès lors que les produits et services visés sont identiques et similaires. L’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’un signe. Il vous appartient donc de vous assurer que le signe que vous souhaitez déposer à titre de marque est disponible et ne porte pas atteinte aux titulaires de marques antérieures. La seule solution consisterait à viser des produits et/ou services différents de ceux de la marque antérieure relevée, si cela est envisageable. Je suis à votre disposition pour plus d’informations. Bien cordialement, Amélie CAPON Avocat au Barreau de Lille Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle acapon@brmavocats.com Parc Euratechnologies Bât. Cube 35 rue Winston Churchill 59160 - Lomme Tél : 03 20 21.97.20 Fax : 03 20 21 97 21
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Olivier12 janvier 2015, 14:05Très intéressant ! avez vous des ouvrages à recommander ?-
Laurent Dufour12 janvier 2015, 17:29Merci pour votre commentaire, Olivier. Les ouvrages existants en la matière sont plutôt techniques et destinés aux professionnels du droit. Le choix d’adopter tel ou tel nom à titre de marque s’apprécie au cas par cas en fonction de l’activité que vous envisagez. N’hésitez pas à vous faire accompagner en cas de doute ». Cordialement, Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
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