Déposer une marque en Europe : Quelles sont les démarches à suivre ?

Le fait de déposer une marque en Europe va renforcer votre notoriété et vous pourrez ensuite étendre cette protection à l’international.

Quel est l’intérêt de déposer une marque en Europe ? 

Le fait de déposer une marque en Europe va permettre de bénéficier d’une protection étendue dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Cette protection, accordée au titulaire de la marque, concerne automatiquement les 27 pays membres de l’Union européenne. 

Ainsi, il paraît plus intéressant de déposer une marque en Europe que de déposer une marque nationale dans chaque pays visé. En effet, vous allez bénéficier d’un titre unitaire, que vous allez déposer auprès d’un seul organisme, à savoir l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) et procéder à une unique procédure et un unique paiement.

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Quelles sont les conditions de protection de la marque ?

Pour qu’une marque soit valable, elle doit remplir plusieurs conditions : 

• Elle doit être distinctive  

La marque a pour fonction essentielle de permettre l’identification des produits et/ou des services de son titulaire par les consommateurs. Ainsi, elle doit être perçue comme une marque par ceux-ci. En ce sens, la marque doit être arbitraire, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas décrire les produits ou les services proposés.

Exemple : Il sera impossible de déposer la marque « FRAISE » pour une société commercialisant des légumes et des fruits.

• Elle doit être disponible 

La marque que vous souhaitez déposer ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. Il faut entendre par droits antérieurs, une autre marque enregistrée, renommée ou notoire, un nom de domaine, des droits d’auteur, une dénomination sociale, voire le nom d’une entité publique… 

Il convient de préciser que pour déposer une marque en Europe, celle-ci doit être disponible dans les 27 pays membres de l’Union européenne. 

Le déposant devra, ainsi, effectuer une recherche d’antériorité approfondie afin de voir si la marque qu’il souhaite déposer est disponible. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez recourir aux services d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un conseil en propriété industrielle (CPI). 

• Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs 

Seront ainsi refusés des signes incitant à l’usage de stupéfiants, à connotation raciste ou des signes obscènes. 

Comment déposer une marque en Europe ? 

L’EUIPO est l’agence chargée de la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne. En effet, celle-ci gère notamment les enregistrements des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). 

Il convient de préciser que la législation prévoit qu’une marque de l’Union européenne, dans les 5 ans qui suivent son enregistrement,  doit faire l’objet d’un usage sérieux. À défaut, la marque pourra être annulée. 

Pour déposer une marque en Europe, la procédure est similaire à celle nationale réalisée auprès de l’INPI. Ainsi, vous devez vous rendre directement sur le site de l’EUIPO, dans l’onglet « Marques ». Ensuite, il faudra consulter les différentes fenêtres « avant de déposer une marque ; modalités de dépôt d’une marque ; après avoir déposé une demande ». 

Les démarches préalables pour déposer une marque en Europe 

Tout d’abord, pour que la marque que vous souhaitez déposer soit qualifiée comme telle, elle doit remplir les 3 conditions susmentionnées ci-dessus. 

Comme nous avons pu le préciser, pour savoir si votre marque est disponible, vous devez effectuer une recherche d’antériorité sur les plateformes eSearch et TM Views. 

Le dépôt facile de marque de l’Union européenne 

Pour déposer une marque en Europe, vous pouvez remplir le formulaire mis en ligne Easy Filling. Pour vous aider dans vos démarches administratives, il est conseillé de faire appel aux services d’un professionnel du droit (avocat spécialisé en propriété intellectuelle, par exemple). 

Si la procédure bien que chronophage peut être effectué de manière autonome, il est conseillé de faire appel à des professionnels pour la recherche d’antériorité. En effet, primordiale, une mauvaisz recherche ou une recherche incomplète d’antériorité peut conduire à un dépôt inutile, et à refaire la procédure.

Déposer une marque en Europe : Quel coût ? 

Pour déposer une marque en Europe, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande de dépôt par l’EUIPO, vous devez vous acquitter de la taxe de base. Cette dernière couvre une classe de produits et de services pour 850 €. Si vous souhaitez une deuxième classe, vous devez payé une taxe supplémentaire de 50 €. Enfin, pour une troisième classe ou les classes suivantes, la taxe s’élève à 150 € supplémentaires pour chaque classe.  

Examen de votre demande de dépôt 

D’abord, l’EUIPO va contrôler que votre demande de marque contient les informations obligatoires, à savoir : 

• La demande d’enregistrement d’une marque ; 
• Les informations permettant l’identification du titulaire de la marque ; 
• Une représentation claire et précise de la marque ; 
• Une liste correcte des produits et des services ; 
• Le paiement de la taxe a été effectué ; 

Ensuite, cette agence va vérifier que les conditions de qualification de la marque sont remplies (distinctive, disponible et non contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs). 

À l’issue de ces deux étapes, votre demande d’enregistrement de marque sera publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. Ainsi, cette publication ouvrira un délai de 3 mois pendant lequel les tiers pourront formuler des observations. Ils pourront également former des oppositions à l’enregistrement de cette marque. 

Si votre demande d’enregistrement de marque n’a fait l’objet d’aucune opposition, un certificat d’enregistrement vous sera adressé. Enfin, l’EUIPO procédera à la publication de l’enregistrement de votre marque au Bulletin officiel des marques de l’UE. 

Toutefois, il convient de préciser que la protection dont bénéficie le titulaire de la marque n’est valable que pour une durée de 10 ans. Par conséquent, à l’échéance de ce délai, si vous souhaitez rester propriétaire de la marque, vous devrez la renouveler.