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Le droit d’auteur dans l’entreprise

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Le droit d’auteur vise à protéger l’aspect visuel, la forme d’une création. Relèvent ainsi du droit d’auteur non seulement les œuvres d’art pur telles que les peintures et la musique mais également les œuvres d’art appliqué comme les vêtements, les objets design, les code d’un développeur, les rédacteurs ou le site internet d’une société.

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Le droit d’auteur dans l’entreprise

A la différence de la marque qui nécessite un dépôt pour être protégée, aucune formalité n’est exigée en matière de droit d’auteur.

Une œuvre est protégeable du seul fait de sa création, c’est-à-dire dès lors qu’elle est concrétisée dans une forme, quelle qu’elle soit, dès lors qu’elle est originale.

Qui détient les droits d’auteur dirigeant ou salarié ?

Le dirigeant d’entreprise considère souvent à tort que les créations conçues en interne par un salarié appartiennent de facto à l’entreprise puisqu’elles constituent une contrepartie du salaire versé.

Ce faisant, le chef d’entreprise opère une confusion courante en la matière, entre la propriété matérielle de l’œuvre et les droits de propriété intellectuelle.

En d’autres termes : détenir un tableau de Picasso ne vous autorise pas pour autant à le diffuser sur internet ou à l’apposer sur un tee-shirt sans l’accord des héritiers de l’artiste-peintre.

En réalité, les droits d’auteur naissent sur la tête de la personne qui créée, peu important son statut de salarié.

Il est donc indispensable pour l’entrepreneur de s’assurer qu’il dispose de tous les droits d’auteur de son salarié pour pouvoir exploiter paisiblement la création.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises ont intégré dans le contrat de travail de leur salarié-créateur, une clause par laquelle le salarié reconnaît que toutes les œuvres créées dans le cadre de son contrat de travail appartiennent à la société.

Cependant, si cette clause a des vertus dissuasives, le Code de la propriété intellectuelle interdit au salarié de céder à l’avance à son employeur l’ensemble des œuvres qu’il créera dans le cadre de son contrat de travail.

Les solutions permettant de conserver les droits d’auteur

Faire régulariser par son salarié un contrat de cession de droit d’auteur pour chaque œuvre conçue.

Cette cession doit obligatoirement contenir une mention relative à :

  • l’étendue des droits cédés et leur destination
  • la durée de la cession
  • l’étendue géographique.

Si cette cession présente l’avantage de sécuriser les droits du dirigeant, elle est, toutefois, particulièrement contraignante en pratique.

S’organiser en interne pour bénéficier du régime de l’œuvre collective

L’œuvre collective permet à l’entreprise d’être titulaire des droits d’auteur sur une œuvre créée par plusieurs salariés sans passer par le mécanisme de la cession de droit d’auteur.La qualification d’œuvre collective est retenue lorsque :
  • le travail du salarié s’inscrit dans un cadre contraignant qui l’oblige à se conformer aux instructions esthétiques qu’il reçoit de ses supérieurs ;
  • au moins deux personnes participent à la création de l’œuvre ;
  • la création est divulguée sous le nom de l’entreprise.

Remarque : il en va de même pour le stagiaire.

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2 Commentaires

  1. Le droit d’auteur dans l’entreprise

    Bonsoir à tous, je me tourne vers vous aujourd’hui car j’aimerai créer une entreprise dans la vente d’objets imprimés en 3d. Ma question est la suivante:
    Pouvons nous utiliser les plans de thingiverse pour imprimés les modèles et les vendre ?
    Merci par avance. Romain Chappet

    Réponse
    • Le droit d’auteur dans l’entreprise

      Bonjour,

      Pour connaitre la manière dont vous pouvez utiliser les plan acheté chez Thingiverse il faut étudier les conditions générales de vente du site ( http://www.thingiverse.com/legal ). Afin de vous aider, nous avons pris le temps d’en lire une partie. Il faudra peut être approfondir l’analyse mais il nous semble que le site n’autorise pas l’utilisation des plans vendu de manière industrielle, en effet dans le point 2 il est spécifié : »In exchange for this permission, we expect you to NOT overstep by…
      – doing anything commercial related to the Site »

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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