L'accord de confidentialité : définition, intérêt, rédaction

Les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales, ou lors de création et constitution du capital sont amenées à discuter et négocier de nombreux contrats.

Pour garantir la confidentialité des informations, il est important de prévoir des mécanismes garantissant cette sécurité.

Il est donc possible de prévoir des clauses spécifiques telles qu’un accord de confidentialité. Cet accord peut inclure des dispositions sur

• la façon dont les informations confidentielles seront protégées
• qui aura accès à ces informations et comment elles pourront être utilisées.

Il peut également être utile de prévoir des sanctions en cas de violation de la confidentialité, telles que des pénalités financières ou la résiliation du contrat. Enfin, il est important de s’assurer que toutes les parties prenantes comprennent leurs obligations en matière de confidentialité et les acceptent explicitement dans le contrat.

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité  ?

Un accord de confidentialité (aussi appelé NDA ou CDA) est un contrat signé entre deux parties pour protéger les informations sensibles et confidentielles d’une des parties contre toute divulgation à des tiers. L’accord de confidentialité peut être utilisé dans de nombreuses situations, telles que les affaires commerciales, la recherche médicale, les relations client-avocat, la constitution d’un capital social, l’intégration d’un nouvel associé et bien d’autres encore

Quelle utilité pour l’accord de confidentialité ?

Le principal objectif est de garantir que les informations confidentielles ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles prévues dans l’accord. Par exemple, si une entreprise partage des informations confidentielles avec un tiers dans le cadre d’une recherche médicale, l’accord de confidentialité garantit que ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins, comme la vente de produits concurrents.

Il peut également être utilisé pour protéger les droits de propriété intellectuelle d’une entreprise, comme ses brevets, secrets commerciaux, ou autres innovations. Dans ce cas, l’accord de confidentialité peut inclure des clauses spécifiques pour protéger ces droits et empêcher les parties à l’accord de les utiliser sans autorisation.

Les termes d’un accord de confidentialité varient en fonction des besoins et des objectifs de chaque partie. En général, un accord de confidentialité comprend des informations sur les informations couvertes par l’accord, la durée de l’accord, les obligations des parties en matière de confidentialité, les exclusions de l’accord, les sanctions en cas de violation de l’accord, et les modalités de résolution des litiges.

Il est important de noter que les accords de confidentialité ne sont pas des garanties absolues contre la divulgation des informations confidentielles. Les parties peuvent toujours être contraintes de divulguer ces informations dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple si elles sont ordonnées de le faire par un tribunal. Cependant, un accord de confidentialité peut offrir une certaine protection contre la divulgation volontaire ou accidentelle des informations confidentielles.

En résumé, un NDA est un contrat signé entre deux parties pour protéger les informations sensibles et confidentielles contre toute divulgation à des tiers. L’accord peut inclure des clauses pour protéger les droits de propriété intellectuelle, préciser les obligations des parties en matière de confidentialité, et définir les sanctions en cas de violation de l’accord. Bien que les accords de confidentialité ne soient pas des garanties absolues contre la divulgation des informations confidentielles, ils peuvent offrir une certaine protection contre la divulgation volontaire.

On distingue deux types d’accord de confidentialité :

• L’accord de confidentialité unilatéral : il n’engage qu’une seule partie au contrat.
• L’accord de confidentialité bilatéral : Il concerne les deux parties au contrat qui s’engagent mutuellement à ne pas divulguer d’informations.

Comment rédiger un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité doit comporter plusieurs choses :

• La raison pour laquelle des informations sont transmises ainsi que la définition de l’information protégée
• L’interdiction de la divulgation de ladite information
• L’obligation de limiter en interne la divulgation de l’information aux seuls responsables ou préposés dont l’intervention est nécessaire à son évaluation (need-to-know basis) ;
• L’engagement de tenir une liste des personnes physiques qui ont eu accès à l’information ;
• Les règles relatives à la charge de la preuve au cas de divulgation de l’information ;
• La durée de l’obligation de confidentialité. Elle peut durer après fin de l’accord ;
• La sanction prévue en cas de divulgation de l’information.

Il existe un certain nombre de conditions de validité d’un NDA pour que celui-ci soit reconnu comme tel.

Clause de confidentialité : exemple

Voici un exemple de clause de confidentialité que vous pourriez utiliser dans un accord de confidentialité :

Cette clause est rédigée à titre d’exemple.