Les 14 questions à se poser sur la procédure d’immatriculation

Par Aline Tsamo, le 02/06/2021

La procédure d’immatriculation est une démarche juridique imposée aux entreprises individuelles et aux sociétés avant tout début d’activité professionnelle. Tout repreneur ou créateur d’entreprise qui souhaite débuter un projet de création seul ou associé passe obligatoirement par cette démarche. Dès lors, il faut se poser les bonnes questions pour réaliser correctement votre procédure d’immatriculation.

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Les formalités à accomplir pour immatriculer une entreprise varient selon le choix de la forme juridique et la nature de son activité. Tout dirigeant ou chef d’entreprise doit immatriculer son entreprise au registre compétent. L’immatriculation permet à une entreprise d’avoir une existence légale. Autrement dit, elle porte à la connaissance des tiers l’existence de l’entreprise. Elle la rend ainsi opposable vis-à-vis d’eux.

Lorsqu’elle valide la demande, l’autorité compétente adresse des documents à l’attention du demandeur. A contrario, un dossier incomplet, entraine une régularisation de la part du demandeur. Ce qui a de nombreux conséquences telles la perte de temps, le retard d’immatriculation et même celui du lancement d’activités. Pour éviter cela, il est important de se poser les bonnes questions avant de débuter une procédure d’immatriculation. Quelles sont les 12 questions à se poser pour immatriculer une entreprise ?

En quoi consiste l’immatriculation d’une entreprise ?

L’immatriculation d’une entreprise consiste à solliciter son inscription dans un registre prévu par la loi. Le registre diffère selon la nature de l’activité. Il existe également des registres spécifiques comme celui de l’agent commercial.

  • Activité commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • artisanale au répertoire des métiers et de l’artisanat (RMA),
  • libérale au registre de l’URSSAF,
  • agent commercial au registre spécial des agents commerciaux (RSAC),

Ai-je besoin d’un accompagnement professionnel pour immatriculer mon entreprise ?

Pour immatriculer une entreprise, l’accompagnement d’un professionnel n’est pas obligatoire. Vous pouvez effectuer vous-même les formalités d’immatriculation de votre entreprise.

Pour cela, il suffit juste de disposer des moyens afin d’accéder à internet. Vous y trouverez de nombreuses informations susceptibles de vous aider à effectuer votre immatriculation. Par exemple des précisions sur l’organisation, la constitution ou l’envoi du dossier.

Néanmoins, vous pouvez également vous faire accompagner si vous le souhaitez et le pouvez par des services privés. Cette aide génère toutefois des frais relativement importants. Vous pouvez nous solliciter via notre formulaire de contact si besoin. Nous vous aiderons à créer votre entreprise de manière sécurisée, le moins cher possible et avec les bons partenaires (si nécessaire).

À quel moment doit-on procéder à l’immatriculation d’une entreprise ?

En principe, la procédure d’immatriculation de l’entreprise doit se faire un mois avant tout début d’activité. Néanmoins, l’administration peut accorder une exception à cette règle. Le bénéfice de l’exception dépend de la nature de l’activité. En matière artisanale et commerciale par exemple, le dépôt peut se faire jusqu’à un mois après le début d’activité. Pour une activité libérale le délai est de huit jours. L’exception ne s’accorde pas passivement. Il faut en réalité informer le président de la chambre compétente par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Combien vais-je dépenser pour immatriculer mon entreprise individuelle ?

Les dépenses à effectuer lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle dépendent du de l’activité envisagée.

Les tarifs d’immatriculation sont les suivants :

  • entreprise individuelle EI : EI commerciale au RCS environ 26 €, EI artisanale au RM entre 90€,
  • micro entreprise ou auto entreprise (artisanale ou commerciale) gratuite,
  • entreprise libérale l’inscription à l’URSSAF est gratuite.

Combien vais-je dépenser pour immatriculer ma société ?

Les dépenses pour immatriculer une société (EURL, SARL, SNC et société civile, SAS, SAS…) sont :

  • les frais de publication dans un journal d’annonces légales (JAL) en moyenne de 200€ à 230€,
  • les frais d’immatriculation environ 40€ au RCS et 60€ au RM.

Si vous souhaitez recourir à une aide privée pour faciliter vos démarches, sachez que les coûts varient d’un service à un autre. Il faut donc en tenir compte en plus de ceux mentionnés.

Quelles formalités d’immatriculation pour créer une entreprise individuelle?

Les formalités d’immatriculation des entreprises individuelles (EI, EIRL, auto entreprise) sont simples et rapides. D’abord, il faut compléter un formulaire de déclaration de début d’activité P0.Ensuite, joindre les pièces justificatives requises. Par exemple, la copie de la pièce d’identité du dirigeant, la preuve d’un local commercial le cas échéant. Enfin transmettre le dossier d’immatriculation.

Quelles sont les formalités d’immatriculation pour créer une société ?

Pour les sociétés (EURL, SARL, SASU..), elles sont plus complexes. D’abord, il faut constituer un capital social (apports en numéraire ou apports en nature), rédiger des statuts, publier une annonce légale de création. Ensuite compléter les formulaires M0 et RBE, joindre les pièces justificatives (exemplaire des statuts, copie de la pièce d’identité du dirigeant et sa déclaration sur l’honneur de non condamnation, attestation de parution de l’annonce légale, bail commercial….). Enfin transmettre le dossier d’immatriculation auprès de l’organisme compétent.

Quel organisme est compétent pour instruire la demande  d’immatriculation ?

Le centre de formalités des entreprises (CFE) connaît de l’instruction des demandes d’immatriculation. Il diffère selon la nature de l’activité et le choix du statut juridique.

  • La chambre de commerce et d’industrie du greffe du tribunal de commerce (sociétés et entreprises commerciales),
  • la chambre de métiers et de l’artisanat (sociétés et entreprises artisanales),
  • l’URSSAF (sociétés et entreprises libérales).

Comment transmettre le dossier d’immatriculation à l’organisme compétent ?

Pour commencer, il faut s’assurer de la bonne constitution du dossier. Ensuite, deux possibilités existent pour transmettre le dossier.

  • La transmission en ligne via le service guichet entreprise. Ensuite, il enverra la demande au CFE compétent,
  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou sur place. Renseignez-vous toutefois pour connaître au mieux la procédure.

Que se passe t-il après le dépôt de mon dossier d’immatriculation?

Après réception de la demande, le CFE transmet tout d’abord le dossier aux organismes concernés. L’organisme vérifie la complétude du dossier. S’il est complet, l’immatriculation est rapide. Par exemple le greffe du Tribunal de commerce envoie l’extrait K dans les 24 heures lorsque le dossier est complet.

De manière générale, les délais sont d’environ une semaine. Au cas contraire, il appelle le demandeur de l’immatriculation à remédier au problème.

Ai-je droit à un document pendant la phase d’instruction de ma demande?

Oui vous avez la possibilité d’avoir un récépissé portant mention « en attente d’immatriculation ». L’organisme la délivre pour permettre aux chefs d’entreprise de justifier leur procédure d’immatriculation. Il pourra donc vous aider afin d’accomplir d’éventuelles formalités auprès d’autres organismes, le cas échéant.

Que dois-je faire si je n’ai pas de retour de l’organisme ?

Après la transmission de la demande, si vous n’avez pas de retour, des délais existent pour aider à déterminer votre situation.

  • La demande vaut acceptation en cas d’absence d’une notification sur votre demande d’immatriculation dans les 15 jours suivants la réception du dossier complet,
  • Le silence vaut immatriculation si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande complète.

Que se passe t-il après la validation de la demande d’immatriculation ?

Lorsque le dossier d’immatriculation de l’entreprise est validé, l’entreprise reçoit un justificatif d’immatriculation. Il s’agit notamment de l’extrait K bis ou extrait K pour les sociétés et numéros…). L’INSEE attribue à cet effet des numéros et codes significatifs à l’entreprise.

  • Les code APE(activité principale exercée) et NAF (nomenclature d’activité française) font référence à l’activité principale de l’entreprise.
  • Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) est le numéro national unique à vie octroyé à l’entreprise. Il permet d’identifier l’entreprise sur le territoire national.
  • Le numéro SIRET permet de déterminer chaque établissement que possède l’entreprise.

Que dois-je faire après l’immatriculation de mon entreprise ?

Après réception de vos documents d’immatriculation, il faudra ensuite effectuer d’autres obligations liées au lancement de l’activité. Notamment :

En conclusion, la procédure d’immatriculation nécessite beaucoup d’efforts personnels et a un coût. Le futur dirigeant d’entreprise doit se poser les bonnes questions afin d’éviter tout retard dans son projet de création.

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