Protéger son patrimoine personnel lors de la création d’une entreprise : conseils et solutions

Heureusement, il existe de nombreuses solutions juridiques pour protéger son patrimoine. Statut juridique, séparation des patrimoines, déclaration d’insaisissabilité, bonnes pratiques : dans cet article, on fait le point sur les moyens concrets à votre disposition.

Patrimoine personnel vs patrimoine professionnel : quelle différence ?

Avant de chercher à le protéger, encore faut-il bien comprendre ce qu’est le patrimoine personnel.

Le patrimoine personnel regroupe l’ensemble des biens appartenant à une personne physique, qu’ils soient mobiliers (meubles, véhicules, œuvres d’art…), immobiliers (résidence principale, secondaire, terrain), ou financiers (épargne, comptes bancaires, placements, parts sociales, etc.). C’est ce patrimoine qui pourrait être saisi en cas de dettes, si aucune protection n’est mise en place.

En parallèle, lorsqu’une entreprise est créée sous forme de société, elle dispose de son propre patrimoine, appelé patrimoine professionnel. Il inclut les actifs de l’entreprise (matériel, fonds de commerce, compte bancaire de la société…) qui sont distincts de ceux de son dirigeant ou de ses associés.

Pourquoi cette distinction est-elle importante ?

Parce qu’en cas de faillite ou de dettes professionnelles :

• Si les patrimoines sont confondus (cas de l’entreprise individuelle), les créanciers peuvent se rembourser sur vos biens personnels ;
• Si les patrimoines sont séparés (cas d’une société comme l’EURL ou la SASU), votre responsabilité est limitée à vos apports.

Dans quelle mesure le patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?

Depuis la réforme entrée en vigueur en mai 2022, l’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) bénéficie automatiquement de la séparation de ses patrimoines :

• Patrimoine professionnel : regroupe tous les biens utiles à l’activité (fonds de commerce, matériel, biens incorporels, créances, véhicules pro…) ;
• Patrimoine personnel : comprend tous les autres biens (résidence principale, meubles personnels, comptes bancaires non pros…).

Cette séparation est automatique, sans formalité à accomplir.

Elle s’applique dès l’un des événements suivants :

• Immatriculation dans un registre (RNE, RCS…)
• Déclaration de début d’activité
• Première utilisation de la dénomination suivie de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs déjà en activité bénéficient également de cette protection.

Ainsi : 

• Les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur, même en cas de dettes importantes ;
• En cas de liquidation judiciaire, seuls les biens professionnels peuvent être saisis (sauf faute de gestion grave).

Dans quels cas votre patrimoine personnel peut-il être saisi ?

Il existe cependant plusieurs exceptions où le patrimoine personnel peut être engagé :

1. Créanciers publics

L’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent, en cas de manquements graves ou de fraude, saisir les biens personnels pour recouvrer certaines dettes, telles que :

• L’impôt sur le revenu
• La CSG
• La taxe foncière sur des biens professionnels

2. Renonciation volontaire à la séparation

L’entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à la protection pour garantir une dette professionnelle, par exemple :

• Hypothéquer un bien personnel (hors résidence principale)
• Signer un acte de renonciation à la demande d’une banque

Un délai de réflexion de 7 jours (ou 3 jours avec mention manuscrite) est prévu pour éviter les abus.

3. Cessation d’activité ou décès

À la fin de l’activité ou en cas de décès, les deux patrimoines sont réunis. Les créanciers peuvent alors se faire rembourser sur l’ensemble des biens, sauf si une procédure collective est ouverte avant.

Se protéger en auto-entreprise : quelles solutions ?

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est simple, rapide à créer, mais n’offre qu’une protection limitée du patrimoine personnel.

Que faire pour limiter les risques ?

• Profiter de la séparation de patrimoine automatique depuis 2022.
• Ne pas se porter caution personnelle.
• Réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale.
• Envisager à moyen terme un passage en société (EURL ou SASU) si l’activité se développe.

Créer une société à responsabilité limitée pour protéger son patrimoine

L’un des moyens les plus sûrs pour protéger efficacement votre patrimoine personnel consiste à créer une société à responsabilité limitée, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ce type de structure est particulièrement apprécié des créateurs d’entreprise pour la séparation nette entre les patrimoines.

EURL / SARL : de quoi s’agit-il ?

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle est idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer seuls, tout en bénéficiant de la protection juridique d’une société. La SARL classique, quant à elle, s’adresse aux projets à plusieurs associés (jusqu’à 100).

Dans les deux cas, l’entrepreneur (ou les associés) crée une personne morale distincte, dotée de son propre patrimoine.

Une responsabilité limitée aux apports

L’intérêt majeur de l’EURL ou de la SARL, c’est que la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que, sauf exceptions, vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens personnels.

Bien entendu, cette règle ne vous protège pas si vous vous portez caution personnelle ou en cas de gestion fautive.

Quels sont les avantages concrets pour la protection du patrimoine ?

Voici ce que vous gagnez en optant pour une société à responsabilité limitée :

• Séparation stricte des patrimoines : vos biens personnels ne font pas partie du patrimoine de l’entreprise.
• Responsabilité limitée : vous ne perdez que ce que vous avez investi.
• Souplesse de gestion : l’EURL/SARL est compatible avec différents régimes fiscaux (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
• Meilleure image auprès des banques et partenaires : une société est souvent perçue comme plus sérieuse qu’une entreprise individuelle.

Quelles sont les précautions à prendre malgré tout ?

Même en société, certaines situations peuvent fragiliser votre protection :

• Caution personnelle : souvent exigée par les banques pour accorder un prêt.
• Confusion des comptes : évitez de mélanger vos dépenses personnelles avec celles de l’entreprise.
• Sous-capitalisation : un capital social trop faible peut nuire à votre crédibilité et vous exposer à un risque de requalification.

Il est donc important d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité rigoureuse et d’anticiper les besoins de financement.

EURL ou SASU : quelle société choisir pour protéger son patrimoine ?

Vous hésitez entre EURL et SASU ? Les deux offrent une responsabilité limitée, mais présentent des différences fiscales et sociales notables :

Critère	EURL	SASU
Régime social du dirigeant	Travailleur non salarié (TNS)	Assimilé salarié
Cotisations sociales	Moins élevées	Plus élevées
Protection sociale	Moins favorable	Plus complète (retraite, maladie)
Fiscalité	IR (par défaut) ou IS	IS (par défaut), IR possible
Flexibilité statutaire	Assez rigide	Très souple

Si vous privilégiez l’économie de charges sociales, l’EURL est avantageuse. Si vous voulez cotiser pour une protection sociale plus complète, la SASU est à privilégier.

Dans tous les cas, la création d’une société à responsabilité limitée permet de sécuriser votre patrimoine personnel dès le lancement de votre activité.

Check-list : protéger son patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur

Voici les bonnes pratiques à adopter dès la création de votre entreprise :

• Choisissez une structure adaptée : société unipersonnelle (EURL, SASU) si vous souhaitez séparer les patrimoines ;
• Évitez de vous porter caution personnellement, ou encadrez-la strictement ;
•  N’utilisez pas vos biens personnels dans le cadre pro sans formalisation (apport ou location) ;
•  Protégez votre résidence principale (protection automatique) et vos autres biens immobiliers (déclaration d’insaisissabilité) ;
•  Adaptez votre régime matrimonial (séparation de biens si marié(e)) pour limiter les risques ;