Création d’EURL : Les frais administratifs

Par Wissem Loudjedi, le 18/03/2022

La constitution d’une EURL nécessite de réaliser plusieurs démarches administratives communes à toutes les sociétés. On peut citer la demande d’immatriculation, la désignation d’un commissaire aux apports ou encore l’accompagnement d’un professionnel juridique. Ces démarches engendrent des frais administratifs liés donc à la création d’une EURL.

frais administratifs EURL

Les frais administratifs d’une EURL représentent un coût pour l’entrepreneur. Ils peuvent être fixes et encadré par la législateur ou être variable. Ainsi, nous vous détaillons les frais administratifs liés à une EURL dans cet article. 

Les frais administratifs liés à la rédaction des statuts juridiques de l’EURL

La rédaction des statuts est une étape obligatoire de la constitution d’une EURL. Cette SARL à associé unique a les mêmes obligations de constitution que toutes les autres sociétés.

Ainsi, il faut être très attentif à la rédaction de ces statuts qui vont permettre d’informer la direction de l’entreprise, le capital social, les modalités de cession des parts sociales, etc. De plus, en cas d’erreur ou d’imprécision, vous engendrez de nouveaux frais pour modifier vos statuts ultérieurement. 

Vous avez plusieurs possibilités pour rédiger les statuts de l’EURL : 

  • Pour réduire les frais administratifs d’une EURL, vous pouvez évidemment choisir de rédiger vos statuts seuls. Cependant, cette possibilité est intéressante uniquement si vous avez assez de connaissances dans ce domaine. 
  • Recourir à un professionnel pour rédiger vos statuts. Afin d’éviter les erreurs, il est préférable de se tourner vers un professionnel du droit pour vous aider à rédiger vos statuts ou lui confier entièrement la rédaction. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un expert-comptable. Notez cependant que le coût peut aller de 500€ à plusieurs milliers d’euros.

Afin d’allier les deux méthodes et optimiser vos coûts, vous avez la possibilité de recourir à la création en ligne : grâce à des plateformes privées, vous êtes suivis et guidés tout au long de la création de votre entreprise.

Rédiger les statuts juridiques en ligne

Pour réduire les frais administratifs d’une EURL, il est possible de rédiger les statuts juridiques d’une EURL en ligne ! En effet, de nombreuses plateformes se spécialisent dans les démarches de création d’entreprise en ligne. L’option de la création en ligne séduit puisque c’est une solution économique, rapide et sécurisée. Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais ?

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La rémunération du commissaire aux apports 

Le commissaire aux apports est un expert qui va venir déterminer la valeur des apports en nature. La désignation du commissaire aux apports n’est pas une étape obligatoire. Toutefois, elle l’est seulement à certaines conditions : 

  • S’il y a des apports en nature ;
  • Si ces apports en nature excèdent 30 000 euros ou composent au moins 50% du capital social.

Les frais administratifs d’une telle démarche peuvent varier. En effet, la rémunération du commissaire aux apports est assez variable selon les situations et les honoraires. Vous devrez compter entre 500 et 3 000 euros.

Concernant les apports en numéraire, sachez qu’il n’y pas de capital social minimum en EURL. Vous pouvez très bien commencer votre activité avec un capital social de 1 euro symbolique.

Remarque : 

Le capital social étant considéré comme le gage des créanciers, il est plus intéressant de commencer avec un capital social supérieur à 1 euro symbolique car cela rassurera les banques et vous permettra d’accéder à des prêts plus intéressants.

La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Il est obligatoire de faire paraître une annonce légale de constitution de votre EURL dans un journal habilité. Généralement, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL). 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le coût de parution ne dépend plus de la longueur du texte. Le montant est déterminé de manière fixe. Ainsi, les frais administratifs de publication d’une EURL s’élèvent en moyenne à 124 euros HT. Toutefois, ce prix varie selon les régions.

Les frais administratifs d’une EURL auprès du greffe 

Afin de démarrer légalement votre activité, vous devez déposer une demande d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. 

Par ailleurs, vous devez joindre un premier règlement avec votre dépôt de demande d’immatriculation : 

  • Afin de rémunérer le greffe du tribunal de commerce si l’activité est commerciale : un règlement de 37,45 euros ;
  • Si l’activité est artisanale : un règlement de 45 euros au répertoire des métiers ;
  • Un règlement de 21,41 euros afin de réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Il faut compter des frais administratifs aux alentours d’une centaine d’euros.

En conclusion, notre article vous renseigne sur les frais administratifs liés à la création d’une EURL. Ces frais sont à prendre compte lorsque l’on se lance dans la création d’une entreprise !

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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