L'attestation de non-condamnation : un document indispensable à la création d'entreprise

La déclaration de non-condamnation émerge comme l’une de ces étapes fondamentales, faisant partie intégrante du processus de création d’entreprise.

Définition de l’attestation de non-condamnation

L’attestation de non condamnation est un document officiel qui atteste qu’une personne n’a pas été condamnée pénalement pour des infractions graves. Dans le contexte de la création d’entreprise, cette déclaration vise à garantir que les futurs entrepreneurs ne présentent pas de risques judiciaires potentiels susceptibles de compromettre la stabilité financière ou la réputation de leur entreprise.

L’attestation de non condamnation doit être fournie dans le cadre du dossier d’immatriculation de l’entreprise, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise en création.

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Comment fonctionne l’attestation de non-condamnation ?

Le fonctionnement de cette attestation repose sur la collecte et la vérification des antécédents judiciaires du demandeur. Les autorités compétentes, souvent le casier judiciaire national, sont sollicitées pour fournir les informations nécessaires. Cette procédure vise à s’assurer que le futur entrepreneur n’a pas été impliqué dans des activités criminelles sérieuses, offrant ainsi une certaine garantie aux partenaires commerciaux, aux clients et aux investisseurs potentiels.

Cette attestation sert également à vérifier que l’entrepreneur n’ait pas fait l’objet d’une interdiction d’exercer, dû à une mauvaise gestion précédente d’une entreprise ou d’un abus de biens sociaux.

L’exigence d’une attestation de non-condamnation s’inscrit dans une perspective plus large visant à instaurer un environnement des affaires le plus sain et éthique possible.

Plusieurs raisons justifient cette obligation, dont la première est la protection des tiers. Les partenaires commerciaux, les clients, et les investisseurs ont le droit d’être assurés qu’ils s’engagent avec des individus intègres, évitant ainsi les risques liés à des antécédents judiciaires problématiques.

Enfin, cette exigence contribue à la prévention de la fraude et des malversations. En établissant un contrôle préalable sur le passé judiciaire des entrepreneurs, les risques liés à des pratiques commerciales douteuses sont réduits, protégeant ainsi l’intégrité du marché.

La rédaction de l’attestation de non-condamnation

La rédaction d’une attestation de non condamnation suit généralement un processus standard. Le document doit contenir des informations personnelles du demandeur, telles que son nom, sa date de naissance, et son adresse. De plus, il doit spécifier explicitement que le demandeur n’a pas été condamné pénalement et qu’il n’est pas impliqué dans des procédures judiciaires en cours. La précision et l’exactitude des informations sont cruciales pour garantir la validité du document.

Quelles sont les mentions devant apparaitre dans une attestation de non-condamnation ?

L’attestation de non condamnation doit contenir un certain nombre de mentions, qui permettent d’identifier officiellement le créateur d’entreprise :

• Identité du créateur : Les informations personnelles complètes du déclarant, telles que son nom complet, sa date de naissance, son lieu de naissance, son adresse actuelle, et son numéro d’identification s’il est requis (par exemple, numéro de carte d’identité).
• Déclaration de Non Condamnation : Une déclaration explicite indiquant que le déclarant n’a pas été condamné pénalement pour des infractions graves. Par exemple, “Je déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale”.
• État Actuel des Procédures Judiciaires : Une indication claire du fait que le déclarant n’est actuellement impliqué dans aucune procédure judiciaire susceptible de compromettre sa probité ou son aptitude à exercer une activité professionnelle.
• Date de Rédaction : La date à laquelle l’attestation est rédigée. Cela est essentiel pour déterminer la validité de l’attestation dans le temps.
• Signature Manuscrite : Une ligne indiquant l’endroit où le déclarant doit apposer sa signature manuscrite. La signature renforce l’authenticité du document.
• Pièce d’Identité : Il faut de joindre une copie d’une pièce d’identité valide du déclarant (par exemple, carte d’identité, passeport) pour vérifier son identité.
• Légalisation ou Notarisation (le cas échéant) : Selon les exigences légales de votre juridiction, il peut être nécessaire de faire légaliser ou notariser l’attestation pour qu’elle soit acceptée comme document officiel
• Destinataire de l’Attestation : Si l’attestation est destinée à une organisation ou une autorité spécifique, veillez à inclure les coordonnées de cette entité (nom, adresse, etc.).

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

L’attestation de non-condamnation se fait sur l’honneur. Malgré cette formulation, cette attestation n’est pas seulement basée sur la bonne foi du créateur. En effet, un juge peut-être amené à vérifier le casier judiciaire d’une personne souhaitant créer une entreprise.

Ce juge vérifiera alors le bulletin B2 du casier judiciaire. Le B2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires, mais également des sanctions administratives prononcées contre le créateur.

Une fausse déclaration est lorsque le créateur fournit des informations incorrectes visant à dissimuler une ou plusieurs condamnations à son égard. De plus, les informations doivent également être à jour, et complètes.

La peine prévue en cas de fausse déclaration est stipulée à l’article 123-5 du code du commerce. Le créateur risque une amende de 4500€, et un emprisonnement de 6 mois.

Attestation de non-condamnation, modèle