Small Business : Pourquoi déclarer son activité ?

La dynamique des réseaux sociaux a permis l’émergence de centaines de small business. A travers la France, de nombreux jeunes porteurs de projets se lancent dans la vente de produits en tout genre : bougies, peintures, baskets personnalisés..

Cependant, avant de débuter une quelconque activité de vente ou de prestation de services, il est important d’en connaître la réglementation. La loi impose que tout professionnel ou personne agissant tel quel doive déclarer son activité.

Ne pas déclarer son activité peut être tentant au vu du coût des régimes sociaux et fiscaux mais cela entraîne des conséquences non négligeables. Certes, vous ne cotisez pas mais vous vous privez d’une une protection sociale concernant la maladie, l’invalidité, le décès ou la retraite.

La notion d’activité non déclarée

Une activité lucrative que vous n’avez pas déclaré aux impôts est considérée non déclarée. Notez néanmoins que toutes les ventes que vous effectuez ne sont pas soumises à déclaration. Par exemple : les ventes ponctuelles que vous réalisez sur des sites de biens d’occasions, les vides dressings, etc.

C’est la loi qui définie ce qu’est un « travail dissimulé ». Il s’agit de toute dissimulation d’activité pour un indépendant ou un employeur « de se soustraire intentionnellement à ses obligations dans le cadre de son activité » (selon le Code du Travail) dans les cas suivants :

• Soit en ne demandant pas son immatriculation ou en poursuivant son activité après refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation ;
• Soit en ne procédant pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale.

Pour être considéré comme dissimulant un travail, il suffit de caractériser l’accomplissement à titre lucratif  de l’activité si elle présente l’apparence d’une activité exercée par un professionnel.

Pour être considéré comme un professionnel, on fait attention à la régularité. Le juge fiscal a par ailleurs déjà considéré qu’un adolescent qui jouait au Poker en ligne était redevable de l’impôt sur ses gains de jeux. Le simple fait d’avoir un ordinateur et un compte en banque suffisait à caractériser cette qualité de professionnel au vu de la fréquence de jeux de l’adolescent.

Il peut également s’agir de la recherche de profit et d’enrichissement patrimonial pour considérer que l’entrepreneur est bel et bien un professionnel et un commerçant.

Ces deux critères ressortent du Code de Commerce :

• « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle» (article L121-1 du Code de Commerce) ;
• L’absence de caractère habituel et répété des ventes n’entraîne pas la qualité de commerçant.

Les sanctions administratives, civiles et pénales

Le fait de vendre des biens de manière non déclaré aux services de l’administration constitue une infraction pénale. Vous vous exposez également à des sanctions fiscales et civiles.

Le Code du Travail prévoit que cela constitue une dissimulation d’activité et relève de la lutte contre le travail illégal.  La méconnaissance de ces interdictions peut également être sanctionnée.

Concernant la vente d’objets mobiliers, une obligation est à respecter :

• Tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange.

Cette obligation vise à identifier chaque objet et assurer la traçabilité des marchandises d’occasion afin de pouvoir sanctionner la vente d’objets recelés.

Si cette obligation n’est pas respectée, le commerçant s’expose à :

• 6 mois d’emprisonnement ;
• 30 000 euros d’amende.

La procédure collective du commerçant non immatriculé

Même non déclaré, il a été jugé que le commerçant pourrait être mis en procédure collective. Depuis l’ordonnance de 2008, l’article L620-2 du Code de Commerce vise « toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale ». Ainsi, le commerçant de fait qu’il soit ou non immatriculé, qui exerce une activité commerciale ou artisanale pourra être mis en procédure collective.

Pendant longtemps, le micro-entrepreneur n’avait pas l’obligation de s’immatriculer. Or, le micro-entrepreneur n’est plus dispensé d’immatriculation. Un faible chiffre d’affaires n’égale pas à la possibilité d’exercer sans le déclarer.  Ainsi, déclaré ou non, le micro-entrepreneur est susceptible d’être mis en procédure collective. Il est donc important d’en avoir conscience avant de lancer son activité.

La notion de société créé de fait

Si vous agissez comme une personne morale mais que vous n’avez pas réalisé les formalités de création de votre société, celle-ci peut être requalifiée en société de fait. Une société de fait est dans laquelle les personnes agissent comme des associés mais qui n’ont pas entamé

les démarches nécessaires à la constitution de la société, dont l’immatriculation. Cela créé de l’instabilité. En effet, la société peut être dissoute sur simple décision d’un des associés.

De plus, le juge peut vous enjoindre à immatriculer votre société sous astreinte financière.

Enfin, en cas d’indications inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi, vous risquez :

• 4 500 euros d’amende ;
• 6 mois d’emprisonnement ;
• L’interdiction du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes pour une durée maximum de cinq ans.