Comment remplir le formulaire M0 Agricole ?

Parmi les documents à joindre au dossier de création, se trouve le formulaire M0 agricole qui, comme de nombreux documents, nécessite un peu d’expérience pour être correctement rempli.

Dans ce guide nous vous détaillerons toutes les sections afin de vous aider à compléter au mieux votre formulaire M0 agricole.

Compléter le formulaire M0 Agricole

Vous pouvez trouver le formulaire M0 agricole directement sur le site infogreffe. Le formulaire M0 agricole est composé de plusieurs encadrés qui doivent être complétés :

Encadré 1 : Le forme juridique

Il convient de préciser dans cet encadrée la forme juridique de votre société. Vous pouvez opter pour une société civile : GAEC, EARL, SCEA  ou une société commerciale : SAS, SARL, SA…

Encadré 2 : Les informations concernant la société déclarante

Dans cet encadrée, il vous est demandé les informations suivantes :

• La dénomination sociale ou la raison sociale, c’est-à-dire le nom retenu pour votre société. Un sigle doit être précisé s’il en existe un. Le sigle correspond à des initiales ou premières lettres des mots composant la dénomination. Par exemple SNCF est le sigle de « Société Nationale des Chemins de fer Français ».
• La forme juridique de votre société : EARL, GAEC, SCEA ;
• Si la société est unipersonnelle, c’est à dire si vous êtes le seul associé de votre société, coché la case «  société constituée d’un associé unique » ;
• La durée de la personne morale : la durée ne peut excéder 99 ans. Bien sûre il sera possible de procéder à une prorogation de durée par la suite ;
• Le montant du capital social : il convient de reprendre le montant mentionné dans vos statuts ;
• Si votre capital est variable cocher la case «  capital variable » et renseigné le montant minimum ;
• Société à mission : cocher cette case si vous avez la qualité de société à mission.

Une société à mission est une société qui intègre dans ses statuts un objectif d’ordre social ou environnemental. Cela signifie que la société se donne officiellement une mission qui vise à l’intérêt général. Par exemple, avoir un impact environnemental réduit.

Si vous souhaitez obtenir la qualité de société à mission, il faut préciser dans vos statuts le ou les objectifs sociaux et environnementaux que vous envisagez de poursuivre dans l’exercice de votre activité. Ainsi que les moyens que vous comptez affecter pour la réalisation de ses missions.

Encadré 3 : Fusion ou scission

Cocher cette case uniquement si la société à créer résulte d’une opération de fusion ou de scission. Dans ce cas l’intercalaire M0 agricole doit être rempli et joint au présent formulaire.

Encadré 4 : Le siège social

Il s’agit de l’adresse complète de la société. Il est important de s’assurer que l’adresse mentionnée sur le formulaire M0  agricole est celle qui est notée dans les statuts de la société.

En cas de fusion récente de communes, indiquez le nom de l’ancienne commune.

Encadré 5 : Les principales activités de l’objet social

Il convient d’indiquer exclusivement  le ou les activités principales parmi celles énumérées dans l’objet social.

Il faudra surtout ne pas recopier la clause relative à l’objet social mentionnée dans vos statuts. La case étant réduite préciser uniquement les activités les plus importantes.

Encadré 6 : GAEC

Cet encadré est réservé uniquement aux GAEC. Pour constituer un GAEC il faut obligatoirement obtenir un agrément préfectoral. La date de cet agrément doit être mentionnée dans cette case.

Encadrée 7 à 10 : Les sociétés commerciales

Statut légal particulier : il faut compléter cette case si vous avez la qualité d’entreprise économique et solidaire (ESS).

Si vous êtes une  SARL et que vous avez utilisé pour la rédaction de vos statuts le modèle types disponible dans les CFE, il faut le préciser en cochant la case correspondante. Si ce n’est pas le cas cochez la case «  statuts différents ».

Il faut également préciser si le gérant de la SARL est majoritaire ou minoritaire. Le gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % du capital. Il est minoritaire lorsqu’il détient moins de 50% du capital. L’encadré 8 B est réservé uniquement aux SARL.

Si vous êtes une SASU et que l’associé unique est le président de la société, cochez « oui ».

L’encadré 9  concerne les sociétés étrangères ayant une activité agricole. Si vous êtes concerné, il faut indiquer le pays étranger ainsi que l’adresse du premier établissement ouvert en France.

L’encadré 10 concerne les établissements situés dans un état membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen. Si vous êtes concerné, il faut simplement préciser le pays, le lieu et le numéro d’immatriculation sinon laissez la case vide.

Encadré 11 : Adresse de l’exploitation ou de l’établissement

Dans le cas où le lieu d’exercice de votre activité est différent de celui du siège social de la société, cet encadré devra être rempli.

Encadré 12 : Nom de l’exploitation et nom de commerce

Outre la dénomination sociale une société peut avoir un nom commercial et/ou un nom d’exploitation. Dans ce cas cet encadré devra être compléter.

Encadré 13 : Effectif salarié :

Cocher « Oui » si la société embauche des salariés. Les dirigeants assimilés salariés doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants non salarié agricoles.

Pour les SARL : le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est à prendre en compte dans l’effectif salarié.

Pour répondre à « la société embauche un premier salarié » : les représentants légaux ne sont pas pris en compte qu’il soit assimilés salariés ou pas.

Encadré 14 : Origine de l’activité

Il convient de préciser dans cet encadrée l’origine de l’activité. S’il s’agit d’une reprise d’activité indiquez sur l’intercalaire M0 agricole les noms de naissance, d’usage, prénoms ou dénomination, numéro unique d’identification des précédents exploitants et s’ils étaient éleveurs, leurs numéros détenteur et d’exploitation.

Encadré 15 : Activité principale exercée et activités secondaires

Il vous est demandé de préciser la date du début de votre activité ainsi l’activité principal exercer. Cocher celle que vous considérez comme la plus importante. Cette case est importante car elle déterminera votre APE (activité principal exercée) attribué par l’INSEE.

Vous devez également renseigner le cas échéant,  les activités secondaires agricoles exercées.

Encadré 16 et 17 : Déclaration relative aux dirigeants, associé  et personnes assurant le contrôle

Ces cadres reprennent les informations de chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société de manière habituelle.

Concernant les dirigeants, il convient de déclarée toute personne physique ou moral assurant la direction, la gestion et le contrôle de la société.

• Dans une SARL et une SNC,  il s’agit de la déclaration relative aux gérants ;
• Dans les SAS, il s’agit de la déclaration relative au  président, directeur général et  toute autre personne qui se voit attribuée le pouvoir d’engager la société ;
• Dans les SA, il s’agit du directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance.

Dirigeant de SA/SAS : Indiquer si le dirigeant détient directement ou indirectement la majorité (plus de 50 %) du capital social de la société. Cette information est nécessaire pour permettre d’identifier les dirigeants de ces sociétés.

Si dès la création un commissaire aux comptes est nommé il convient également de le mentionner dans ce cadre.

Pour les sociétés étrangères il faut mentionner le représentant désigné en France.

Concernant les associés, il faut déclarer les associés indéfiniment et solidairement responsables. C’est le cas des associés des sociétés civiles (GAEC) et les sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite.

Encadré 18 : Options fiscal

Renseignez votre régime fiscal : BIC ou BNC ou IS, régime d’imposition, régime de TVA.

Certaines activités de nature agricole peuvent être imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou être soumises uniquement au régime général de la TVA.

A noter qu’une activité relevant des BIC ou des BNC est obligatoirement soumise au régime général de la TVA.

Encadré 19 : Observations

Vous pouvez préciser des observations en cas de situation particulière.

Encadré 20 : L’adresse de correspondance

Renseignez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le nouveau Kbis ou tout autre document en lien avec votre demande.

S’il s’agit de l’adresse du siège de votre société ou d’un dirigeant mentionné dans le formulaire, vous devez cocher la case “déclarée au cadre n°” et préciser le n° du cadre.

Encadré 21 : La signature du formulaire M0 agricole

Dans ce cadre la qualité du signataire doit être renseignée (représentant légal ou mandataire). Si la personne qui remplit le formulaire n’est pas son représentant légal, il faut cocher “mandataire” et renseigner son nom, prénoms et adresse.

N’oubliez pas, dans ce cas un pouvoir signé par le représentant légal doit être joint au formulaire.

Il ne vous reste plus qu’à indiquer la date et le lieu de la signature et de signer le formulaire M0 agricole avant de l’envoyer.

Si d’autres imprimés l’accompagnent, par exemple un intercalaire M0, formulaire NSM, ou le formulaire DBE-S-1, il faut en indiquer le nombre à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas contraire, il suffit d’écrire zéro.

Intercalaire M0 agricole : c’est la suite du formulaire M0 agricole. Il est utilisé pour indiquer la suite des dirigeants et  associés (si le formulaire est insuffisant) ainsi que le commissaire au compte et toutes personnes ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel.

Une fois le formulaire M0 agricole de votre société agricole bien rempli et signé, vous pourrez finaliser votre dossier d’immatriculation et le transmettre au greffe compétent.

Qui doit remplir le formulaire M0 agricole?

En principe, c’est le dirigeant qui remplit le formulaire M0 agricole. Cependant, si vous n’avez pas beaucoup de temps et vous souhaitez éviter les erreurs, vous pouvez déléguer cette formalité administrative à quelqu’un d’autre. Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste, expert-comptable) ou à une plateforme juridique en ligne. La première option est sans doute la plus fiable, mais c’est aussi la plus chère.  Si vos statuts et votre projet est complexe, c’est une option à envisager.

Une plateforme juridique vous permet de créer votre entreprise plus rapidement et à un prix beaucoup plus bas. L’accompagnement se fait en ligne et par téléphone. Cela vous permet d’économiser entre 30% et 50% sur la création de votre entreprise. Tout cela est très rapide, et vous permet la plupart du temps de recevoir le kbis de votre entreprise agricole en quelques jours.

Le tableau ci-dessous reprend les principales plateformes, il vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs.

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