Créer son entreprise : déposer votre dossier de constitution au CFE

Les démarches administratives pour créer une société ne se réduisent pas en un simple dépôt de dossier. Cela nécessite de se conformer à un formalisme qui comprend plusieurs étapes :

1. Rédiger les statuts de la société,
2. Réaliser les apports,
3. Publier une annonce dans un journal d’annonces légales,
4. Réalisation et dépôt du dossier de création,
5. Informer le service des impôts.

La description des différentes étapes administratives pour créer une entreprise de cet article, aidera les entrepreneurs à réaliser leur projet : créer leur société.

Préparer la création de la société

Créer son entreprise

est un projet qui nécessite une préparation de bonne qualité. Avant de se lancer, les porteurs de projet auront pris soin de le valider en ayant :

• Effectué une étude de marché,
• Étudié un business model,
• Réalisé un business plan,
• Préparé un prévisionnel (bilan et compte de résultat prévisionnel, trésorerie prévisionnel, plan de financement, …),
• Trouvé des financements,
• Recherché des locaux,
• Testé la commercialité de leur idée.

En plus d’avoir préparé le projet de création d’entreprise, les fondateurs auront travaillé sur la future organisation de la société. Pour se faire, ils auront identifié le statut juridique le plus adapté à leur projet. Ils se seront accordés sur la répartition du capital et les missions de chacun. Ils auront aussi organisé la répartition du pouvoir et auront travaillé sur la future dirigeance de la société.
Bien souvent l’aide d’un professionnel du droit (avocat ou expert-comptable) permet de faite de gagner du temps et de faire les choix les plus adaptés à la situation.
Ce n’est qu’après avoir validé l’ensemble de ces étapes que les fondateurs pourront décider de créer leur société.

Les démarches administratives pour la création d’une entreprise

La rédaction des statuts juridique

Créer une société nécessite de rédiger les statuts qui vont fixer les règles de fonctionnement de la société. Pour autant, avant de lancer la rédaction des statuts, les créateurs souhaitant réaliser des apports en nature devront prendre le temps de les évaluer ou, selon les cas, de les faire évaluer par un commissaire aux apports.
La forme juridique de la société conditionnera la nature et le contenu des clauses contenues dans les statuts. Ces derniers devront être rédigés par écrits. Pour rappel, contrairement à l’EURL et la SARL, la SASU et la SAS sont des formes juridiques souples permettant d’adapter le fonctionnement de la société en fonction des besoins des actionnaires.
Les conséquences liées à la qualité de la rédaction des statuts étant importantes, nous vous recommandons de vous faire assister, pour toutes vos démarches administratives.

Les apports

La libération des apports en numéraire

Le montant et la nature des apports sont précisés dans les statuts de la société. Cela oblige les associés à réaliser les apports en numéraire avant la signature des statuts.
Il est possible, selon les statuts, de ne libérer qu’une partie des apports en numéraire. Lorsque c’est le cas, les conditions de versement du solde des apports dépendent de la forme juridique de la société.

La libération des apports en nature

La libération des apports en nature intervient lors de la signature des statuts ou pour les sociétés anonymes lors de l’émission des actions.
En attendant la fin des formalités de création, le montant des apports en numéraire versé est déposé sur un compte bloqué au nom de la société. Il fait partie du patrimoine de la nouvelle personne morale qui sera créée lors de l’immatriculation de la société.
Ce montant sera mis à disposition du futur dirigeant de la société une fois que l’ensemble des formalités de création seront terminées. Pour y avoir accès, le dirigeant devra fournir un extrait K-bis.

Les formalités de publicité

Les créateurs d’entreprise doivent informer les tiers de leur démarche en réalisant 2 formalités de publicité :

• Insérer un avis de création dans un journal d’annonces légales.
• Insérer un avis de création dans le BODACC. L’insertion est effectuée par le greffier dans les 8 jours de l’immatriculation de la société.

Le dossier de création

Créer une entreprise nécessite de constituer un dossier de création qui comprendra un certain nombre de pièces et de le déposer au Centre de Formalité des Entreprises ou CFE. La nature et le lieu du CFE dépendent de l’activité et de la localisation du siège social de l’entreprise. Pour être recevable, le dossier doit impérativement comprendre :

• Plusieurs exemplaires signés originaux des statuts de la société,
• Un formulaire M0 complété,
• Un document prouvant l’utilisation légale du siège social (acte notarié, bail commercial, contrat de domiciliation, …),
• L’attestation de blocage des apports en numéraire,
• L’acte de nomination du ou des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts,
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour régler les frais de constitution (env. 50 €),
• Des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature de la forme juridique de la société.

Le dossier de constitution peut être déposé de plusieurs manières. Il peut être :

• envoyé par courrier,
• déposé sur le site internet du CFE,
• remis directement au CFE.

L’enregistrement au services fiscaux

L’enregistrement de la société auprès des services fiscaux n’est plus obligatoire. Cette démarche consistait à faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts dont dépend la société. Elle devait être faite dans un délai d’un mois après leur signature.
Le CFE prend en charge la transmission des informations liées à la création de la société aux divers administrations concernées. En cas de frais, ceux-ci restent à charge de l’entrepreneur.  Notons que l’enregistrement des sociétés non commerciales doit se faire avant le dépôt du dossier de création.
L’enregistrement au service des impôts se fait en déposant 4 exemplaires originaux des statuts datés et signés. Il est soumis à des droits d’enregistrement lorsque :

• Les statuts ont été réalisés par acte notarié, le cabinet notarial prend alors en charge leur enregistrement ;
• Un actif à été apporté lors de la constitution de la société (immeuble, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, …).

L’immatriculation de la société.

L’immatriculation nécessite en moyenne une dizaine de jours. Une fois l’immatriculation effectuée, les associés fondateurs reçoivent un extrait Kbis de la société. Cet extrait Kbis leur permettra de débloquer le compte dans lequel a été déposé le capital de la société.
Ils recevront aussi, par courrier envoyé au siège social de la société un document leur confirmant le régime fiscal retenu et leur précisant le numéro de TVA intracommunautaire de la société
La société peut désormais produire des documents officiels et démarrer son activité.