Créer pendant un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Quelles sont les modalités d’application du CSP dans le cadre de la création/reprise d’entreprise ? Que se passe-t-il si le titulaire du CSP veut démarrer son activité pendant la période du CSP ?

Le blog du dirigeant fait le point.

Zoom sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en situation de redressement ou de liquidation judiciaire sont tenues de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à leurs salariés qu’elles licencient économiquement.

Le CSP vise à faciliter le retour à l’emploi du salarié en améliorant son indemnisation mais aussi en organisant le parcours de retour à l’emploi (recherche d’un nouvel emploi, reconversion création ou reprise d’une entreprise).

Le salarié concerné peut refuser d’intégrer le dispositif du CSP, mais s’il l’accepte, il sera alors :

• accompagné vers le retour à l’emploi ou vers la création/reprise d’entreprise pendant une durée maximum de 12 mois (sous forme de plan d’action de sécurisation professionnelle)
• indemnisé mensuellement par l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) pouvant s’élever jusqu’à 75 % du salaire journalier brut de référence, pendant une durée maximum de 12 mois.

Je veux créer mon entreprise à l’issue du CSP

Votre Contrat de Sécurisation Professionnelle prend fin ? Vous vous sentez prêt à démarrer votre activité ?

Avant de vous précipiter au Centre de Formalité des Entreprises pour immatriculer votre entreprise, pensez à faire le point avec votre conseiller Pôle Emploi !

En effet, vous pouvez bénéficier d’aides à la création d’entreprise spécifiques aux demandeurs d’emploi, à condition d’être inscrit sur la liste de Pôle Emploi !

Vous pourrez alors, sous certaines conditions, bénéficier de :

• l’ACRE (Aide  à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui est une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité
• le maintien partiel des Allocations de Retour à l’Emploi  (ARE), sous forme de versement mensuel (le maintien partiel des ARE) ou de capitalisation (appelée ARCE, pour Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise), minoré de la durée de versement de l’ASP.

Pour en savoir plus sur l’ACRE, l’ARCE ou le maintien partiel des ARE, rendez-vous sur notre article : Créateurs d’entreprise, optimisez le bénéfice de l’ACRE, l’ARCE et l’ARE

Les ARE seront bien versés dans la limite des droits restants minorés de la durée de versement de l’ASP, sauf si vous aviez ouvert vos droits au chômage avant le début du contrat de travail menant au CSP, auquel cas vos ARE vous seront versés dans la limite de vos droits restants (à condition de respecter un délai de 3 ans entre la date d’admission et la période d’indemnisation).

Je veux créer mon entreprise pendant la durée de mon CSP

Vous êtes fin prêt à démarrer votre activité, mais votre CSP n’est pas encore terminé ? Notez que le dispositif peut être cumulé avec la reprise d’un emploi salarié à condition que celui-ci soit inférieur à 3 mois. Par contre, le CSP ne peut pas être cumulé avec une création/reprise d’entreprise et vous perdez donc les bénéfices du CSP à l’immatriculation de votre activité.

Ainsi, si vous souhaitez créer votre entreprise pendant la durée de votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, vous sortirez du dispositif CSP. Nous vous recommandons également d’étudier avec votre conseiller Pôle Emploi s’il est préférable d’opter pour les ARE ou l’ARCE avant de vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises.

Pour résumer :

1. j’entame mon CSP
2. je romps le dispositif CSP ou j’attends la fin du CSP
3. je m’assure d’être inscrit à Pôle Emploi, fais le point sur mes droits restants et choisi entre les ARE ou l’ARCE
4. J’immatricule mon entreprise

Le blog du dirigeant vous souhaite une bonne création !

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