Introduction

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’indemnisation et d’accompagnement vers le retour à l’emploi ou la création/reprise d’entreprise, proposé aux salariés en situation de licenciement économique.

Comment protéger sa Propriété Intellectuelle ?

Quelles sont les modalités d’application du CSP dans le cadre de la création/reprise d’entreprise ? Que se passe-t-il si le titulaire du CSP veut démarrer son activité pendant la période du CSP ?

Le blog du dirigeant fait le point.

Zoom sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en situation de redressement ou de liquidation judiciaire sont tenues de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à leurs salariés qu’elles licencient économiquement.

créer sn entreprise pendant son contrat de sécurisation professionnelle csp

Le CSP vise à faciliter le retour à l’emploi du salarié en améliorant son indemnisation mais aussi en organisant le parcours de retour à l’emploi (recherche d’un nouvel emploi, reconversion création ou reprise d’une entreprise).

Le salarié concerné peut refuser d’intégrer le dispositif du CSP, mais s’il l’accepte, il sera alors :

  • accompagné vers le retour à l’emploi ou vers la création/reprise d’entreprise pendant une durée maximum de 12 mois (sous forme de plan d’action de sécurisation professionnelle)
  • indemnisé mensuellement par l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) pouvant s’élever jusqu’à 75 % du salaire journalier brut de référence, pendant une durée maximum de 12 mois.

Remarque :

La durée du CSP et le montant de l’allocation (ASP) dépendent de la durée d’affiliation du salarié à l’assurance chômage et de son ancienneté au sein de l’entreprise qui le licencie.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article détaillé : Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

Je veux créer mon entreprise à l’issue du CSP

Je veux créer mon entreprise à l’issue du CSP

Votre Contrat de Sécurisation Professionnelle prend fin ? Vous vous sentez prêt à démarrer votre activité ?

Avant de vous précipiter au Centre de Formalité des Entreprises pour immatriculer votre entreprise, pensez à faire le point avec votre conseiller Pôle Emploi !

En effet, vous pouvez bénéficier d’aides à la création d’entreprise spécifiques aux demandeurs d’emploi, à condition d’être inscrit sur la liste de Pôle Emploi !

Vous pourrez alors, sous certaines conditions, bénéficier de :

  • l’ACRE (Aide  à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui est une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité
  • le maintien partiel des Allocations de Retour à l’Emploi  (ARE), sous forme de versement mensuel (le maintien partiel des ARE) ou de capitalisation (appelée ARCE, pour Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise), minoré de la durée de versement de l’ASP.

Pour en savoir plus sur l’ACRE, l’ARCE ou le maintien partiel des ARE, rendez-vous sur notre article : Créateurs d’entreprise, optimisez le bénéfice de l’ACRE, l’ARCE et l’ARE

Les ARE seront bien versés dans la limite des droits restants minorés de la durée de versement de l’ASP, sauf si vous aviez ouvert vos droits au chômage avant le début du contrat de travail menant au CSP, auquel cas vos ARE vous seront versés dans la limite de vos droits restants (à condition de respecter un délai de 3 ans entre la date d’admission et la période d’indemnisation).

Je veux créer mon entreprise pendant la durée de mon CSP

Vous êtes fin prêt à démarrer votre activité, mais votre CSP n’est pas encore terminé ? Notez que le dispositif peut être cumulé avec la reprise d’un emploi salarié à condition que celui-ci soit inférieur à 3 mois. Par contre, le CSP ne peut pas être cumulé avec une création/reprise d’entreprise et vous perdez donc les bénéfices du CSP à l’immatriculation de votre activité.

Ainsi, si vous souhaitez créer votre entreprise pendant la durée de votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, vous sortirez du dispositif CSP. Nous vous recommandons également d’étudier avec votre conseiller Pôle Emploi s’il est préférable d’opter pour les ARE ou l’ARCE avant de vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises.

Pour résumer :

  1. j’entame mon CSP
  2. je romps le dispositif CSP ou j’attends la fin du CSP
  3. je m’assure d’être inscrit à Pôle Emploi, fais le point sur mes droits restants et choisi entre les ARE ou l’ARCE
  4. J’immatricule mon entreprise

Le blog du dirigeant vous souhaite une bonne création !

Vote: 4.1/5. Total de 33 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Zoom sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
  • Je veux créer mon entreprise à l’issue du CSP
  • Je veux créer mon entreprise pendant la durée de mon CSP
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
14 commentaires
Vote: 4.7/5. Total de 7 votes.
Chargement...
4.7/5


  1. JEANJEAN Aurore
    19 janvier 2022, 16:01
    Bonjour, j'ai un numéro de SIREN et de SIRET. J'ai ouvert une entreprise pour de la vente à domicile. J'ai déménagé et je souhaite donc changer le lieu mon entreprise. De plus, je souhaite ouvrir un magasin de bonbons : puis-je utiliser ce même numéro ? Cordialement Aurore Jeanjean
    • Eloise Vairon
      14 février 2022, 16:51
      Bonjour, Le numéro de SIREN est attribué une seule fois et ne pourra pas être changé : il est donc unique. Le numéro de SIRET, lui, est attribué à chaque établissement de l’entreprise. Donc plusieurs numéros SIRET distincts peuvent être attribués à une entreprise. Tout changement d'adresse est appelé « transfert de siège social ». Un transfert doit respecter plusieurs étapes. Les règles varient selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal. Donc, si vous faites un transfert de siège social, votre SIRET sera modifié. En ce qui concerne votre activité de vente de confiseries, sachez qu’une entreprise peut avoir plusieurs activités selon la forme juridique choisie : - L’autoentreprise ne permet pas d’avoir différents numéros de SIRET même si vous exercez plusieurs activités. - L’entreprise, elle, aura différents numéros de SIRET lorsqu’elle possède plusieurs établissements. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD
  2. SYLVIE RAVIART
    5 février 2021, 15:31
    Bonjour, J'aimerai vendre de l'alimentaire artisanal, me faut-il un numéro siren? Si oui qu'elles sont les conditions d'impositions? merci.
    • Julien Hubert
      8 février 2021, 10:06
      Bonjour, Le numéro SIREN est lié à l'immatriculation d'une société et non à l'activité que vous pratiquez. Si vous ne voulez pas créer de société, vous n'aurez pas de numéro SIREN mais vous pourrez tout de même pratiquer votre activité. Ensuite, votre imposition ne dépend pas du numéro SIREN mais plutôt du choix de la société. En fonction de celle-ci, vous pourrez être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous ne créez pas de société, la rémunération liée à votre activité doit être ajoutée aux revenus de votre foyer fiscal pour être soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. chevalier georges
    5 juin 2020, 16:56
    bonjour nous sommes une coproprietee de 6 logements donnes en location nous sommes proprietaire de chacun 2 appartements notre fournisseur de gaz nous reclame un numerot de siret pour quelle raison? cordialement
    • Sarah Jarwe
      8 juin 2020, 14:45
      Bonjour, Il convient de voir directement avec votre fournisseur. Chaque fournisseur à ses propres procédures. Cordialement, L’équipe créer son entreprise
  4. Rosy
    26 janvier 2018, 17:48
    Je suis secrétaire d'une association cultuel à but non lucratif. Nous n'avons pas de salarié. Avons nous besoin d'un n° de SIRET et de SIREN? Cordialement
    • Jimmy Neveu
      27 janvier 2018, 12:59
      Bonjour, Il convient effectivement d’être immatriculée à l'urssaf avec un numéro de siret. Pour vous aider nous pouvons : • vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d’obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/), • vous orienter vers l’un de nos partenaires ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact). Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. mahieu patrick
    29 décembre 2016, 15:33
    peut-on être association avec des employés sans N° de Siren
    • Clément Baudry
      30 décembre 2016, 09:49
      Bonjour, Si, lors de l'immatriculation, l'association n'a pas obligation de posséder un numéro de SIREN, il en est autrement si l'association souhaite notamment employer du personnel salarié. Lorsque l’association embauche du personnel salarié, elle peut être inscrite dans le répertoire Siren si elle en fait la demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. La demande d’immatriculation est ensuite transmise par le CFE à l’Insee. Ce dernier procédera alors à l’inscription au répertoire national et à l’attribution du numéro d’identification. Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD