Introduction

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’indemnisation et d’accompagnement vers le retour à l’emploi ou la création/reprise d’entreprise, proposé aux salariés en situation de licenciement économique.

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Quelles sont les modalités d’application du CSP dans le cadre de la création/reprise d’entreprise ? Que se passe-t-il si le titulaire du CSP veut démarrer son activité pendant la période du CSP ?

Le blog du dirigeant fait le point.

Zoom sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en situation de redressement ou de liquidation judiciaire sont tenues de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à leurs salariés qu’elles licencient économiquement.

créer sn entreprise pendant son contrat de sécurisation professionnelle csp

Le CSP vise à faciliter le retour à l’emploi du salarié en améliorant son indemnisation mais aussi en organisant le parcours de retour à l’emploi (recherche d’un nouvel emploi, reconversion création ou reprise d’une entreprise).

Le salarié concerné peut refuser d’intégrer le dispositif du CSP, mais s’il l’accepte, il sera alors :

  • accompagné vers le retour à l’emploi ou vers la création/reprise d’entreprise pendant une durée maximum de 12 mois (sous forme de plan d’action de sécurisation professionnelle)
  • indemnisé mensuellement par l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) pouvant s’élever jusqu’à 75 % du salaire journalier brut de référence, pendant une durée maximum de 12 mois.

Remarque :

La durée du CSP et le montant de l’allocation (ASP) dépendent de la durée d’affiliation du salarié à l’assurance chômage et de son ancienneté au sein de l’entreprise qui le licencie.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article détaillé : Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Je veux créer mon entreprise à l’issue du CSP

Je veux créer mon entreprise à l’issue du CSP

Votre Contrat de Sécurisation Professionnelle prend fin ? Vous vous sentez prêt à démarrer votre activité ?

Avant de vous précipiter au Centre de Formalité des Entreprises pour immatriculer votre entreprise, pensez à faire le point avec votre conseiller Pôle Emploi !

En effet, vous pouvez bénéficier d’aides à la création d’entreprise spécifiques aux demandeurs d’emploi, à condition d’être inscrit sur la liste de Pôle Emploi !

Vous pourrez alors, sous certaines conditions, bénéficier de :

  • l’ACRE (Aide  à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui est une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité
  • le maintien partiel des Allocations de Retour à l’Emploi  (ARE), sous forme de versement mensuel (le maintien partiel des ARE) ou de capitalisation (appelée ARCE, pour Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise), minoré de la durée de versement de l’ASP.

Pour en savoir plus sur l’ACRE, l’ARCE ou le maintien partiel des ARE, rendez-vous sur notre article : Créateurs d’entreprise, optimisez le bénéfice de l’ACRE, l’ARCE et l’ARE

Les ARE seront bien versés dans la limite des droits restants minorés de la durée de versement de l’ASP, sauf si vous aviez ouvert vos droits au chômage avant le début du contrat de travail menant au CSP, auquel cas vos ARE vous seront versés dans la limite de vos droits restants (à condition de respecter un délai de 3 ans entre la date d’admission et la période d’indemnisation).

Je veux créer mon entreprise pendant la durée de mon CSP

Vous êtes fin prêt à démarrer votre activité, mais votre CSP n’est pas encore terminé ? Notez que le dispositif peut être cumulé avec la reprise d’un emploi salarié à condition que celui-ci soit inférieur à 3 mois. Par contre, le CSP ne peut pas être cumulé avec une création/reprise d’entreprise et vous perdez donc les bénéfices du CSP à l’immatriculation de votre activité.

Ainsi, si vous souhaitez créer votre entreprise pendant la durée de votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, vous sortirez du dispositif CSP. Nous vous recommandons également d’étudier avec votre conseiller Pôle Emploi s’il est préférable d’opter pour les ARE ou l’ARCE avant de vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises.

Pour résumer :

  1. j’entame mon CSP
  2. je romps le dispositif CSP ou j’attends la fin du CSP
  3. je m’assure d’être inscrit à Pôle Emploi, fais le point sur mes droits restants et choisi entre les ARE ou l’ARCE
  4. J’immatricule mon entreprise

Le blog du dirigeant vous souhaite une bonne création !

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Sommaire
  • Zoom sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
  • Je veux créer mon entreprise à l’issue du CSP
  • Je veux créer mon entreprise pendant la durée de mon CSP
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Commentaires
176 commentaires
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  1. Jessica
    27 janvier 2024, 17:13
    Bonjour, Après avoir compris que je ne pouvais créér mon entreprise pendant le CSP au risque de le perdre, j'ai créé ma micro entreprise il y'a 3 semaines, sachant que j'allais être licenciée économique. Mon licenciement interviendra le 7 fevrier prochain avec une proposition de CSP. Pourrai-je demander l'ACRE? Dans les critères d'éligibilité, il est inscrit "demandeur d'emploi indemnisé", avec comme pièce justificative la notification d'ouverture des droits. Je serai bientôt demandeuse d'emploi, mais la notification d'ouverture des droits est-elle établie dès l'inscription ou après le différé d'indemnisation ? Car si c'est après le différé, je ne pourrai pas effectuer ma demander d'Acre dans les 45 jours de la création. Merci pour votre réponse
  2. Damien
    4 décembre 2023, 18:28
    Bonjour, Avez vous obtenu une réponse, je suis dans la même situation que vous Merci Bonne journée
  3. Anaïs
    4 septembre 2023, 22:36
    Bonjour, Je vais très bientôt être licenciée économique. Si je crée et immatricule mon entreprise après la date de proposition du CSP mais avant son acceptation/démarrage officiel (qui est, invariablement, 21 jours post proposition) pensez-vous que je puisse perdre mon droit au CSP ? Ou c'est vraiment la date de démarrage du CSP (et non celle du démarrage de la procédure de licenciement économique = date de proposition) qui fait foi ? Mille mercis
    • Marie Lusset
      5 septembre 2023, 11:26
      Bonjour, Merci pour votre commentaire, Il est compliqué de vous donner une réponse au vue des éléments communiqués, nous vous conseillons de vous rapprocher de Pole Emploi et de votre employeur, pour connaitre toutes les conditions pour bénéficier du CSP, et les appliquer à votre situation personnelle. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBDD
  4. Thomas
    23 août 2023, 15:32
    Bonjour, j'ai noté qu'il était possible de cumuler CSP + création d'entreprise tant que cette dernière ait été créée avant la notification du CSP. En revanche, est ce que les revenus du CSP ET de cette entreprise peuvent ils être cumulables ? Exemple : Salarié (CDI > 1an) d'une entreprise, je crée mon entreprise en parallèle (pendant mon salariat) en conseil en ingénierie en 2022 -> Licenciement économique le 01/2023 de mon CDI -> CSP jusqu'au 01/24. Pendant l'année 2023, j'effectue des missions de conseil auprès d'entreprises au travers de ma société initialement créée (avec facturation). Est-ce que je peux toucher le CSP + les revenus issus des missions ? ou Est-ce que je dois seulement conserver les rentrées (des missions) dans la trésorerie de ma société (pas de versement de salaire) pour conserver le CSP ? Merci pour votre aide
  5. Maxime
    30 juin 2023, 13:01
    Bonjour, Mon entreprise actuelle va me proposer le CSP en août 2023 et j'ai déjà créé une entreprise depuis 1 an (qui ne me rapporte pas de chiffre d'affaire pour le moment) et j'ai également un statut auto entrepreneur depuis plus d'un an (pas ou peu de chiffre d'affaire non plus) Est-ce que cela peut poser des problèmes pour la mise en place du CSP ? Je vous remercie pour votre réponse Bien cordialement, Michiko SHIMAZAKI
    • Gabrielle Lasson
      21 juillet 2023, 12:04
      Bonjour, Il est possible de cumuler CSP et création d'entreprise, à condition que l'entreprise ait été créée en amont de l'adhésion eu CSP. En espérant vous avoir éclairé. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBDD