Le point sur la suppression du CFE

Par Eloïse Vairon, le 26/05/2022

2

La suppression du CFE a été actée par la loi PACTE 2019. On voit apparaitre un nouveau registre dématérialisé unique des entreprises. Dans une volonté de simplification des démarches et des formalités, la suppression du CFE est officielle. Voici un article qui fait le point sur cette nouveauté, en vigueur dès 2023 !

La suppression du CFE

C’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 qui met en place le registre national des entreprises pour substituer les répertoires et registres d’entreprises existants ! C’est donc la suppression du CFE pour 2023 !

La suppression du CFE : Que se passe-t-il avant 2023 ?

A quoi sert le CFE ?

Quand on parle de centres de formalités des entreprises (CFE), on fait référence aux guichets qui permettent aux entreprises d’effectuer les démarches administratives en un même lieu. Ces démarches concernent la création de l’entité juridique, l’immatriculation d’une nouvelle activité ainsi que toute déclaration liée à l’existence de l’entité juridique.

De plus, ce sont les CFE qui centralisent les pièces d’une demande d’inscription et qui les transmettent aux différents organismes. On retrouve, notamment :

  • Insee ;
  • Le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) lequel transmet les informations à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
  • Les services fiscaux ;
  • L’Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale ;
  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Inspection du travail ;
  • La caisse régionale d’assurance maladie des salariés ;
  • Cas échéant, la caisse d’assurance vieillesse des professionnels libéraux ;
Remarque : le CFE contrôle la forme des pièces communiquées. Ainsi, c’est l’organisme destinataire qui contrôle la régularité et apprécie la validité des déclarations.

Comment fonctionne le CFE ?

Le terme CFE regroupe en réalité 6 réseaux de centres de formalités. Comment choisir le bon CFE ? Chaque CFE a une compétence matérielle. Le CFE dépend donc de :

  • La nature de l’activité que vous allez exercer : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Du statut juridique : entreprise ou société, nombre de salariés…
  • Du lieu où vous exercez votre activité. Un CFE est compétent pour les démarches qui concernent les entreprises de son ressort.

Comment choisir mon CFE ?

Quelle est votre activité professionnelle ? Vers quel CFE se diriger ?
Entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA – SAS, SNC) exerçant une activité commerciale.

Les artisans employant plus de 10 salariés

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale

 

 

Chambre de commerce et d’industrie (CCI), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

 

Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité artisanale.

Les artisans employant moins de 11 salariés

Les entreprises commerciales exerçant une activité artisanale et employant moins de 11 salariés

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale

 

Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), au Répertoire des Métiers (RM)
Entreprises de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative fluviale Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA)
Entrepreneur individuel ou société exerçant des activités agricoles à titre principal.

Les bailleurs de biens ruraux

Les exploitants forestiers

Chambre d’agriculture (CA)
Entrepreneur individuel exerçant une profession libérale.

Les artistes-auteurs

CFE tenu par l’Urssaf
Agent commercial (personne physique)

Les Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.)

Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)

Société en participation Établissement public et industriel (EPIC)

Groupement d’intérêt économique (GIE)

Association assujettie aux impôts commerciaux

Loueur en meublé

 

Greffe du tribunal de commerce

 

Remarque : chaque CFE a un accès dématérialisé. Il est donc possible d’effectuer les démarches en ligne :

Les cas particuliers

Si vous êtes commerçant-artisan ou un artisan qui crée une entreprise commerciale, vous faites l’objet d’une double inscription. Il faut s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM).

Tout professionnel libéral qui crée une société commerciale doit immatriculer sa société auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie. Ainsi, le CFE tenu par l’Urssaf immatricule les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale.

Pourquoi supprimer le CFE ?

La suppression du CFE traduit une volonté de faciliter les démarches des entreprises en les centralisant en un seul endroit. C’est donc pour cela que l’on voit apparaître un registre général dématérialisé. En unifiant les 6 réseaux de CFE, les entreprises voient leurs démarches simplifiées.

Ce nouveau registre dématérialisé n’exempte pas les entreprises de préciser la nature de leur activité : commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale.

La suppression des réseaux de CFE est donc un pas vers la simplification des démarches et des obligations déclaratives d’immatriculation imposées aux entreprises. De plus, les modalités de contrôle des informations déclarées ont été simplifiées. Cela assure un contrôle moins complexe et plus efficace.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Les conséquences de la suppression du CFE : la nouveauté 2023

La suppression du CFE laisse place à un registre national unique dématérialisé des entreprises. Comme son nom l’indique, les 6 réseaux de CFE ne forment plus qu’un. Le principe reste le même : effectuer les formalités des entreprises (création, modification ou cessation d’activité…) mais la nouveauté : effectuer les démarches en ligne ! Le nouveau registre national unique des entreprises est donc la nouveauté 2023.

C’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 qui met en place le registre national des entreprises pour substituer les répertoires et registres d’entreprises existants. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est en charge de ce nouveau service.

Comment ça marche ?

Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2023 que son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise. Ce guichet unique électronique sera la seule interface pour les formalités d’entreprise, peu importe leur activité et leur structure juridique.

Remarque : il existe des exceptions. Ne seront pas supprimés : le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.

En 2022, comment faire ? Jusqu’au 1er janvier 2023, les entreprises ont le choix :

  • Depuis le 1er janvier 2022, les démarches en ligne sont possibles sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
  • Il est toujours possible de continuer les démarches auprès des CFE compétents ou sur leur site internet.

Toutefois, la suppression des CFE n’est pas totale. En effet, les CFE doivent toujours valider certaines informations avant leur inscription au registre. Cette validation revient aux organismes compétents suivants : greffe des tribunaux (commerce ou judiciaires), chambre des métiers et de l’artisanat ou encore les caisses de mutualité sociale agricole.

Qui est concerné par la suppression du CFE ?

Les déclarations effectuées aux différents CFE ne concernent pas tout le monde. En effet, cette obligation légale s’impose à toute entreprise :

  • Ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ;
  • Toute entreprise étrangère souhaitant exercer une activité en France.

Ainsi la suppression du CFE laisse place à la déclaration des formalités par les entreprises sur le portail procédures INPI.FR. Cela concerne les formalités suivantes :

  • Les étapes de création donnant naissance à une entité juridique : l’immatriculation de la personne morale ou déclaration de début d’activité ;
  • Les modifications au cours de l’existence de l’entité juridique : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, la modification des statuts ;
  • La fin de l’existence légale de l’entité : la cessation d’activité, la liquidation, la dissolution…

Par ailleurs, le dépôt des comptes annuels ou des autres pièces annexées aux registres auprès des greffiers des tribunaux de commerce peut se faire en ligne. Il faut désormais s’adresser au guichet des formalités. Toutefois, il est toujours possible de déposer en version papier les comptes annuels auprès du greffe compétent.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 4 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


2 commentaires pour “La suppression du CFE”

  • Betty MONSSU dit :

    Bonjour,
    impossible de télécharger le doc CFE.
    Cordialement,

    BM

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Désolé que vous n’y parveniez pas, je viens de tester tous les liens, ils fonctionnent. Peut-être l’un des serveurs a-t-il été en maintenance au moment de votre connexion.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.