Le point sur la suppression du CFE

C’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 qui met en place le registre national des entreprises pour remplacer les répertoires et registres d’entreprises existants ! C’est donc la suppression du CFE pour 2023 !

Ainsi, le 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera les CFE. La plateforme digitale gérée par l’INPI deviendra au fil du temps l’unique moyen pour les créateurs et les dirigeants de réaliser leurs formalités juridique. De la création d’entreprise à la cessation d’activité, en passant par les modifications et le suivi juridique courant tout se fera via le guichet unique. Bien qu’encore très administratif et peu clair, le site formalités.entreprises.gouv présente les différentes informations utiles.

Quelles entreprises sont concernées par le guichet unique ?

L’utilisation du portail unique en ligne sera imposée à toutes les entreprises à compter du premier janvier 2023. On peut imaginer quelques souplesses de la part de l’administration, notamment pour les entreprises en cours d’activité. Les consignes seront sans doute plus rigides pour les créateurs d’entreprise. La plateforme en ligne centralisera les démarches  :

• Des entreprises disposant d’un siège social, d’un établissement principal et/ou secondaire dont l’adresse est située sur le territoire géographique français.
• Des entreprises commerciales. Les entreprises individuelles, mais aussi les sociétés sont concernées. Commerces, industries, artisans, professions libérales, agriculteurs, freelances, … toutes les activités commerciales devront utiliser le site gouvernemental.
• Des entreprises étrangères qui ont une activité en France, si minimum soit-elle.

Quelles formalités devront être faites par le guichet unique en ligne ?

Les démarches juridiques liées à la vie des entreprises ne pourront plus être faites via les CFE. Elles devront être réalisées en ligne sur le site du guichet en ligne. Ainsi, le site gouvernemental centralisera l’ensemble des démarches juridiques liées à l’exploitation d’une activité commerciale, à savoir :

• la création d’une entreprise ou d’une société (téléchargement des formulaires de création(M0, P0, …), conception et dépôt du dossier d’immatriculation) ;
• la modification statutaire (changement du représentant légal, de domiciliation, des clauses statutaires, d’objet social, de raison sociale …) ;
• la dissolution d’une entreprise amiable ou judiciaire (cessation des paiements, liquidation, dissolution).

Comment fonctionne le guiche unique ?

Le fonctionnement de la plateforme en ligne

Nous avons pu tester le site afin de vous conseiller sur sa bonne utilisation. Il est toutefois destiné à évoluer, nous vous tiendrons au courant des évolutions au fil du temps.

La première remarque à prendre en considération est que l’utilisation du guichet unique est gratuite. Seuls quelques démarches juridiques comme le dépôt des comptes annuels seront facturés.

L’utilisation requiert un compte utilisateur. Seuls un représentant officiel de l’entreprise ou une personne dûment mandatée en son nom pourront légalement s’y connecter (chef d’entreprise (EI), représentant légal (société), délégataire ou mandataire). Une fois connecté, l’utilisateur du guichet unique pourra :

• télécharger les cerfas et les documents nécessaires à la réalisation des procédures juridiques qu’il souhaite réaliser ;
• saisir les informations sur l’entreprise, sa propre personne, le mandant, et/ou la procédure concernée ;
• constituer le dossier juridique.

Une fois le dossier déposé, les services administratifs se chargeront de transmettre les informations aux différents organismes concernées par la demande (greffe du tribunal de commerce, administration fiscale, INSEE, CCI, CMA, …).

Les professionnels possédant un compte “e-procédures” pourront accéder via se compte au guichet unique. L’utilisation du guichet unique est gratuite.

Les aides à la mise en place de la plaeforme en ligne

Le changement d’habitude est important. pour facilier la transition, l’INPI a prvu des aides destinés à l’ensemble des utilisateurs. Cela comprend :

• une adresse mail disponible sur le site ;
• un numéro de téléphone dédié ouvert de 9 à 18 heures (01.56.65.89.98).
• des échanges en ligne sur le site (tchat, FAQ, …)
• des conseiller dans les CFE et les site de l’INPI

La suppression du CFE : Que se passe-t-il avant 2023 ?

A quoi sert le CFE ?

Quand on parle de centres de formalités des entreprises (CFE), on fait référence aux guichets qui permettent aux entreprises d’effectuer les démarches administratives en un même lieu. Ces démarches concernent la création de l’entité juridique, l’immatriculation d’une nouvelle activité ainsi que toute déclaration liée à l’existence de l’entité juridique.

De plus, ce sont les CFE qui centralisent les pièces d’une demande d’inscription et qui les transmettent aux différents organismes. On retrouve, notamment :

• Insee ;
• Le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement) lequel transmet les informations à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
• Les services fiscaux ;
• L’Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale ;
• La Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
• Inspection du travail ;
• La caisse régionale d’assurance maladie des salariés ;
• Cas échéant, la caisse d’assurance vieillesse des professionnels libéraux ;
• …

Comment fonctionne le CFE ?

Le terme CFE regroupe en réalité 6 réseaux de centres de formalités. Comment choisir le bon CFE ? Chaque CFE a une compétence matérielle. Le CFE dépend donc de :

• La nature de l’activité que vous allez exercer : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Du statut juridique : entreprise ou société, nombre de salariés…
• Du lieu où vous exercez votre activité. Un CFE est compétent pour les démarches qui concernent les entreprises de son ressort.

Comment choisir mon CFE ?

Remarque

 : chaque CFE a un accès dématérialisé. Il est donc possible d’effectuer les démarches en ligne :

• Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie : infogreffe.fr ou formalites.entreprises.gouv.fr ;
• Chambre de métiers et de l’artisanat : CFEMétiers ;
• Pour la Chambre de la batellerie artisanale ;
• La Chambre d’agriculture ;
• Les formalités concernant l’Urssaf : CFEUrssaf ou formalites.entreprises.gouv.fr
• Le Greffe du tribunal de commerce .

Les cas particuliers

Si vous êtes commerçant-artisan ou un artisan qui crée une entreprise commerciale, vous faites l’objet d’une double inscription. Il faut s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM).

Tout professionnel libéral qui crée une société commerciale doit immatriculer sa société auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie. Ainsi, le CFE tenu par l’Urssaf immatricule les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale.

Pourquoi supprimer le CFE ?

La suppression du CFE traduit une volonté de faciliter les démarches des entreprises en les centralisant en un seul endroit. C’est donc pour cela que l’on voit apparaître un registre général dématérialisé. En unifiant les 6 réseaux de CFE, les entreprises voient leurs démarches simplifiées.

Ce nouveau registre dématérialisé n’exempte pas les entreprises de préciser la nature de leur activité : commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale.

La suppression des réseaux de CFE est donc un pas vers la simplification des démarches et des obligations déclaratives d’immatriculation imposées aux entreprises. De plus, les modalités de contrôle des informations déclarées ont été simplifiées. Cela assure un contrôle moins complexe et plus efficace.

Les conséquences de la suppression du CFE : la nouveauté 2023

La suppression du CFE laisse place à un registre national unique dématérialisé des entreprises. Comme son nom l’indique, les 6 réseaux de CFE ne forment plus qu’un. Le principe reste le même : effectuer les formalités des entreprises (création, modification ou cessation d’activité…), mais la nouveauté : effectuer les démarches en ligne ! Le nouveau registre national unique des entreprises est donc la nouveauté 2023.

C’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 qui met en place le registre national des entreprises pour substituer les répertoires et registres d’entreprises existants. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est en charge de ce nouveau service.

Comment ça marche ?

Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2023 que son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise. Ce guichet unique électronique sera la seule interface pour les formalités d’entreprise, peu importe leur activité et leur structure juridique.

En 2022, comment faire ? Jusqu’au 1er janvier 2023, les entreprises ont le choix :

• Depuis le 1er janvier 2022, les démarches en ligne sont possibles sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
• Il est toujours possible de continuer les démarches auprès des CFE compétents ou sur leur site internet.

Toutefois, la suppression des CFE n’est pas totale. En effet, les CFE doivent toujours valider certaines informations avant leur inscription au registre. Cette validation revient aux organismes compétents suivants : greffe des tribunaux (commerce ou judiciaires), chambre des métiers et de l’artisanat ou encore les caisses de mutualité sociale agricole.

Qui est concerné par la suppression du CFE ?

Les déclarations effectuées aux différents CFE ne concernent pas tout le monde. En effet, cette obligation légale s’impose à toute entreprise :

• Ayant un siège social, un établissement principal ou un établissement secondaire ou une adresse en France ;
• Toute entreprise étrangère souhaitant exercer une activité en France.

Ainsi la suppression du CFE laisse place à la déclaration des formalités par les entreprises sur le portail procédures INPI.FR. Cela concerne les formalités suivantes :

• Les étapes de création donnant naissance à une entité juridique : l’immatriculation de la personne morale ou déclaration de début d’activité ;
• Les modifications au cours de l’existence de l’entité juridique : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, la modification des statuts ;
• La fin de l’existence légale de l’entité : la cessation d’activité, la liquidation, la dissolution…

Par ailleurs, le dépôt des comptes annuels ou des autres pièces annexées aux registres auprès des greffiers des tribunaux de commerce peut se faire en ligne. Il faut désormais s’adresser au guichet des formalités. Toutefois, il est toujours possible de déposer en version papier les comptes annuels auprès du greffe compétent.