La dissolution d’une société : Tout comprendre en 10 questions-réponses

Dissoudre est une étape importante dans la vie d’une société. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.

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1.   Qu’est-ce que la dissolution ?

La dissolution est une décision prise par les associés ou l’associé unique d’une société afin de fermer la société. Elle est décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire. La dissolution constitue la première étape vers la fin de vie de la société.

Elle constatée dans un procès-verbal appelé PV de liquidation.

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2.   Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

Alors qu’elles sont souvent confondues, la dissolution et la liquidation( à l’amiable ou judiciaire)sont deux notions juridiques différentes. La dissolution d’une société constitue la décision prise de fermer tandis que la liquidation en est la matérialisation. Elle vise à vider la société de sa substance par la liquidation du patrimoine et la répartition du capital social entre les associés.

La liquidation est une procédure collective qui se caractérise par une succession de démarches telles que : désigner un liquidateur, recouvrer les créances, approuver les comptes…

Notre article sur Quelle différence entre dissolution et liquidation vous aidera à mieux comprendre.

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3.   Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?

Les causes d’une dissolution sont nombreuses et variées. Elles peuvent être prévues par les statuts de la société pour différentes raisons.

L’article 1844-7 du Code civil énumère les raisons pour lesquelles une société peut être dissoute. On retrouve généralement :

• La dissolution anticipée décidée par les associés,
• L’expiration du temps pour lequel elle a été constituée,
• L’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif; c’est le cas des entreprises en difficulté.

4.   Qui peut décider de dissoudre une société ?

La dissolution d’une société peut être décidée par les associés ou l’associé unique si c’est une société unipersonnelle. On parle alors de dissolution anticipée.

En dehors des associés, les tribunaux ont aussi le pouvoir de décider de dissoudre une société. Ils statuent sur demande du représentant légal de la société, des associés, des créanciers…

5.   Combien coûte une dissolution de société ?

Le coût de dissolution d’une société est déterminé par plusieurs aspects. On compte les frais de greffe qui sont de 79,38 euros pour les sociétés unipersonnelles et 195,38 euros pour les autres sociétés.

Les frais de publication légale sont entre 150 et 200€. N’oubliez pas qu’il faut faire une annonce pour la dissolution et une annonce pour la liquidation.

L’enregistrement du PV de dissolution est gratuit et facultatif. Le coût d’une dissolution est donc compris entre 229,38€ et 395,38€.

6.   Quelle est la procédure à suivre pour dissoudre une société ?

Il existe des démarches à respecter afin de dissoudre une société. Elle débute par la tenue d’une assemblée générale afin de voter la dissolution, c’est en ce moment que le procès-verbal de dissolution est rédigé et signé et un liquidateur nommé.

Ensuite il faut procéder à la publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers de la décision de liquider. La dernière étape consiste à déposer une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.

7.   Quels sont les délais à respecter dans une dissolution ?

Entre la dissolution et la liquidation, il ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Une fois ce délai passé, et sauf demande justifiée du liquidateur, la société peut être radiée par le greffe du tribunal de commerce.

Un autre délai d’un mois est à respecter afin d’accomplir les formalités légales de dissolution (publication d’un avis de dissolution, enregistrement du PV de liquidation…).

Dans les 6 mois suivants sa nomination, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale ordinaire afin d’informer les associés de la situation de la société.

8.   Comment annoncer une fermeture d’entreprise ?

L’annonce de la dissolution d’une société est faite par la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonce légale. Plusieurs plateformes proposent de publier votre avis de dissolution en ligne.

L’avis devra comporter certaines mentions comme :

• La forme juridique de la société dissoute,
• La cause de la dissolution,
• L’identité du liquidateur.

9.   Comment savoir si une entreprise est fermée ?

Il est possible de vérifier si une société est fermée sur le site Infogreffe.

L’article L237-2 du Code de commerce impose que la mention “société en liquidation” soit indiquée après la dénomination sociale dans tous les documents et correspondances.

10.  La société est-elle immédiatement clôturée ?

La dissolution n’entraîne pas la clôture immédiate de la société. Cette dernière n’a lieu qu’une fois que le PV de liquidation rédigé, signé et enregistré dans certains cas au SIE (Service des Impôts des Entreprises).