La signature du procès-verbal de dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) entraîne des conséquences irréversibles.
Dès l’ors qu’il officialise sa cession de fermer sa société, l’associé unique la fait entrer dans un processus juridique qui aboutit à sa radiation.
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La SASU ne comportant qu’un associé unique, celui-ci est le seul à pouvoir décider de dissoudre la société à l’amiable. Les autres raisons sont sa dissolution programmée (extinction de l’objet social, fin de vie, …) et la dissolution judiciaire ordonnée par un juge. L’existence d’un seul associé simplifie considérablement les formalités de dissolution amiable d’une SASU par rapport à celle d’une société avec plusieurs associés (SAS, SA, SARL, …).
Dès lors qu’un associé unique décide de déposer le bilan de sa SASU, il doit passer par l’étape de la dissolution. Fermer une entreprise passe nécessairement par trois étapes, sa dissolution, sa liquidation et sa radiation. Dans cet article, nous présentons quels sont les effets de la dissolution d’une SASU tant pour son associé que pour les partenaires de la société.
Quand les premiers effets de la dissolution d’une SASU ont-ils lieu ?
La dissolution de la SASU produit ses premiers effets dès lors qu’elle est prononcée. La naissance de ces effets varie suivant les causes de la dissolution.
La dissolution en raison des statuts
Si les statuts prévoient une durée précise pour la société, la dissolution produit ses effets dès que survient l’arrivée du terme prévu. A l’arrivée du terme, le tribunal informe l’associé unique de la mie en place de la procédure. La plupart du temps, celui-ci dispose de la possibilité de modifier les statuts de la SASU pour empêcher sa dissolution.
De même, en l’absence d’une arrivée du terme, si les statuts prévoient une clause de dissolution en cas de survenance d’un événement particulier, l’événement marquera le début de la procédure de dissolution.
Dans le cas où la société a été créée pour réaliser un objet déterminé, la date de la réalisation de l’objet ou celle de son extinction marque le point de départ des effets de sa dissolution.
La dissolution judiciaire
La dissolution peut être due au fait que le contrat de société est frappé de nullité. Elle peut aussi avoir une origine judiciaire. Ainsi, ans de telles circonstances, les effets de la dissolution naissent dès le prononcé de la décision de dissolution.
Les autres causes pouvant déclencher les effets de la dissolution
Hormis les cas ci-dessus, la dissolution peut émaner de la volonté de l’associé unique de la SASU. Cette option n’est ouverte que si la société est en mesure de payer ses dettes. Dans cette hypothèse, la dissolution prend effet dès qu’elle est décidée par l’associé unique.
La dissolution peut encore être due à une fusion ou à une scission de la société. Outre ces cas de fusion ou de scission, la dissolution de la SASU produit les mêmes effets, peu importe sa cause.
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Un dirigeant peut-il se charger de la dissolution de sa SASU
Un dirigeant peut tout à fait se charger de la dissolution de sa société. Il lui suffit pour cela de suivre la procédure que nous décrivons dans notre article Comment dissoudre une SASU ?
Pour éviter de dépenser des sommes importantes dans la dissolution de votre SASU sans y passer trop de temps, il est possible de faire appel à une plateforme juridique en ligne. Ainsi, lorsqu’une démarche juridique comme la liquidation d’une société ne nécessite qu’un accompagnement juridique limité, passer par une plateforme juridique peut être une excellente solution.
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Les effets internes de la dissolution en SASU
La cessation des activités
La dissolution de la société implique l’arrêt de ses activités. En effet, une société dissoute ne peut plus effectuer d’actes de commerce (achat, vente, produire, …). Si l’associé unique continue de mener des activités sous la bannière de la SASU dissoute, il aura ainsi créé une société de fait qui est soumise à des règles spécifiques.
L’ouverture de la procédure de liquidation
Dès que la dissolution de la SASU a été prononcée, la société entre en phase de liquidation Au terme de la liquidation, la société aura apuré ses dettes et revendu tous ses actifs, sa personnalité morale n’aura plus lieu d’être. La société pourra alors être radiée de son inscription du registre du commerce et des sociétés.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne l’ouverture d’une TUP ou Transmission Universelle du Patrimoine. La démarche consiste en une absorption du patrimoine de la SASU par sa société mère. Par conséquent, la transmission du patrimoine de la SASU vers la société mère rend inutile la l’étape de liquidation puisqu’il n’y a plus rien à liquider.
La désignation du liquidateur
L’ouverture de la procédure de liquidation amiable s’accompagne de la désignation d’une personne, physique ou morale, pour conduire cette liquidation. Ainsi, le liquidateur à pour mission de conduire les opération de liquidation (établir les comptes de clôture, envoyer le dossier de de mande de liquidation de la SASU au greffe du tribunal e commerce, établir les comptes de clôture de la liquidation et définir le montant du boni ou mali de liquidation , …).
L’associé unique peut être lui-même liquidateur. Il peut également s’agir du président de la SASU ou encore d’une personne tierce.
L’effet sur les dirigeants sociaux
Dès la désignation d’un liquidateur, celui-ci se voit attribuer les rôles, missions et prérogatives prévus pour mettre en œuvre la liquidation. Cette attribution s’accompagne automatiquement d’une perte de pouvoir pour les dirigeants sociaux car le liquidateur doit être le seul à conduire la procédure.
En effet, les fonctions de président et de liquidateur ne peuvent exister simultanément au sein de la SASU. Pour cette raison, avec la désignation du liquidateur, l’un des effets de la dissolution d’une SASU est le dessaisissement des mandats des dirigeants sociaux au profit du liquidateur.
Les effets de la dissolution à l’extérieur de la SASU
L’enregistrement de la décision de dissolution
La décision de dissolution de la SASU doit faire l’objet d’un procès-verbal officiel. Le PV émis par l’associé unique doit mentionner le liquidateur désigné, ses rôles et prérogatives ainsi que la fin des fonctions précédemment dévolues aux dirigeants sociaux. Il fait aussi état de la cessation des activités de la société.
Cette décision doit ensuite être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Cet enregistrement ne donne lieu au versement d’aucun frais.
L’information des tiers
La dissolution de la SASU a pour effet d’obliger la société à informer les tiers quant à sa situation nouvelle. Cette information se fait à l’aide de deux méthodes principales :
- La première consiste en la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales : cette publication mentionne entre autres informations, l’identité du liquidateur désigné et l’adresse du siège retenu pour la liquidation ;
- L’information des tiers est également assurée grâce à la mention obligatoire « société en liquidation » qui doit suivre la dénomination sociale de la SASU sur tous les documents qu’elle émet à compter du prononcé de la dissolution.
Un dirigeant peut se charger de publier lui-même son annonce légale. Cela lui permet généralement de réduire sensiblement ses frais de liquidation.
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Par Laurent Dufour, le 30/03/2022