Comment rédiger le procès-verbale de dissolution de ma SASU ?

Par Laurent Dufour, le 03/04/2020

Le procès-verbal de dissolution d’une SASU intervient lors d’une décision de dissolution anticipée ou automatique prise par l’associé unique de la société.

Ce document permet d’acter la décision et de lancer la procédure de dissolution de la société.

rédier un PB de dissolution de sasu

Sa rédaction est imposée par la loi et est contraignante. En effet, le Procès-verbal de dissolution doit contenir certaines mentions obligatoires afin pour pouvoir être utilisé dans le dossier de demande de dissolution qui sera adressé au greffe du Tribunal de commerce. Le PV de dissolution d’une SASU est un indicateur de la volonté de l’associé unique de fermer sa structure. Il clôt la première étape de la fin de la société et est strictement encadré par la loi.

L’utilité du procès-verbal de dissolution d’une SASU

Le PV de dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le premier acte de mise en œuvre de la procédure de dissolution de cette forme de société. Il consigne les décisions prises par l’associé unique (acte de dissolution, choix de la date, éventuellement raison de la dissolution, nomination du liquidateur, …).

Même quand il ne prend pas en charge les formalités pratiques relatives à la dissolution de la société, et même s’il n’est pas le représentant légal de la société, l’associé unique est tenu de signer le PV afin de lui conférer sa validité juridique.

Ce document est rédigé dans le but de remplir trois objectifs distincts :

  • Il constitue la trace et la preuve des décisions prises par l’associé unique. Ces décisions s’imposent à l’ensemble des membres de la société, qu’ils soient de simples employés ou qu’ils fassent partie des mandataires sociaux ayant des pouvoirs de direction ;
  • Il détermine la suite à donner à la procédure: ses différentes mentions servent à désigner le liquidateur, l’étendue de sa mission et ses diverses obligations. C’est en quelque sorte la boussole servant à orienter la procédure de dissolution de la SASU ;
  • Il permet de constituer le dossier à adresser au greffe du tribunal de commerce. Il comprend une bonne part des informations à insérer dans l’avis de dissolution qui devra être publié dans un journal d’annonces légales (ou JAL). Le PV peut d’ailleurs servir à rédiger cet avis.

Les mentions obligatoires du PV de dissolution

En dehors des mentions en lien avec la décision de dissolution prise par l’associé unique, le PV de dissolution d’une SASU doit indiquer toutes les informations relatives à la désignation du liquidateur qui est chargé de conduire la suite de la procédure.

1 – Les mention liées à la liquidation

Un certain nombre de mentions complémentaires portant sur les conséquences juridiques attachées à la dissolution de la société doivent être mentionnées.

La décision de dissoudre la SASU

La première des mentions est relative à la décision de dissoudre la SASU. Cette décision doit simplement être mentionnée, elle n’a pas à être motivée. Cela peut même se faire par une simple phrase laconique.

L’identité de l’associé unique

Il est par contre indispensable de faire figurer sur le PV l’identité de l’associé unique, sa qualité ainsi que l’ensemble des informations administratives concernant la société.

La mention « société en liquidation »

Le PV doit en outre indiquer qu’à compter de la date de son émission et jusqu’à l’achèvement de la période de liquidation, la dénomination de la SASU doit être accompagnée de la mention « société en liquidation ». Cette mention devra dès lors être présente sur l’ensemble des documents émis par la SASU.

Le siège social de la liquidation

Le siège de la liquidation devra être indiqué par le PV de dissolution. Il représente l’adresse qui servira à déterminer le tribunal de commerce compétent et aux créanciers à envoyer leurs demandes de règlement. Il servira aussi à retenir le journal d’annonces légales devant recevoir l’avis de dissolution soumis à publicité.

2 – Les mentions liées à la nomination du liquidateur de la SASU

Les mentions concernant le liquidateur

Le PV de dissolution doit mentionner l’identité et l’adresse du liquidateur amiable chargé de la dissolution de la personne morale. Il faut rappeler que l’associé unique peut se désigner lui-même comme liquidateur. Il peut aussi désigner le président de la SASU ou un tiers.

La loi n’interdit pas de nommer une personne morale comme liquidateur amiable ce qui laisse penser que c’est autorisé.

Par contre seules les personnes n’ayant pas d’interdiction de gérer ou n’ayant pas été déchu de leur droit de diriger une entreprise peuvent être nommées.

La révocation du représentant légal et de ses fonctions de président

La dissolution de la SASU entraîne de facto la révocation de son président. La fin des fonctions du président et le dessaisissement des dirigeants sociaux au profit du liquidateur doivent être clairement évoqués. La révocation du président peut donner lieu a des dommages et intérêt lorsque les statuts le prevoient.

Le cadre de la mission du liquidateur

Les prérogatives attribuées au liquidateur, la durée qui lui est accordée afin d’exécuter sa mission ainsi que l’éventuelle rémunération qui lui est assurée doivent aussi faire l’objet de mentions dans le procès-verbal de dissolution de la SASU.

3 – La signature du procès-verbal par l’associé unique

La validité du PV est subordonnée à sa signature par l’associé unique, seul détenteur de la qualité nécessaire pour procéder à cette forme de dissolution.

Pour plus de précision sur la rédaction du PV de dissolution de SASU , vous pouvez consulter notre modèle de PV dissolution de SASU (il est consultable en ligne et téléchargeable au format Word ou pdf).

La suite de la procédure

Après son établissement, le PV de dissolution d’une SASU doit être enregistré auprès des services des impôts. Hormis les cas de transmission de patrimoine, cette formalité ne donne pas lieu au paiement de frais.

Le PV doit enfin être joint au dossier ayant pour objet de solliciter au greffe du tribunal de commerce, une inscription modificative relative à la dissolution de la société. Il s’agit de l’ultime étape du rôle joué par le PV de dissolution d’une SASU.

Publier soi-même l’annonce légale de dissolution

L’associé unique a la possibilité de publier l’annonce légale de dissolution de sa SASU par soucis d’économie mais aussi de gaine de temps et de praticité. La démarche est assez facile et ne nécessite pas de compétences particulières. Il peut pour cela s’inspirer d’autres annonces légales parues sur le même sujet et déposer son annonce sur une plateforme d’annonces légales en ligne.

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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