La mise en sommeil d'une SASU

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SASU ?

La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, sans radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Contrairement à une dissolution ou une liquidation, elle laisse à l’entrepreneur la possibilité de reprendre l’activité ou de modifier les orientations de l’entreprise ultérieurement.

Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une SASU ?

La mise en sommeil d’une SASU est limitée à deux ans maximum. Passé ce délai, sans action de votre part, le tribunal de commerce peut radier la société.

Quelle est la différence avec la dissolution et liquidation ?

La mise en sommeil n’entraîne pas la fin de la personnalité juridique de la SASU, contrairement à une dissolution ou une liquidation qui marque une cessation définitive. Voici une comparaison pour mieux comprendre :

Critères	Mise en sommeil	Dissolution/Liquidation
Durée	Temporaire (max. 2 ans)	Définitive
Coût	Modéré (environ 60 € pour RCS)	Élevé (honoraires, impôts, etc.)
Personnalité juridique	Conservée	Réduite puis supprimée
Flexibilité	Reprise possible	Irreversible

Pourquoi mettre une SASU en sommeil ?

La mise en sommeil d’une SASU présente plusieurs avantages.

Sur le plan fiscal

L’un des premiers avantages de cette démarche est la réduction des coûts qu’elle permet. La mise en sommeil entraîne une baisse significative des charges fiscales et sociales.

Du point de vue fiscal, une société mise en sommeil est dispensée de l’assujettissement à la TVA, car elle cesse de générer du chiffre d’affaires. Par ailleurs, les autres obligations fiscales sont également allégées.

La SASU reste redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) pendant les douze premiers mois suivant la mise en sommeil, même si elle n’exerce plus aucune activité. Au-delà de cette période, l’exonération devient effective.

Sur le plan social

Le président d’une SASU mise en sommeil bénéficie également d’une diminution des charges. En l’absence de rémunération, il n’est pas tenu de s’acquitter des cotisations sociales, ce qui allège considérablement le budget de l’entreprise. Ce mécanisme offre donc une véritable bouffée d’air financière, particulièrement appréciable en période de difficultés économiques ou lorsque l’activité de la SASU devient temporairement non rentable.

En plus de ces avantages financiers, la mise en sommeil permet de préserver la structure juridique de l’entreprise. Contrairement à une dissolution ou une liquidation, cette procédure maintient la personnalité juridique de la SASU.

Cela signifie que l’entreprise continue d’exister légalement, ce qui ouvre la possibilité d’une reprise d’activité ultérieure ou d’une cession à un repreneur intéressé.

Comment reprendre une entreprise ?

Ce maintien offre une souplesse précieuse, notamment pour les entrepreneurs qui souhaitent explorer d’autres projets tout en conservant leur société intacte.

Qui peut décider de la mise en sommeil ?

Dans une SASU, le président est le représentant légal de la société et peut décider de la mise en sommeil.

Il existe deux cas de figure. Soit le Président est associé soit il ne l’est pas :

1. Le président est l’associé unique : il prend seul la décision.
2. Le président n’est pas l’associé unique : si le président est distinct de l’associé unique, bien qu’aucune obligation légale ne l’impose, une concertation est recommandée pour éviter des conflits d’intérêts.

Quelles sont les démarches pour mettre une SASU en sommeil ?

La mise en sommeil implique plusieurs étapes administratives qui doivent être réalisées dans un délai d’un mois après l’arrêt de l’activité.

Après avoir pris la décision, voici les étapes à suivre pour formaliser la mise en sommeil :

1. Procéder à la déclaration auprès du guichet unique des formalités (INPI) :
   • Le président doit déclarer la cessation temporaire d’activité.
   • Une inscription modificative sera effectuée au RCS ou au Registre des Métiers (RM).

2. Paiement des frais administratifs : Environ 200 €, selon les greffes compétents.
3. Notification aux partenaires : Même si cela n’est pas obligatoire, il est recommandé d’informer les tiers (bailleur, clients, fournisseurs) pour éviter des malentendus.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SASU ?

Les obligations comptables

Même en l’absence d’activité, une SASU en sommeil doit continuer à remplir ses obligations comptables. Cela inclut notamment le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

De plus, si les statuts de la SASU prévoient la tenue d’assemblées générales, celles-ci doivent être organisées pour approuver les comptes annuels. Cette formalité est essentielle pour garantir la transparence de la gestion et la conformité légale, même pendant la mise en sommeil. Ces obligations comptables permettent de maintenir un suivi administratif de la société et de prévenir d’éventuels litiges ou malentendus avec les tiers.

Au niveau fiscal 

Sur le plan fiscal, la mise en sommeil a des effets positifs et limitatifs. La société est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA, puisqu’elle cesse toute activité génératrice de chiffre d’affaires. Cependant, d’autres obligations fiscales subsistent, notamment pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Ces dernières doivent continuer à transmettre une déclaration annuelle de résultats, même si elle est nulle.

Un point spécifique concerne la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). La SASU reste redevable de cette contribution pendant les douze premiers mois de mise en sommeil. Une exonération s’applique toutefois au-delà de cette période, ce qui permet à l’entreprise de réduire significativement ses charges fiscales sur le moyen terme.

Régime fiscal	Obligations pendant la mise en sommeil
TVA	Exonération des déclarations (en absence d’activité).
IS ou IR	Déclaration annuelle obligatoire, même à zéro.
CFE	Contribution due pour les 12 premiers mois, exonération ensuite.

Les conséquences sociales

L’impact social de la mise en sommeil dépend largement de la situation du président de la SASU. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due, ce qui permet de limiter les charges pour l’entreprise. Cependant, si le président ou un autre associé décide de percevoir une rémunération ou de reprendre une activité complémentaire en parallèle, les cotisations sociales habituelles restent exigibles.

Il est donc important de bien définir les activités et revenus de la SASU pendant la période de mise en sommeil pour éviter des obligations sociales inattendues.

Quid des contrats en cours ?

Les conséquences contractuelles varient selon la nature des engagements de la SASU. Par exemple, en cas de location d’un local commercial, certains baux incluent une clause d’exploitation continue. Cette clause peut permettre au bailleur de résilier le contrat si la société suspend son activité. Pour éviter cette situation, il est recommandé de vérifier les termes du bail avant de procéder à la mise en sommeil et, si nécessaire, de négocier avec le bailleur.

En ce qui concerne les relations avec les fournisseurs, il est essentiel de régler les dettes existantes avant la mise en sommeil. Cela garantit de bonnes relations commerciales et protège l’entreprise d’éventuelles actions en recouvrement qui pourraient nuire à sa réputation ou à sa gestion.

Comment mettre fin à la mise en sommeil ?

À tout moment, et avant l’échéance des deux ans, vous pouvez mettre un terme à la mise en sommeil. Deux grandes options s’offrent à vous :

La reprise d’activité : Vous pouvez choisir de reprendre votre activité, dans ce cas là, vous devez réaliser la formalité de fin de mise en sommeil sur l’INPI. L’entreprise reprend ses obligations fiscales et sociales habituelles.

La dissolution ou liquidation : 

Si vous choisissez de fermer la SASU, les démarches incluent :

1. La décision de dissolution par l’associé unique.
2. Nomination d’un liquidateur.
3. Réalisation des actifs et paiement des passifs.
4. Radiation définitive de la SASU au RCS.

Si aucune action n’est prise après deux ans, le tribunal peut radier la SASU d’office.