La mise en sommeil d'une SASU - Définition, Intérêt et procédure

Par Laurent Dufour, le 13/08/2020

Lorsqu’en raison de motifs divers, un associé unique de SASU a besoin d’arrêter temporairement son activité il dispose de la possibilité d’opter pour la mise en sommeil de sa SASU.

Cette procédure est temporaire. Elle vise à figer la société pendant un certain temps en attendant un redémarrage des activités. La mise en sommeil est soumise à des formalités juridiques.

mettre en sommeil sa SASU

La dissolution permet elle aussi de cesser l’activité d’une société. Toutefois, la dissolution est la première étape pour arrêter puis fermer une société. La mise en sommeil de la SASU diffère donc de de la dissolution en ce sens qu’elle est temporaire, elle doit donc conduire l’associé unique à pouvoir reprendre l’activité économique à court ou moyen terme.

Dans cet article nous étudions ce qu’est la mise en sommeil d’une SASU. Quels sont les motifs pouvant amener un associé à faire ce choix ? Quelles sont les étapes à suivre pour mettre sa SASU en sommeil ?

Les motifs de mise en sommeil d’une SASU

Les indications

La mise en sommeil d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une procédure prévue par la loi pour permettre d’arrêter l’exploitation d’une SASU et de la reprendre plus tard sans devoir créer une nouvelle société. A titre d’illustration, la mise en sommeil d’une SASU peut se justifier par :

  • la nécessité de se consacrer provisoirement à une autre activité ;
  • une baisse d’activité temporaire ;
  • le besoin de consacrer du temps pour la mise en place d’une nouvelle activité qui sera exploitée avec la SASU ;

Les contre-indications

La mise en sommeil d’une SASU ne doit pas avoir pour objectif de dissimuler une situation de cessation des paiements. Du point de vue de la loi, la cessation des paiements consiste en une impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En d’autres termes, il y a cessation de paiement lorsque l’ensemble des ressources dont dispose une SASU ne suffit pas pour régler l’ensemble de ses dettes échues. Dans ce cas, la société ne peut invoquer cette situation pour justifier sa mise en sommeil.

La procédure de mise en sommeil

L’initiative de la décision

L’initiative de la décision de mise en sommeil d’une société appartient à son représentant légal. En l’occurrence, il s’agit du président de la SASU. La précaution recommande toutefois au président de soumettre cette décision à l’associé unique avant de commencer à accomplir les formalités.

Dans la SASU, l’associé unique peut occuper la fonction de président. Dans une telle hypothèse, la question de l’initiative de la décision de mise en sommeil ne se pose pas.

La simplicité de la formalité

Comme diverses autres procédures, la mise en sommeil d’une SASU implique le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises. Pour cette déclaration de modification en particulier, la liste des pièces servant à constituer le dossier est assez succincte.

Le dossier doit contenir :

  • Un exemplaire du procès-verbal consignant la décision de mise en sommeil ;
  • Un formulaire M2 rempli et signé, demandant l’inscription modificative.

La formalité est également soumise au versement de divers frais relatifs à :

  • La prestation du greffe ;
  • L’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
  • La TVA ;
  • L’INPI.

Il faut préciser que la formalité doit être effectuée dans le délai d’un mois après avoir décidé de la mise en sommeil de la société.

Pour limiter les frais liés à la mise en sommeil de sa SASU, le dirigeant et/ou associé unique peut se charger de réaliser lui-même tout ou parité des formalités juridiques. Il peut par exemple se charger de la publication de l’annonce légale. L’arrivée des sites de publication d’annonce légale a considérablement simplifié la démarche. Un dirigeant peut publier son annonce en quelques cliques en étant assuré de payer le meilleur prix puisqu’ils sont réglementés. En choisissant le site qui aura le modèle d’annonce le mieux optimisé, il peut économiser plus de 50% du prix de l’annonce.

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La question de la durée

La durée de la mise en sommeil ne peut excéder deux ans. Avant l’arrivée à échéance de ce délai, il est possible de rouvrir la SASU ou d’entamer une procédure de dissolution afin d’entériner sa fermeture.

Dans l’hypothèse de la réouverture, la décision doit être transmise au greffe du tribunal par le biais d’un formulaire M2 d’inscription modificative. Il faut alors veiller à effectuer un changement d’objet social si l’option faite est celle d’une nouvelle activité.

Les effets de la mise en sommeil

Deux catégories de conséquences sont attachées à la mise en sommeil.

Les effets relatifs aux impôts

Une SASU mise en sommeil n’est plus soumise au versement de la TVA. Le dépôt des déclarations qui y sont liées est donc suspendu durant la période de mise en sommeil.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) doit être payée pour le compte d’une année si et uniquement si l’entreprise exerçait encore à la date du premier janvier de cette année.

A l’égard de l’impôt sur les sociétés, même mise en sommeil, la société demeure soumise à l’obligation annuelle de déclaration de résultats.

Les effets du point de vue de la comptabilité

La tenue d’une comptabilité, l’établissement des comptes annuels ainsi que leur approbation restent obligatoires. Cependant, la mise en sommeil d’une SASU à faible envergure économique l’autorise à ne présenter que des versions abrégées de son compte de résultat et de son bilan.

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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