Comment remplir le formulaire M2 pour dissoudre une SASU ?

Remplir le formulaire M2 de dissolution d’une SASU fait partie de la vie économique de cette personne morale. L’associé unique a donc pris la décision de fermer sa SASU.

Cette modification constitue l’une des nombreuses formalités administratives à prévoir dans la vie d’une entreprise. Ces formalités peuvent prendre la forme de pièces à fournir, de dossier à assembler ou encore de formulaires à remplir.

Sur ce dernier chapitre, c’est par le biais du formulaire M2 que l’associé unique informe l’administration de toute modification importante apportée à une entreprise.

Qu’est-ce que le formulaire M2 d’une SASU ?

Le formulaire M2 est enregistré sous le N° de cerfa 11682*03. C’est le document officiel que le président de SASU doit compléter et joindre à tout dossier destiné au greffe du Tribunal et portant sur la modification importante d’une société.

Une fois transmis au centre de formalités des entreprises (ou CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce, il est enregistré puis transmis aux différentes administrations concernées afin de mettre à jours les fichiers des modifications annoncées.

Quand est-il nécessaire de remplir un formulaire M2 ?

On peut remplir le formulaire M2 pour la dissolution d’une SASU mais aussi pour de nombreuses autres modifications classées en deux catégories. On retrouve les modifications qui impactent le fonctionnement de la SASU et celles relatives à l’évolution de l’activité d’une SASU.

Les modifications statutaires impactant le fonctionnement de la SASU

Le représentant légal de la société doit obligatoirement remplir et déposer un formulaire M2 dans plusieurs situations qui amènent une modification des statuts de la société. On peut notamment citer :

• Le changement de la dénomination sociale ;
• La transformation de l’objet social ;
• La modification de la forme juridique ;
• La modification du montant du capital social ;
• Le transfert du siège social ;
• La dissolution de l’entreprise ;
• La reprise d’une activité précédemment suspendue ;
• …

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les modifications relatives à l’évolution de l’activité de la SASU

Le formulaire M2 intervient aussi dans le cadre de modifications impactant l’activité de la société ainsi que ses éventuels établissements. Cette deuxième catégorie englobe les points ci-après :

• Le changement d’enseigne ou de nom commercial ;
• L’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification d’un établissement existant ;
• La fermeture d’un établissement ;
• L’apport en location-gérance d’un fonds de commerce ;
• …

Le formulaire M2 est donc utilisé à diverses fins. Dans chacun de ces cas, sa transmission au greffier lui permet d’enregistrer la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut ensuite procéder à une mise à jour de l’extrait Kbis.

Il est possible d’effectuer plusieurs modifications statutaires simultanément. Cela peut être utile pour réduire les formalités à accomplir et les frais qui en découlent. Afin d’y parvenir, il suffit simplement de porter l’ensemble de ces modifications sur le Cerfa 11682*03.

Toutefois, les formalités administratives sont rarement isolées ou indépendantes. Pour cette raison, dans la plupart des cas, une quelconque modification opérée à l’aide du formulaire M2 donne lieu à une formalité de publicité légale, subséquente et obligatoire afin d’être opposable aux tiers.

Dans de tels cas, la publicité s’effectue par le biais de la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

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Remplir le formulaire M2 pour dissoudre une SASU

Le formulaire M2 sert à communiquer les informations sur la dissolution d’une afin que les administrations (Tribunal de commerce, RCS, impôts, INSEE, …) mettent à jour leurs dossiers. Les informations collectées sont importantes et la multitude d’encadrés du formulaires M2 peut être source de confusion.

Dans le cas spécifique de la dissolution d’une SASU, seules certains encadrés sont à remplir, voici une petite notice qui vous permettra de vous y retrouver facilement.

Bien remplir le formulaire M2 pour la dissolution de votre SASU contribue à assurer un déroulement fluide et simplifié de l’ensemble de la procédure.

Les encadrés à remplir pour dissoudre une SASU

• Encadré 1 : Il sert à informer le greffe sur la nature de la ou des modification(s) statutaire(s) concernées. Pour la dissolution d’une SASU, les cases « Dissolution » et « sans poursuite d’activité » sont à cocher.
• Encadré 2 : Il sert à collecter les informations relatives à l’identité de la SASU. Toutes les parties dédiées aux informations administratives de la SASU, sont à renseigner.
• Encadrés 3 à 8 : Lorsque le formulaire M2 est utilisé uniquement à des fins de dissolution d’une SASU, les demandes de renseignement des encadrés allant de 3 à 8 doivent être laissés vides.
• Encadré 9 : Il collecte les informations relatives :
  • à la date de la dissolution mentionnée sur le procès-verbal de dissolution,
  • au siège de la liquidation ;
  • au nom du journal dans lequel à été inséré l’annonce légale de dissolution ;
  • et la date de parution de ladite annonce.
• Encadré 10 : C’est la case « Fermeture » qui est à cocher.
• Encadré 11 : Cet encadré collecte la date de la dissolution. Si la SASU n’a qu’un seul siège social qui fait aussi office d’établissement principal, alors il faut cocher la case « siège – établissement principal » puis, sur la ligne Fermeture, il faut cocher la case « supprimé ».
• Encadré 19 : Il collecte la date de fin des fonctions du président et représentant légale de la SASU. Lorsque le président de la SASU a été désigné liquidateur de la société, alors il faut cocher la case « maintenu ancienne qualité », indiquer « président » puis plus bas, sur la ligne Qualité, il faut indiquer « liquidateur ».
• Encadré 20 : Cet encadré sert à apporter des précisions éventuelles, il est possible de remplir l’encadré 20 ou de le laisser vide.
• Les encadrés 21 et 22 sont à remplir avec les informations demandées.

A qui confier la dissolution de votre SASU ?

Bien souvent, les entrepreneurs ont d’autres soucis que la fermeture de leur société. S’il est toujours possible de confier la fermeture de sa société à un expert-comptable ou un avocat l’opération peut engendrer des coûts relativement importants.

Lorsque la situation est simple, ce qui est souvent le cas lorsqu’il n’y a pas d’enjeux patrimoniaux, il est possible de confier cette démarche à une plateforme de services juridiques en ligne. Cela permet de gagner du temps, de simplifier les démarches et bien souvent de diviser les honoraires par 3 ou 4.

Pour choisir la meilleure plateforme de services juridiques en ligne n’hésitez pas à consulter notre tableau comparatif. Il vous permettra, de comparer les offres et de bénéficier de codes promo en utilisant les codes LBDD15 ou LBDD20 selon les remises accordées.

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