Introduction

Pour fermer une SASU sans activité, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités juridiques. Il est impossible à l’associé unique de s’y soustraire. Explications du Blog du Dirigeant ! 

 

Fermer une SASU sans activité est une décision radicale, car il sera impossible pour l’associé unique de revenir en arrière. Toutefois, même en l’absence de chiffres d’affaires, la SASU est une charge financière importante pour son dirigeant du fait de sa simple existence juridique.

Concrètement, même sans activité, une SASU peut générer de nombreux frais. Ces derniers vont des frais administratifs aux frais bancaires en passant par les cotisations sociales minimales et les impôts.

Fermer une SASU sans activité peut donc permettre à l’associé unique de réaliser d’importantes économies financières. Si la société n’a pas de perspectives d’activité prochaines, ou que l’activité a cessé de manière définitive, alors la décision de fermer la SASU s’impose à l’associé unique.

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Ouvrir la procédure pour fermer une SASU sans activité

La procédure pour fermer une SASU sans activité démarre avec l’accomplissement des formalités par l’associé pour demander l’ouverture du processus.

Prendre la décision de dissolution

L’associé unique d’une SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est le seul à détenir toutes les actions du capital. C’est donc à lui que revient la responsabilité de prendre la décision de fermer une SASU sans activité.

Contrairement à la SAS, qui est détenue plusieurs associés, la SASU n’étant détenue que par un associé, il n’y pas de besoin de demander une assemblée générale pour rassembler les associés. En revanche, il doit tout de même dresser un PV de dissolution, qui permet de matérialiser la décision de dissoudre. Ce PV devra être enregistré dans le registre des décisions de la SASU.

La rédaction du procès-de dissolution est une étape importante. Ce document fait, en effet, partie de ceux qui doivent être inclus dans le dossier de dissolution pour demander la fermeture d’une SASU sans activité.

Nommer un liquidateur

Une fois que l’associé unique a pris la décision de fermer une SASU sans activité, il doit également nommer un liquidateur. Ce liquidateur peut être sa propre personne ou un tiers, notamment un expert-comptable, un avocat ou un notaire.

NB : les SASU et les EURL sont les seules sociétés pour lesquelles il est possible que l’associé soit également le liquidateur. Pour les formes de sociétés pluripersonnelles, le liquidateur doit obligatoirement être un tiers.

Si le liquidateur est un tiers, l’associé unique est tenu de lui préciser ses missions ainsi que les limites de ses pouvoirs. Ainsi, il peut choisir de conserver une partie de ses propres pouvoirs de décision ou s’en décharger complètement.

Publier une annonce légale de dissolution

La publication d’une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) permet de porter la décision de fermer la SASU sans activité à la connaissance des tiers. Les créanciers de la SASU pourront alors saisir le tribunal pour stopper la procédure s’ils estiment que celle-ci est frauduleuse.

L’avis de dissolution doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale de la SASU et l’adresse de son siège social ;
  • Le lieu d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés ;
  • Le numéro SIREN ;
  • Les informations personnelles du liquidateur (nom, prénom et adresse) ;
  • Le montant du capital social.

Pour faire paraître l’avis de dissolution dans un JAL, l’associé unique ou le liquidateur (selon les limites de son pouvoir) dispose d’un délai d’un mois après la prise de décision de fermer une SASU sans activité.

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Déposer en ligne le dossier de dissolution de la SASU

Pour rendre effective l’ouverture de la procédure pour fermer une SASU sans activité, le liquidateur doit également déposer un dossier de dissolution sur le site du Guichet unique des entreprises. C’est l’INPI qui centralise désormais les procédures de création, fermeture et gestion d’entreprise, afin de simplifier les procédures et formalités liées aux entreprises depuis le 1er janvier 2023.

Ce dossier doit contenir des éléments tels que :

  • Le procès-verbal retraçant la décision de dissolution et de nomination du liquidateur ;
  • L’attestation de publication d’un avis de dissolution dans un JAL ;
  • Une copie d’une pièce d’identité valide du liquidateur ;
  • Une déclaration sur l’honneur que la SASU et le liquidateur ne sont pas sous le coup d’une condamnation.

Lorsque le greffe du tribunal de commerce compétent reçoit le dossier de dissolution, il procède à une analyse avant de prendre une décision. S’il autorise l’ouverture de la procédure pour la fermeture d’une SASU sans activité, le greffier va initier la publication d’un avis au BODACC.

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Réaliser la liquidation des biens

A compter de la date de validation de la décision de dissolution, le liquidateur disposera d’un délai de 3 ans pour liquider tout le patrimoine de la SASU. Le liquidateur doit ensuite se servir des montants récoltés pour rembourser tous les créanciers de la société.

A la fin des opérations concernant la liquidation pour fermer une SASU sans activité, le liquidateur doit mettre en place des comptes de liquidation. Ces derniers doivent laisser apparaître :

  • Un boni de liquidation : au cas où il resterait encore des fonds après que toutes les dettes de la SASU ont été réglées ;
  • Un mali de liquidation : dans le cas où la société enregistrerait une perte financière après le règlement de toutes les créances ;
  • Les capitaux propres de la société ;
  • Le résultat définitif de la liquidation.

Dresser le procès-verbal de liquidation des biens

Si le liquidateur chargé de fermer une SASU sans activité est un tiers, il doit demander à l’associé unique d’examiner les comptes de liquidation et de les approuver. Ce dernier devra également constater la clôture du processus.

Une fois les comptes approuvés par l’associé unique, le liquidateur doit dresser un procès-verbal de liquidation des biens. Ce PV doit comporter des éléments comme :

  • Le rapport de liquidation dressé par le liquidateur ;
  • La prise en compte du boni ou du mali de liquidation ;
  • Le rapport d’approbation des comptes de liquidation par l’associé unique.

Si l’associé unique n’approuve pas le rapport de liquidation présenté par le liquidateur, il peut demander une révision des comptes. Il peut également engager un recours auprès du tribunal afin que celui-ci statue sur la validité des comptes.

Publier une annonce légale de liquidation

Après avoir approuvé les comptes de liquidation, l’associé unique doit faire publier un avis de clôture dans un JAL. Cette annonce doit impérativement paraître dans les 30 jours qui suivent la décision de clôture.

L’annonce légale de liquidation est opposable aux tiers. De même, l’associé unique peut se servir de l’attestation de parution pour justifier que les différentes étapes du processus pour fermer une SASU sans activité ont bien été respectées.

Déposer le dossier de radiation sur le guichet unique

Pour que la clôture de la liquidation soit effective, l’associé unique doit déposer sur le Guichet unique des entreprises un dossier complet.

Pour cela, il devra remplir le formulaire CERFA M4 auquel il faudra joindre :

  • Les comptes de liquidation certifiés conformes ;
  • Le procès-verbal de liquidation ;
  • L’attestation de parution d’un avis de clôture dans un Journal d’Annonces Légales.

La validation de ce dossier de clôture par le greffe du tribunal compétent entraîne la radiation de la SASU du registre national des entreprises. Un nouvel extrait Kbis faisant mention de la radiation est alors attribué à la SASU.

Pour conclure, l’absence d’activité d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle peut justifier sa fermeture. La décision de dissolution est prise par l’associé unipersonnel. Cependant, même pour fermer une SASU sans activité, il y a des règles et une procédure à suivre.

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Sommaire
  • Ouvrir la procédure pour fermer une SASU sans activité
  • Déposer en ligne le dossier de dissolution de la SASU
  • Réaliser la liquidation des biens
  • Dresser le procès-verbal de liquidation des biens
  • Publier une annonce légale de liquidation
  • Déposer le dossier de radiation sur le guichet unique
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