Modèle de PV de dissolution d'une SASU

Retrouvez un modèle de PV pour la dissolution de votre SASU. La première démarche qu’aura à réaliser un dirigeant qui souhaite dissoudre sa SASU par anticipation est de formaliser sa décision dans un procès-verbal de dissolution de SASU. Dans cet article nous détaillons ce qu’est un PV de dissolution et comment le rédiger. Nous proposons aussi un exemple de PV que vous pouvez utiliser.

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Le PV de dissolution de SASU est le point de départ de la dissolution anticipée

Le PV de dissolution est l’élément fondateur de la fermeture d’une personne morale (ou société). Lorsqu’un dirigeant décide d’arrêter l’activité de sa SASU de manière anticipée, il a deux formalités juridiques obligatoires à réaliser avant d’entamer les formalités de dissolution :

• Formaliser sa décision en rédigeant un procès-verbal de dissolution de sa SASU ;
• Publier une annonce légale de dissolution de la SASU afin d’informer l’ensemble des acteurs économiques de sa décision.

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Qu’est-ce qu’un procès-verbal de dissolution anticipée d’une SASU ?

Plus couramment désigné sous le terme de « PV », le procès-verbal de dissolution de SASU consigne et officialise les décisions prises par l’associé unique d’une SASU qui a décidé de procéder à une dissolution volontaire anticipée de sa société.

La réglementation oblige l’associé unique à mentionner dans le procès-verbal de dissolution de sa SASU un certain nombre d’informations qui serviront à encadrer la démarche de liquidation.

Pour rappel, la fermeture d’une société passe par trois étapes successives : la dissolution, la liquidation et la radiation de la personne morale.

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A quoi sert le procès-verbal de dissolution d’une SASU ?

Au-delà de marquer la volonté du dirigeant de fermer sa société le procès-verbal à trois utilités :

• Il permet de définir la date à laquelle l’entreprise cessera son activité. Dès lors que la société est dissoute, elle ne peut plus exercer d’activité commerciale. Si le PV ne mentionne pas la date de la cessation des activités, alors la dissolution produit ses effets à compter de la date à laquelle ce PV a été rédigé ;
• Il désigne le liquidateur amiable.Le procès-verbal de dissolution permet à l’associé unique de désigner un liquidateur dit « amiable » par opposition aux liquidateurs nommés par les juges des Tribunaux de commerce. Cette nomination place le liquidateur à la direction de la SASU et entraîne de fait la révocation du président de la SASU de son mandat de représentant légal. Elle ne dispense pas pour autant la société de devoir s’acquitter des éventuelles indemnités prévues dans les statuts pour la révocation du président Le liquidateur amiable aura pour mission de conduire la suite de la procédure. Il peut s’agir de l’associé lui-même, du président de la SASU ou d’un tiers ;
• Lister et encadrer les missions et les prérogatives du liquidateur.  La mission, le temps imparti, les obligations et les prérogatives du liquidateurs sont définis et encadrés dans le procès-verbal de dissolution de la SASU.

Le modèle de PV de dissolution d’une SASU : les mentions obligatoires

La loi n’impose pas de formalités spécifiques quand la forme que doivent avoir les procès-verbaux de dissolution de SASU si ce n’est qu’ils doivent obligatoirement être fait par écrit. Par contre elle précise clairement les mentions qu’ils doivent obligatoirement comprendre.

Les renseignements concernant la société

Les informations administratives de la société doivent être mentionnées sur l’entête du PV. Elles concernent notamment :

• La dénomination sociale (ou raison sociale) : le nom de la société ;
• La forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• La ville d’inscription et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les autres mentions du PV de dissolution

Il s’agit des mentions concernant la nature du document, sa date, mais aussi les motifs pour lesquels le PV de dissolution a été établi :

• La nature du document : procès-verbal des décisions de l’associé unique ;
• La date de rédaction du document ;
• L’identité, l’adresse et la qualité de l’associé unique ;
• L’ordre du jour de la séance ;
• Les diverses décisions prises.

Les décisions prises dans un PV de dissolution de SASU

La cessation des activités

Outre la fixation de la date de la cessation des activités, un PV de dissolution de SASU doit indiquer l’adresse du siège de la liquidation et mentionner que la société continue d’exister jusqu’à la clôture de la liquidation.

Bien que cela soit obligatoire, le PV peut également servir à rappeler que la mention « société en liquidation » doit dès lors s’adjoindre au nom de la société.

La désignation du liquidateur

Cette désignation doit se faire par l’indication :

• De l’identité et de l’adresse du liquidateur ;
• Des missions et pouvoirs qui lui sont attribués ;
• Du délai qui lui est accordé pour achever cette mission ;
• De la rémunération qui lui est accordée, s’il y en a une.

La décision peut également mentionner la fin des fonctions des dirigeants sociaux.

Pour assurer l’authenticité du document, le modèle de PV de dissolution d’une SASU doit prévoir l’indication du nom et de la qualité de l’associé unique ainsi que l’emplacement sur lequel sa signature doit être apposée.

L’enregistrement du PV

Le PV doit ensuite être enregistré auprès de l’administration fiscale. Cette formalité est impérative car le PV doit ultérieurement être joint au dossier de demande de dissolution qui devra être communiqué au centre de formalités d’entreprise ou directement au greffe du tribunal de commerce.

L’enregistrement doit en outre être effectué dans les trente jours suivant la décision de l’associé unique. Cette formalité étant gratuite (sauf lorsqu’il y a une transmission de patrimoine), il est recommandé, pour toutes fins utiles, d’enregistrer plusieurs exemplaires du PV en s’inspirant de ce modèle de PV de dissolution d’une SASU.

Après avoir enregistré le procès-verbal de dissolution auprès des impôts, le liquidateur devra publier une annonce légale de dissolution avant de pouvoir entamer les formalités de liquidation de la SASU.

Comment publier une annonce légale de dissolution soi-même ?

Un associé unique ou le liquidateur peut se charger de la publication de l’annonce légale de dissolution lui-même. Il peut prendre exemple sur les annonces parues pour un motif similaire dans un journal d’annonces légales, La gazette, les Echos, … ou passer par une plateforme de services juridiques en ligne.

Passer par un site internet de publication d’annonces légales permet de diviser le prix de l’annonce de par 2 voire 3

Enfin, une fois que le PV de dissolution a été rédigé puis enregistré, et que l’annonce légale a été publiée, il faudra passer à l’étape de la liquidation de la SASU pour pouvoir la radier des registres du RCS.

Je n’y connais rien. A qui puis-je confier la liquidation de ma SASU ?

La plupart du temps, l’associé unique qui dissout a peu de temps à consacrer aux formalités administratives. Pour gagner du temps tout en dépensant peu, il peut confier la liquidation de sa structure à une plateforme juridique qui réalisera l’ensemble des formalités en ligne.