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Comment rédiger un PV de liquidation d’une SAS ? Modèle
Le 21/02/2023
3 min.
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Introduction
Lorsque les actionnaires d’une société par actions simplifiées (SAS) décident de liquider leur société, il y a un certain formalisme à respecter. Ils devront notamment effectuer un Procès-verbal (PV) de liquidation de SAS qu’ils ont l’obligation de rédiger et signer.
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Les différentes étapes de la dissolution-liquidation dans une SAS
Dans l’hypothèse de la fermeture d’une société, plusieurs étapes sont à respecter afin de mener à bien cette fermeture. Il faut en effet passer par la dissolution de la SAS avant de procéder à sa liquidation, qui une fois achevée, marque la fin de l’existence juridique d’une société. La liquidation donnera lieu à un PV de liquidation de la SAS.
Après avoir procédé à la dissolution, qui donne également lieu à un PV de dissolution, il faut procéder à la liquidation de la SAS.
Le PV de liquidation doit contenir plusieurs mentions et informations :
-
- Approbation des comptes de clôture : lors de la dissolution, les actionnaires ont choisi un liquidateur qui est en charge de procéder à la liquidation de la société. Il vend les actifs, récupère les créances et apure les dettes de la société. Il clôture cette période par l’établissement des comptes définitifs de liquidation.
-
- Répartition du solde (boni de liquidation ou ou mali de liquidation) : la liquidation se solde par un résultat positif (boni) ou négatif (mali) assumé par les actionnaires.
-
- Clôture définitive de la liquidation : Les actionnaires doivent prononcer la clôture définitive de la liquidation une fois ces opérations achevées. Un quitus est donné au liquidateur, le déchargeant de son mandat.
Ces étapes conduisent à la disparation de la personne morale de la société, sous réserve des formalités à accomplir auprès du RCS pour parvenir à la radiation de la SAS.
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Le PV de liquidation en SAS (Modèle)
Le PV de liquidation est un élément clé car il permet de marquer la fin de la période de liquidation de la société.
Veuillez trouver ci-dessous un modèle de PV de liquidation en SAS.
Procès-verbal de la décisions des actionnaires du (DATE)
Le (DATE) à (HEURE), les actionnaires de la société (DÉNOMINATION SOCIALE) demeurant (ADRESSE SIÈGE SOCIAL), représenté par (NOM PRÉNOM REPRÉSENTANT) (QUALITÉ DU REPRÉSENTANT) a pris les décisions suivantes :
-
- Approbation des comptes de liquidation
-
- Répartition du solde de liquidation
-
- Constatation de la clôture des opérations de liquidation
-
- Pouvoir en vue d’accomplir les formalités
Première décision : Approbation des comptes de liquidation
Les actionnaires approuvent les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent en faisant ressortir un solde (NÉGATIF ou POSITIF) de (MONTANT DU SOLDE).
Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation
Les actionnaires décident de répartir le solde (NÉGATIF ou POSITIF) de liquidation s’élevant à (MONTANT DU SOLDE) de la façon suivante : (ATTRIBUTION AU PROFIT DES ACTIONNAIRES en cas de boni), ou (REMBOURSEMENT PARTIEL DES TITRES SOUSCRITS A HAUTEUR DE (MONTANT REMBOURSE en cas de mali).
Troisième décision : Clôture définitive des opérations de liquidation
Les actionnaires donnent quitus au liquidateur de sa gestion, et le déchargent de son mandat. Ils constatent la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. Par conséquent, la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.
Quatrième décision : pouvoir en vue d’accomplir les formalités
Les actionnaires donnent tous pouvoir à (NOM PRÉNOM DE LA PERSONNE HABILITÉE) pour effectuer les formalités afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
De tout ce qu’il précède a été dressé le présent procès-verbal signé par les actionnaires et consigné dans un registre spécial prévu par la loi.
Sommaire
- Les différentes étapes de la dissolution-liquidation dans une SAS
- Le PV de liquidation en SAS (Modèle)
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