La liquidation en SAS : causes et procédure

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS est une société par actions simplifiée. Cette  forme juridique permet à une ou plusieurs personnes de créer une entreprise en s’associant.

Le capital social est divisé en actions, qui sont émises et détenues par des actionnaires. Les actionnaires ont le pouvoir de participer à la gestion de l’entreprise et peuvent élire le président de la SAS.

La SAS est gérée par un directeur général qui peut être l’un des actionnaires. La SAS est une forme d’entreprise très flexible, du fait de son faible encadrement par le Code de Commerce, et peut être utilisée à des fins variées, comme le commerce, la finance, les services et la fabrication.

Pour mettre fin à la vie de la société, plusieurs étapes sont à respecter. Il faut passer par la phase de dissolution de la SAS, de liquidation, puis par la phase de la radiation.

Nous vous détaillons ici le processus de liquidation de la SAS.

La liquidation est le processus par lequel la société est démantelée et ses actifs sont distribués aux créanciers et aux actionnaires. La liquidation peut être volontaire ou forcée. Dans le cas d’une liquidation volontaire, l’entreprise décide de mettre fin à ses activités et de liquider ses actifs. Dans le cas d’une liquidation forcée, l’entreprise est liquidée par un tribunal en raison de sa situation financière défavorable et irrémédiable.

Pourquoi procéder à la liquidation d’une SAS ?

Si vous êtes amené à fermer une SAS, vous devrez passer par la phase de liquidation. La fermeture d’une SAS  peut survenir pour plusieurs raisons. Cela peut être :

• L’arrivée du terme indiqué dans les statuts juridiques de la société
• L’extinction de son objet social : elle n’a donc plus de raison d’exister
• L’annulation du contrat de société
• Par dissolution anticipée : dans ce cas-là ce sont les actionnaires qui décident lors d’une assemblée générale extraordinaire de dissoudre la SAS
• Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire
• La cession totale des actifs
• Si tous les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital

La fermeture peut également intervenir pour toute autre cause mentionnée dans les statuts de cette dernière.

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Les étapes de liquidation d’une SAS

Pour liquider votre SAS, vous devrez respecter ces quatre étapes :

• La réalisation de l’actif et l’apurement du passif
• La clôture des comptes
• La publication d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL
• La radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

La réalisation de l’actif et l’apurement du passif

La réalisation de l’actif et l’apurement du passif sont des étapes importantes dans la liquidation d’une SAS.

La réalisation de l’actif consiste à vendre les actifs de la SAS afin de récupérer le plus d’argent possible pour rembourser les créanciers et les actionnaires. Ainsi, cela comprend la vente ou l’aliénation des actifs de la SAS, notamment les biens immobiliers, les titres financiers, les contrats et les licences.

Le liquidateur doit évaluer chaque actif et prendre des mesures pour le vendre au meilleur prix.

L’apurement du passif consiste à identifier les créanciers, et les désintéresser par le remboursement des dettes de la SAS.  Le liquidateur doit également évaluer les dettes pour déterminer leur montant et peut tenter de négocier des remises avec les créanciers.

La clôture des comptes de la SAS

Pour clôturer les comptes de la SAS, le liquidateur doit d’abord s’assurer que toutes les dettes de la SAS ont été réglées et que tous les actifs ont été vendus.

Une fois cela fait, le liquidateur doit fermer les comptes bancaires et les comptes de la SAS auprès des autorités fiscales et des organismes sociaux. Enfin, le liquidateur doit déposer un dossier de liquidation au greffe du tribunal pour mettre officiellement fin à la SAS.

La publication d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL

La publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire et permet la publicité de la clôture de la société. Cette publication doit figurer dans le même journal que celui de la création de la SAS.

Dans votre annonce, vous devez mentionner :

• La dénomination sociale
• La forme de la société suivie de la mention « EN LIQUIDATION »
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro d’inscription au RCS suivie de la ville du greffe d’immatriculation
• Le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur
• La date et le lieu de l’assemblée de clôture de la liquidation
• Le greffe du Tribunal de commerce où les comptes du liquidateur ont été déposés à la clôture de chaque exercice.

La radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés

Pour radier la SAS du registre du commerce et des sociétés (RCS), le liquidateur doit déposer un dossier de radiation comprenant une déclaration de radiation et l’avis de clôture de liquidation au greffe du tribunal.

Dans ce dossier vous devez joindre :

• Un formulaire de demande de radiation (M4),
• Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de clôture de la liquidation de la SAS 
• Une copie de l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales,
• Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation certifiés conformes,
• Et un règlement des frais de greffe.

Une fois que le dossier est validé, le greffe envoie une demande de radiation au RCS et la SAS est radiée du registre.