La dissolution en SAS

Par Wissem Loudjedi, le 19/01/2023

La dissolution d’une SAS fait partie des phases nécessaires lors de la fermeture d’une société. La procédure de fermeture d’une société comprend 3 phases distinctes qu’il est indispensable d’accomplir pour procéder à la fermeture. 

dissolution SAS

La phase de dissolution en SAS précède la phase de liquidation, puis de radiation, étapes indispensables pour procéder à la fermeture d’une société.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS (Société par actions simplifiée) est une forme juridique d’entreprise qui permet de créer une société avec une grande flexibilité en termes de structures d’actionnariat et de gestion. Elle est adaptée aux projets d’entreprise qui nécessitent un grand nombre d’actionnaires ou un financement important.

De plus, la différence entre la SAS et la SARL  tient également au fait que la personne des associés revêt moins d’importance dans la SAS, tandis que la personne de l’associé est primordiale dans le cadre d’une SARL. Les SARL sont des sociétés dites ” hybrides” contrairement aux SAS qui sont des sociétés “de capitaux”.

Quelles sont les caractéristiques principales d’une SAS ?

  • Elle a une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires, ce qui signifie qu’elle peut contracter des dettes et posséder des biens propres ;
  • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en capital, c’est-à-dire qu’ils ne risquent pas de perdre leur maison ou leurs économies en cas de faillite de l’entreprise ;
  • Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • Elle peut avoir un capital social minimum de 1 euro ;
  • Elle est dirigée par un ou plusieurs présidents, qui peuvent être des actionnaires ou des personnes extérieures à la société.

Quels sont les avantages de la SAS ?

  • Elle permet une grande liberté dans la gestion de l’entreprise, les statuts peuvent être élaborés en fonction des besoins de l’entreprise ;
  • Elle permet un grand nombre d’actionnaires ;
  • Elle est adaptée aux projets d’entreprise importants nécessitant un financement important ;
  • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ;

Il est important de noter que la SAS est soumise aux mêmes règles de comptabilité et de fiscalité que les autres formes de société. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous aider à créer et gérer votre SAS.

Pourquoi procéder à la dissolution d’une SAS ?

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles une SAS (Société par actions simplifiée) pourrait être dissoute. Voici quelques cas courants :

  1. Expiration du terme : Si les statuts de la SAS prévoient une durée limitée, la société sera automatiquement dissoute une fois ce terme écoulé ;
  2. Absence d’activité : Si la SAS ne mène plus aucune activité depuis un certain temps, il peut être judicieux de la dissoudre pour éviter les coûts liés à la gestion d’une entreprise inactive ;
  3. Déficit élevé : Si la SAS est en déficit financier, il peut être plus sage de la dissoudre plutôt que de continuer à perdre de l’argent ;
  4. Conflits entre les actionnaires : Si les actionnaires ne peuvent plus travailler ensemble, la dissolution de la SAS peut être la solution la plus appropriée ;
  5. Fusion ou acquisition : Si la SAS est rachetée ou fusionne avec une autre entreprise, elle peut être dissoute pour créer une nouvelle société ;
  6. Insuffisance de fonds : Si la SAS ne peut plus faire face à ses dettes ou si elle ne peut plus remplir ses obligations, il peut être nécessaire de la dissoudre pour protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers.

Il est important de noter que la dissolution d’une SAS doit être notifiée à tous les créanciers de l’entreprise, et que ceux-ci ont un délai pour faire valoir leurs créances. Il est donc important de bien respecter les étapes de liquidation pour éviter les difficultés ultérieures. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Comment dissoudre une SAS ?

Pour dissoudre une SAS (Société par actions simplifiée), il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Réunir une assemblée générale des actionnaires pour voter la dissolution de la société. Cette assemblée doit être convoquée selon les modalités prévues dans les statuts de la société ;
  2. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution, qui doit être signé par tous les actionnaires et transcrit au registre du commerce et des sociétés ;
  3. Effectuer les formalités de liquidation de la société, en respectant les créanciers et en répartissant les actifs entre les actionnaires. Cela peut inclure la vente des actifs de la société, le règlement des dettes, et la distribution des bénéfices restants aux actionnaires ;
  4. Publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  5. Déposer les comptes de liquidation et un état de clôture des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  6. Demander la radiation de la société du registre du commerce et des société

Il est important de noter que la dissolution d’une SAS doit être notifiée à tous les créanciers de la société, et que ceux-ci ont un délai pour faire valoir leurs créances. Il est donc important de bien respecter les étapes de liquidation pour éviter les difficultés ultérieures. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Quel coût de dissolution pour une SAS ?

Le coût de la dissolution d’une SAS (Société par actions simplifiée) dépendra de plusieurs facteurs, tels que la taille et la complexité de la société, la durée de la liquidation, et les professionnels impliqués dans le processus. Le coût des démarches de dissolution d’une SAS est à peu près de 195,39 €. Ces frais comprennent : 14,35 € de coût de dépôt d’actes, 49,28 € d’émoluments du greffe, 9,86 € de TVA, 5,90 € pour l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et 116 € pour la publication de l’avis de radiation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Voici quelques éléments qui peuvent affecter les coûts :

  • Les honoraires des professionnels tels que les avocats et les expert-comptables, qui peuvent varier en fonction de leur expérience et de leur tarification ;
  • Les coûts liés à la publication d’annonces légales dans les journaux d’annonces légales ;
  • Les coûts liés à la liquidation de la société, tels que les coûts de vente des actifs, les coûts de règlement des dettes, et les coûts liés à la distribution des bénéfices restants aux actionnaires ;
  • Les coûts liés à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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